resraurant sans autorisation

Publié le 05/08/2022 Vu 1804 fois 38 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/08/2022 19:23

Bonjour,

https://www.village-justice.com/articles/qui-changer-2020-droit-copropriete,33035.html

Le CS peut porter plainte en justice depuis la loi de 2020 ,et chaque membre lui même co propriètaire peut porter plainte contre le co propriètaire pour trouble de jouissance . Les attestations des membres du CS et une pétitions collectives sont autant de documents recevables Les attestations doivent être conformes .

Avec le constat d'huissier (pièce maîtresse indispensable que le juge ne pourra pas contredire),une pétition collective et des attestations conformes , il sera possible d'obtenir un référé d'urgence devant le tribunal judiciaire et une ordonnance pour faire cesser ce trouble manifestement illicite.Un avocat est obligatoire,mais tous les frais seront remboursés par le restaurateur en cas de condamnation .Il faudra demander une astreinte journalière ,la décision est applicable immédiatement,même si il y a appel.L'appel nest pas suspensif.

Evidemment si personne ne bouge ce n'est pas le restaurateur qui va s'en plaindre!!

le lien suivant est pour les models d'attestations:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307

Cordialement

04/08/2022 19:27

miyako: est ce que vous ne confondez pas CS (conseil syndical) et Président du CS ?

04/08/2022 21:01

Ni le CS ni le président du CS n'ont la possibilité de porter plainte.

Soit ce sont les copropriétaires à titre personnel, soit c'est le syndic au nom du syndicat des copropriétaires.

05/08/2022 08:27

Bonjour,

article 15 de la loi du 10 juillet 1965 version applicable depuis juin 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313547/2020-06-01/#LEGIARTI000039313547

Et la lettre de mise en demeure peut très bien émaner du président du conseil syndical ,avec l'aval des membres du CS.C'est le président qui reprèsente le CS,même si le CS n' a pas de personnalité morale .

A noter qu'en cas de décision favorable du juge des référés,c'est le restaurateur qui supportera les dépens et sera condamné à l'article 700 .

Cordialement

05/08/2022 08:33

C'est quand même assez restrictif et pas forcément adapté au cas présent.


le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic,

05/08/2022 09:14

Bonjour,


Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble


Parmi le rôle du président du CS figure notamment celui de veiller à l'application du Réglement de Co-Proprièté.Il peut également convoquer une AG extraordinaire,mais cela occasionne des frais supplèmentaires.

Cordialement

05/08/2022 09:28

C'est plutôt le rôle du syndic. Le CS "contrôle et assiste le syndic"

Le président du CS peut agir mais c'est plutôt en cas de carence du syndic, et pour l'obliger à agir (ou en changer) . Le syndic est responsable de faire respecter le RDC.

Article 18


le syndic est chargé, ...:

-d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;


Article 21


Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

05/08/2022 09:41


.Il peut également convoquer une AG extraordinaire,

pour information il n'existe pas d'AG extraordinaire:

il y a l'AG annuelle et ensuite une ou plusieurs AG supplémentaires...si nécessaire

05/08/2022 09:42

Je vous met au défi de trouver le terme "AG extraordinaire" dans la loi.

Superviseur

05/08/2022 10:56

Bonjour

Le mot "extrordinaire est-il si important ?

Selon l’article 7 du décret d’application de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale des copropriétaires, doit être convoquée par le syndic, à la demande du conseil ou de copropriétaires.

Sur le même schéma qu’une assemblée générale annuelle, la convocation à une AG « extraordinaire » doit être remise à tous les copropriétaires au moins 21 jours avant la date à laquelle il est prévu qu’elle se déroule. avec les documents nécessaires à la validité des futures décisions prises par l’assemblée générale "extraordinaire".
__________________________
Notre information doit être claire et objective. La règle est le non jugement car chaque visiteur a droit au respect. Un avis différent peut s'exprimer sans critique ou incrimination, tout post contrevenant pourra être effacé...

05/08/2022 10:58

Il suffit de relire la loi plutôt que de la paraphraser.

Et ceci mène à quoi concrètement pour ce restaurant illégal ?

05/08/2022 13:32

Bonjour,

Peu importe!! .Le principal est de faire cesser cette nuisance.

https://copropriete.hellio.com/blog/vie-copro/assemblee-generale-extraordinaire-copropriete

Pour moi dans cette affaire,il faut d'abord envoyer une mise en demeure ,avant poursuites judiciaires, à ce restaurateur afin de faire cesser le trouble de jouissance et respecter le réglement co-pro.Le plus rapidement possible.

Afin que le contradictoire soit respecté,le constat d'huissier ,doit être communiqué au restaurateur (absent lors du constat).Sous cette condition le constat constitue une preuve judicière irréfutable.

Dans l'immédiat,c'est la seule façon légale et obligatoire avant d'engager des poursuites via une AG ou à titre individuelles.

Il y a au travers nos différents échanges suffisamment d'éléments probants pour mettre en route la procèdure.

Cordialement

05/08/2022 14:36

miyako:

pour information il faut utiliser le terme de commissaire de justice....et plus huissier

05/08/2022 15:06

Bonjour,

Merci à tous pour votre aide. J'ai les informations qu'il faut pour pouvoir faire bouger les choses .

Encore merci.

Cordialement.

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