Son terrain notre maison ?

Publié le 15/09/2015 Vu 2840 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/06/2011 11:59

bonjour,
Nous sommes sur le point de nous marier et de construire notre maison sur son terrain qu'il a reçu en donation de sa maman. Quels vont être mes droits et les risques que j'encours en cas de décés ou de divorce ?
merci

06/06/2011 16:46

Bonjour,

La théorie de l'accession rend le propriétaire du terrain également propriétaire des constructions qui sont édifiées dessus.
En conséquence, votre futur conjoint serait seul propriétaire de la maison, à charge pour sa masse de biens propre (par exemple, dans le cas d'un mariage sans contrat) de devoir à la communauté une récompense en contrepartie de l'argent provenant de la communauté qui a été utilisé pour la construction de la maison.

Pour pallier à cette situation, vous pourriez créer une société civile immobilière au capital de laquelle votre futur conjoint apporterait le terrain et vous, une somme d'argent d'un montant équivalent à la valeur du terrain, la SCI faisant édifier l'immeuble qui deviendrait sa propriété, mais vous recevrez, en contrepartie de vos apports, des parts en nombres équivalents ce qui rééquilibrerait les droits sur l'immeuble.

Consultez un Avocat ou un Notaire.

06/06/2011 16:55

tout d abord deja merci pour cette réponse.
par contre si on construit à deux, c est-à-dire que le prêt est fait à nos deux noms, que les factures sont aussi au nom de Mr Mme, cela ne compte pas ? En cas de séparation, et pire de décés je ne serai plus chez moi ?

06/06/2011 17:02

"devoir à la communauté une récompense en contrepartie de l'argent provenant de la communauté qui a été utilisé pour la construction de la maison"

une récompense sous entend elle le remboursement de l'argent (pour moitié) investit à la construction par la communauté ? On ne tient alors pas compte non plus de la plus value faite au fil des années ?

qu arrive t il au final si mon conjoint décède puisque le terrain et la maison sont à lui ? le regime de la communauté ne me protege pas visiblement, il faut alors la donation au dernier vivant ? mais alors je ne peux prétendre qu'à un quart + usufruit de ma maison ?

06/06/2011 20:32

comme l'a dit le précédent intervenant, celui qui a la propriété du du sol à la propriété du dessus, donc celle des constructions.
Pour avoir un quelque droit sur ses constructiins, je vous propose la solution suivante.
Il faut tout d'abord que vous soyez mariés.
Si vous le faites sur la communauté des biens, l'article 1437 du code civil stipule "Toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense". Vous serez dans le cas puisqu'en l'espèce il s'agit de la "communauté qui construit sur un terrain propre à un époux".
Ainsi parce que le fond commun a servi à l'érection de l'immeuble, l'époux dans le patrimoine duquel se retrouvera cette construction suite à la liquidation de la communauté, par exemple un divorce, doit une récompense à l'autre conjoint.Aussi la communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre(Article 1416).
La mise en oeuvre de cette théorie en pratique est la suivant. dans un premier temps il faut s'assurer que les constructions seront financés par la communauté puisque lors de la demande de récompense, il faudra prouver les deniers de la communauté ont été utilisé pour un bien propre de l'époux.La communauté peut être matérialisé par un compte bancaire commun, aux deux noms de sépoux, et dont les fonds serviront au financement de la construction de l'immeuble.
Dans un second temps, on déterminera le calcul de la récompense.Elle,en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.

Le profit substituant ne signifie pas que vous aurez systématiquement droit à la moitié de la valeur de l'immeuble en cas de divorce. Le calcul est fait autrement en tenant compte du montant emprunté à la communauté, de la valeur de l'immeuble au jour de la liquidation, ect.

06/06/2011 20:36

Donc en résumé, la maison sera à 100% à votre conjoint et vous aurez droit à une indemnisation
Si vous voulez être propriétaire de la maison à 50%, plusieurs solutions :
- vous lui achetez la moitié du terrain avant toute construction et avant le mariage, vous lui payez le vrai prix, acte devant notaire
- vous faites un contrat de mariage de communauté conventionnelle en incluant ce terrain dans la communauté.

Vérifiez que la donation n'est pas avec clause de retour

07/06/2011 09:37

Et que, s'il s'agit d'une donation-partage au profit de plusieurs enfants, ils soient bien tous intervenus à l'acte pour éviter une action en retranchement.

15/09/2015 20:19

mon fils a construit en 2012 et s 'est marié en 2004 sous régime communauté, le terrain était a ma belle fille depuis plus de 20 ans (acheté non constructible) devenu constructible en 2011 , un emprunt a été fait pour financer la construction et j ai versé une somme importante représentant 50% du prix de la construction pour leur apport personnel, mon fils est co -emprunteur mais la banque n a jamais soulevé le probléme de la propriété du terrain et des conséquences en cas de problèmes, ce qui est le cas car ils divorcent. Ma belle-fille qui ne pouvait financer la viabilisation ni la construction demande maintenant le divorce et occupe la construction. j apprends sur votre forum que la construction appartient au fond- le divorce n 'étant pas encore prononcé mais la séparation actée on m a indiqué que l apport bien propre de mon fils serait porté à son actif dans la liquidation de communauté mais comment le prix du terrain peut-il etre fixé a l'origine n'ayant pas été évalué avant la succession - pour moi la banque a une responsabilité et a failli a son devoir de conseil ma belle-fille ne peux rendre a mon fils cette somme et il faudrait vendre pour qu' elle verse la récompense dite profit substituant- un expert va t-il être nécessaire , ou les avocats peuvent eux-mêmes chiffrer cette récompense ? mon fils ne veut pas que ces enfants perdent leur maison, car ma belle-fille n 'a pas de revenus pour reconstruire ou acheter ailleurs- que va-t-il se passer ? cette situation ne serait pas arrivée si la banque avait fait son travail de conseil devant un tel risque. merci pour vos conseils. cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.