la servitude par destination du père de famille

Publié le 10/08/2022 Vu 469 fois 9 Par
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09/08/2022 21:47

https://www.legavox.fr/forum/immobilier/servitude-destination-pere-famille_150121_1.htm

Je viens de trouver ma réponse au problème que j'ai posé. Une réponse par l'article 2524 du code civil.

Cet article énonce :

Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé en la forme authentique par un notaire, une juridiction de droit commun ou une autorité publique.

Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte.

Les justifications nécessaires aux écrits passés en la forme authentique pour constater les droits transférés ou constitués sur un immeuble immatriculé sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également la liste des pièces à fournir pour obtenir l'inscription des droits en cas d'ouverture d'une succession.

Donc toutes les servitudes doivent tansparaître par des actes authentiques La servitude ne peut être constituée ou modifiée conventionnellement que par un acte authentique qui doit être publié pour produire des effets à l’égard des tiers, et notamment à l’égard des propriétaires ultérieurs.

Donc pas d'acte pas de servitude Dernière modification : 09/08/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

10/08/2022 06:20

Bonjour
A titre informatif, aviez vous vu ceci...?


https://www.actu-juridique.fr/civil/retour-sur-la-validite-de-la-servitude-par-destination-du-pere-de-famille/
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

Superviseur

10/08/2022 10:39


Donc pas d'acte pas de servitude




Bonjour,

C'est ignorer les servitudes du père de famille !!!



code civil



Article 692
Version en vigueur depuis le 10 février 1804


Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804



La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.


Modérateur

10/08/2022 10:49

energia,

vous avez écrit :

Donc toutes les servitudes doivent tansparaître par des actes authentiques

vous oubliez l'article 690 du code civil qui indique:

Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

salutations

10/08/2022 15:13

Je reviens sur la servitude par destination du père de famille, si les deux héritages du père de famille sont vendus 2-3-4 fois, un des acquéreurs de ces ventes peut se prévaloir d'une servitude qu'il a lui même créée, et en disant qu'il tient cette servitude du bon père de famille

Il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude.

Comment prouver si l'acte du père de famille est muet sur la servitude et sans disposition contraire ?

10/08/2022 16:39

Bonjour,

il suffit de prouver qu'a un moment les fonds faisaient partis d'une même unité. Concernant la servitude de passage il faut q'elle soit apparente (c'est à dire matérialisée au sol) et ce malgré qu'elle soit discontinue Dans ce cas précis on considère que celle ci est légale puisque nécessaire au désenclavement. Si par la suite, le terrain issu de la division obtient un accès direct sur voie publique, alors il est possible d'obtenir l'annulation du passage issu de la division.

Art. 694 cc :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430407

Superviseur

10/08/2022 17:05


Comment prouver si l'acte du père de famille est muet sur la servitude et sans disposition contraire ?


Si je me souviens bien, il était question d'une servitude de surplomb. Il suffit donc de dater la construction litigieuse. Si elle est antérieure à la division du terrain, il y a bien servitude du père de famille.

10/08/2022 17:09

Très bien les fonds sont issus de la même unité foncière, vous prenez le cas de la servitude de passage. Très bien je suis d'accord un fonds est enclavé, et le passage est matérialisée au sol, et possibilité ensuite d'annuler la servitude car le fonds est désenclavé.

Mais prenons le cas d'une servitude de vue, ou d'empiètement, un des acquéreurs du fait de plusieurs ventes ultérieures des fonds du père de famille, peut se prévaloir de cette servitude de vue qu'il a lui même créé, également idem pour un empiètement et en disant qu'il tient ces servitudes du bon père de famille

Il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude.

Superviseur

10/08/2022 17:47


Mais prenons le cas d'une servitude de vue, ou d'empiètement, un des acquéreurs du fait de plusieurs ventes ultérieures des fonds du père de famille, peut se prévaloir de cette servitude de vue qu'il a lui même créé, également idem pour un empiètement et en disant qu'il tient ces servitudes du bon père de famille


Non, comme vous le citez vous même, pour qu'il y ait servitude du père de famille, il faut que les constructions aient existé avant la division du terrain.

Par exemple, pour une servitude de vue, il faut que la maison existe avec ses fenêtres avant la division du terrain et que c'est cette division qui fasse naitre la vue.

10/08/2022 18:02

Il suffit d'apporter la preuve que la chose résulte de la division et qu'elle n'a pas été faite ultérieurement. (par tous moyens tel que témoignages, photo etc... ) Et dans ce cas, qu'elle ne soit pas prescrite non plus, bien entendu.

Un servitude est liée au fond, et reste active à chaque changement de proprio

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