Article R151-21 urbanisme / extension

Publié le Vu 152 fois 0 Par tikru
13/01/2019 02:31

Bonjour,

J'habite dans un lotissement pour lequel l'ensemble des lots a déjà été bâti. Une extension sur le lot voisin du mien est prévue d'être construite sur la limite séparative sans respecter la distance minimale édictée par le PLU article 7 (3m).

J'aimerais savoir si l'article R151-21 du code de l'urbanisme peut s'appliquer dans ce cadre et ainsi rendre inapplicable l'article 7 du PLU.

A la lecture du R151-21, il me semble qu'il ne s'applique qu'à l'opération de création des lots et à la construction des bâtiments sur ces lots. Pas à une extension sur un des lots 30 ans après ... :)

Est-ce que je me trompe ?

Merci d'avance pour vos éclairages !

PS : extrait du R151-21 en question : "Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose."

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