Servitude de vue et nouvelle construction

Publié le Vu 187 fois 3 Par Jeremy91
07/04/2019 11:03

Bonjour à tous,

Je viens de visiter une maison qui s'établie aujourd'hui sur un grand terrain. Cette maison dispose sur son flanc ouest d'une fenêtre (au RDC) et de carreaux de verre (1er étage).

Le bien immobilier en vente actuellement concerne la maison et uniquement une partie du terrain (schématiquement la moitié est), l'autre partie (la partie ouest) débutant sur le flanc ouest de la maison (où se trouvent justement la fenêtre et les carreaux de verre) va être mis en vente à part à travers une division du terrain.

Ma question va porter sur la possibilité de voir une nouvelle maison être construite en limite séparative de ma maison.

J'expurge tout de suite un aspect : le PLU de la ville permettrait à une future maison d'être collée à la mienne (au regard des caractéristiques du terrain, trop petit pour se voir imposé de quelconques distances vis-à-vis des autres terrains).

Il me semble que du fait de la division de la propriété, il existe une servitude de vue. Est-ce que cette possible servitude de vue, qui débute donc sur la limite séparative, peut obliger la future construction de la maison à être positionnée à au moins 1m90 de cette fenêtre ? Et sinon, la future construction pourrait-elle être collée à la maison existante et condamner ma fenêtre et/ou mes carreaux de verre ?

Ou bien, faudriat-il demander à ce que dans l'acte de vente de la maison et du terrain, soit mentionné une servitude de vue pour empecher toute nouvelle construction  sur l'autre terrain à moins de 1m90 de la fenêtre, et donc du mur ?

07/04/2019 15:25

Bonsoir,

Vous évoquez le cas d'un détachement de parcelle où la maison existante serait en limite séparative.

Si le PLU autorise les constructions en limite séparatrve, le propriétaire de la parcelle initiale, donc de la partie restante à le droit lui aussi de construire en limite séparative.

Donc si vous êtes acquéreur de la parcelle détachée déjà construite vous êtes parfaitement au courant de la possibilité qu'a le propriétaire de la partie de la parcelle restante de construire en limite ; vous acceptez donc cet état de fait (ne dites pas que vous n'êtes pas au courant car cela serait de la mauvaise foi).

Vous ne pourriez revandiquer un servitude par destination du père de famille que s'il existait avant le détachement une constructrion, car il n'y a servitude que s'il existe un fonds dominant et un fonds servant et un fonds ne peut pas être à la fois servant et dominant.

En fait vous confondez servitude de vue et serviture non aedificandi qui consite à rendre inconstructible une certaine zone.

Vous pouvez donc demandez que dans l'acte de vente figure une serviture non aedificandi de 1,9 mètre ou plus sur la parcelle restante : vous seriez donc le propriétaire du fonds dominant.

Cdt.

07/04/2019 16:26

Bonjour,

Merci pour votre réponse très intéressante. Pour le moment, je ne suis pas propriétaire du bien en question donc je ne dis pas que je ne suis pas au courant, j'essaye juste de comprendre les implications ;)

Trois petites questions complémentaires :

1-Vous dites "Vous ne pourriez revandiquer un servitude par destination du père de famille que s'il existait avant le détachement une constructrion" : il me semble que c'est bien le cas aujourd'hui, non ? Le propriétaire actuel a deux passerelles en sa possession : l'une sur laquelle il a fait construire une maison en limite séparative de la seconde passerelle, l'autre sur laquelle rien n'est construit à ce jour. Il va vendre séparement les deux terrains. N'est-ce pas dans ce genre de cas qu'apparaissent les servitudes par destination du père de famille ?

2-Sans demande de figuration d'une servitude non aedificandi, le futur voisin pourrait donc construire sa maison en limite séparative de la maison déjà existante et condamner la fenêtre existante?

3-Le raccordement au tout-à-l'égout passe non pas sur la passerelle sur laquelle se trouve la maison mais sur l'autre parcelle (celle qui va être revendue pour construction je pense). Est-ce à dire, suivant le raisonnement précédent, que les futurs propriétaires pourraient me demander aussi de déplacer mon raccord au tout-a-l'égout ?

07/04/2019 18:37

Comme nombre de questionneurs vous avez envie que l'on vous réponde ce que vous voulez entendre.

En 1 : Une servitude de vue n'impose pas, à un fonds servant, une zone non constructible telle qu'une servitude non aedificandi, mais une vue directe (construction), du fonds dominant, entre zéro et 1,90 mètre par rapport à la limite séparative.

En 2 : Au vu des articles 544 et 637 du Code civil la réponse est donc oui (https://www.legavox.fr/forum/immobilier/urbanisme-construction/pose-palissage-devant-servitude-trentanaire_117314_1.htm).

En 3 : La réponse est non car dans ce cas s'applique l'article 694 du Code civil.

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