Travaux sur un terrain en indivision ?

Publié le 23/07/2021 Vu 341 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/07/2021 08:57

Bonjour

Mon père possède un terrain familial dont il a hérité par le passé. Il l'a segmenté en une indivision de trois parcelles données à ma soeur, mon frère et moi. Ma soeur et moi vivons chacune sur notre parcelle et nos parents vivent sur celle que mon frère (résidant ailleurs) aura à la mort de nos parents.

Pour des raisons familiales rétrogrades, mon père n'accepte pas ma nouvelle vie et a récemment enclin ma famille à ne plus me parler. Hélas, nous vivons tous sur le même terrain. Je ne peux donc vendre ma maison et aller habiter ailleurs. Mais au minimum j'aimerai, un jour, pouvoir terminer un mur de soutainement ainsi que mettre un portail sur ma partie du terrain.
En ai je la possibilité ? Car je ne voudrai pas les installer si mon père m'oblige à les démonter une fois qu'ils seront terminés.

En vous remerciant par avance pour éclaircir ce point :-)

Modérateur

23/07/2021 09:43

bonjour,

si vous avez la pleine propriété du terrain suite à la donation, vous pouvez y faire ce que vous voulez y compris le vendre puisque vous n'êtes plus en indivision.

salutations

23/07/2021 10:16

Bonjour,

En fait vos parents ont l'usufruit de la propriété de votre frère qui réside ailleurs.

Cette donnation a consiste en une division foncière en propriété, et suivant la date de cette dernière, elle peut être une opération de lotissement.

Si elle est antérieure au décret 2007-18 du 5 janvier 2007 ce n'est pas un lotissement (article R.315-1 abrogé du Code de l'urbanisme) ; si elle est postérieure c'est un lotissement (actuels articles L.442-1 et R.442-1 du Code de l'urbanisme).

Une donnation est un partage assimilé à un partage successoral.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

23/07/2021 12:47

Bonjour,


Il l'a segmenté en une indivision de trois parcelles données à ma soeur, mon frère et moi.


C'est très ambigu. Quels actes ont-ils été accomplis, précisément sur ce terrain ? Si vous êtes pleinement propriétaire, vous faites ce que vous voulez chez vous. Si vous le l'êtes pas, ou en partie seulement, vos droits sont limités mais on ne peut vous en dire plus sans savoir plus.

Superviseur

23/07/2021 13:14

Bonjour


vous pouvez y faire ce que vous voulez y compris le vendre puisque vous n'êtes plus en indivision.


Pas souvent, car la plupart du temps une donation comporte une clause d'inaliénabilité.
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

23/07/2021 13:55

Article 900-1 du Code civil :


Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.


Toujours citer le texte !

Donc s'il existe une clause d'inaliénabilité il faudrait savoir laquelle ; si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux ce qui exclut le motif rapporté par PR.


Il l'a segmenté en une indivision de trois parcelles données à ma soeur, mon frère et moi.


Comme le dit le Code civil il ne faut pas s'arrêter au sens litéral des termes mais à la commune intention qui est une donnation faite de son vivant aux trois héritiers dont le donnateur concrervera l'usufruit du bien donné à un héritier désigné.

Je pense que la lecture de ce lien serait très utile !
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

23/07/2021 14:26


Pas souvent, car la plupart du temps une donation comporte une clause d'inaliénabilité.


C'est vrai, mais en l'espèce il ne s'agit pas d'aliéner mais seulement d'aménager : portail et mur de soutènement.

23/07/2021 15:55


Je ne peux donc vendre ma maison et aller habiter ailleurs. Mais au minimum j'aimerai, un jour, pouvoir terminer un mur de soutainement ainsi que mettre un portail sur ma partie du terrain.


Ramené à :


C'est vrai, mais en l'espèce il ne s'agit pas d'aliéner mais seulement d'aménager : portail et mur de soutènement.


Aliéner est l'intention première (principale) : donc il faut savoir s'il existe une clause d'inaliénabilité et si elle est conforme à l'article 900-1 du CC ; le mur de soutènement et le portail étant l'intention secondaire (subsidiaire).

Donc il faut connaitre les clauses de la donation (droit réel... mais lequel ?) et connaitre la date de cette dernière.
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