TREFONDS chemin rural

Publié le 13/09/2021 Vu 213 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/09/2021 15:00

Bonjour

Le droit de trefonds sur un chemin rural s'applique t-il de la meme façon que sur un chemin privé.

Le tribunal est-il celui de grande instance ou administratif ?

Ce tribunal tiens t-il compte quand le terrain est enclavé ?

Car j'ai le refus de la mairie pour passer en trefonds bien que j'utilise chemin comme voie de passage.

13/09/2021 15:33

Bonjour,

Avec à peine un peu plus de rcherches vous seriez tombé sur ce premier lien puis sur ce second et apprendre que cela dépend du Tribunal Judiciaire mais que le Maire a parfaitement le droit de refuser de vous accorder une servitude de tréfonds.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

13/09/2021 15:51

Bonjour bealtes,

la commune me refus le trefonds bien que le CU et la DP dividion en fonds etat

CERISE SUR LE GATEAU

Mon accordé d'effectuer les travaux sauf Enedis a fait l'objet d'arret (ancienne municipalité)

e mail envoyé à mon notaire, à moi même lettre et déclaration de travaux; convention trefonds pas signée

nouvelle municipalité niet !!

Merveilleux !!!

Modérateur

13/09/2021 18:50

Bonjour,

Un chemin rural fait partie du domaine privé de la commune.
Il vous faut donc obtenir une servitude de la commune comme avec un propriétaire privé.
Si votre terrain est enclavé, vous devez avoir un droit de passage qui doit permettre d'y passer également des canalisations souterraines.

Salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.