Suppression partie toiture

Publié le 04/04/2020 Vu 540 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/04/2020 14:55

Bonjour,

Propriétaire d'une maison en centre ville, sans extérieur, nous souhaiterions aménager une terrasse eu rez-de-chaussée de notre maison en supprimant une partie de la toiture.

Notre mur extérieur est en limite de propriété avec la cour d'une copropriété. L'immeuble se situant en fonds de cour. (Soit une distance d'environ 7 mètres entre l'immeuble et notre mur en limite de propriété)

Pouvons nous supprimer cette partie de toiture sans l'accord des voisins en limite de propriété ?

Le mur en limite de propriété doit -il respecter une hauteur réglementaire ?

Par avances merci pour vos réponses.

Modérateur

03/04/2020 16:21

bonjour,

comme vous modifiez l'aspect extérieur de votre maison, vous devrez obtenir une autorisation d'urbanisme.

pour la hauteur du muret en limite de propriété, ce sont les règles d'urbanisme de votre commune qui s'appliquent.

concernant votre voisinage, si vos travaux ne créent pas un trouble anormal de voisinage, vue, perte d'intimité ou/et d'ensoleillement....vous pouvez faire vos travaux après accord de votre mairie.

salutations

04/04/2020 14:14

Bonjour,
Merci pour votre retour.
Ma question porte en effet sur un éventuel problème de création de vue.
En effet, l'immeuble en fonds de cour de la copropriété implanté à environ 5 mètres de notre mur en limite de propriété aura de fait pour les étages une vue sur cet espace extérieur, alors qu'ils ont actuellement vue sur une toiture sans ouverture.
Cette situation implique t-elle la mise en place d'une servitude de vue conventionnelle.
Ou l'implantation actuelle des bâtiments règle t-elle de fait la question ?
Merci par avance pour vos réponses.

04/04/2020 15:36

Bonjour,

Si le mur est mitoyen vous devez avoir l'accord de la co proprièté .Si privatif ,c'est le PLU local qui s'applique et dans votre cas ,il faudra un permis de construire,car vous changez une structure .Il faut voir avec les services de l'urbanisme local.

Surtout ne vous engagez pas dans des histoires de servitude,et essayez d'avoir l'accord de la co propriété,car si les étages supérieurs ont vue directe sur la terrasse,cela risque de devenir conflictuel.Il vaut mieux éviter ce genre de problème de voisinage.

Amicalement vôtre

suji KENZO

Superviseur

04/04/2020 15:52


En effet, l'immeuble en fonds de cour de la copropriété implanté à environ 5 mètres de notre mur en limite de propriété aura de fait pour les étages une vue sur cet espace extérieur, alors qu'ils ont actuellement vue sur une toiture sans ouverture.




Bonjour,

J'ai l'impression que vous ne comprenez pas vraiment ce qu'est une vue au sens du code civil.

Le problème n'est pas que, suite à vos aménagements, vos voisins puisse voir chez vous. Il est de savoir si vos aménagements créent une vue chez le voisin. C'est le cas si votre terrasse est implantée à moins de 1m90 de la limite séparative, sauf si un dispositif vous empêche de voir le font voisin (mur brise vue).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter