Assignation du locataire d'une construction sur un terrain qui n'appartient pas au constructeur

Bonjour

Ma belle-soeur est assignée au Tribunal parce qu'elle est locataire d'une maison construite par des personnes non propriétaires du terrain. La maison est construite depuis plusieurs dizaine d'années sans que personne n'ait jamais réagi, ni les propriétaires du terrain ni la commune.

Est-ce elle qui doit être poursuivie et doit payer ?

Merci beaucoup. Cordialement

Bonjour et bienvenue
Si votre belle sœur détient un contrat de bail, c'est le bailleur qui serait éventuellement en faute.
Conseillez lui de contacter l'ADIL.
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, vos réponses doivent donc être synthétiques, car les redondances et logorrhées sont fatigantes.. (°_°)

Bonjour,

Si la location lui est consentie par une personne qui n’est pas le propriétaire, le locataire a de quoi s’inquiéter.

Mais sans plus de données, on ne peut rien dire de plus.

Qui l’assigne ?

Que lui demande-t-on ?

Quels sont les motifs de la demande ?
__________________________
Blog

Bonsoir et merci,
La location est consentie par le propriétaire de la maison, pas par le propriétaire du terrain.
Il lui est réclamé 10.000 euros ....

Qui lui réclame 10 000 € ?

Pourquoi ?
__________________________
Blog

Bonjour,

Merci de donner plus de précisions comme demandé par Lingénu :

Qui l’assigne ?

Que lui demande-t-on ?

Quels sont les motifs de la demande ?

Bonjour.

Le propriétaire de la maison EST le propriétaire du terrain, sauf démembrement du droit de propriété entre tréfonds et dessus.

Il me semble assez urgent de faire une demande de renseignements sur le bien (la parcelle cadastrale), pour savoir ce qu'il en est vraiment de la structure de propriété de cette parcelle, au travers des actes notariés de mutation de propriété ayant affecté ce bien.

Si ça se trouve, votre bailleur n'est propriétaire de rien (sauf du droit à être indemnisé des travaux de construction si le propriétaire du terrain veut conserver la maison construite, ou n'est pas en droit d'exiger sa destruction).

Etant occupante du bien litigieux (a priori de bonne foi), il me semble normal qu'elle soit assignée en parallèle du bailleur, prétendu ou réel propriétaire de la construction, par le propriétaire de la parcelle.

Etant occupante du bien litigieux (a priori de bonne foi), il me semble normal qu'elle soit assignée en parallèle du bailleur, prétendu ou réel propriétaire de la construction, par le propriétaire de la parcelle.

Oui, mais alors, la locataire étant de bonne foi, le véritable propriétaire qui serait le propriétaire du terrain pourrait contester à la locataire son droit d’occuper la maison et lui demander de quitter les lieux, mais pourquoi lui demanderait-il de payer 10 000 €. ? Je ne comprends pas.
__________________________
Blog

Peut-être pour l'occupation de son bien et la privation de jouissance ?

Charge à la locataire de se retourner contre le bailleur pour les loyers indûment perçus.

En tout état de cause, l'avocat me semble indispensable.

Peut-être pour l'occupation de son bien et la privation de jouissance ?

Charge à la locataire de se retourner contre le bailleur pour les loyers indûment perçus.



Si la locataire est de bonne foi, ce que nous supposons et qui doit être présumé, celui qui a privé le propriétaire de son bien n'est pas la locataire mais l'usurpateur se prétendant propriétaire de la maison. La locataire peut être contrainte par le véritable propriétaire à libérer les lieux mais rien de plus. C'est déjà beaucoup.
__________________________
Blog

Bonjour,

En fait en plus de ne pas savoir quel est l'objet exact de l'assignation, on ignore si la locataire est de bonne foi ou si elle n'aurait pas, par exemple, continué à occuper le terrain longtemps après avoir découvert que le bail était invalide.

Bonsoir à tous et tout dabord merci pour vos réponses et votre réactivité, réponses que je lui ai transmises.
Elle est assignée pour occuper une maison indûment construite par ceux qui lui ont accordé un bail. Elle ignorait que cette construction n'était pas légale.
Elle va donc prendre l'attache d'un avocat et voir pour se retourner à terme contre les bailleurs.
Merci à tous !!

Bonjour
Ces 10 k€ sont à rembourser par le bailleur, qui aurait encaissé indûment des loyers, au propriétaire du terrain.
Pas par votre belle-sœur.

Donc au vu de ma précédente intervention, qui faisait suite à celle de janus le 29/09/2024 à 06:42 et qui a été une nouvelle fois supprimée, votre belle-sœur vous aurait mandaté pour savoir ce qu'elle devait faire suite à son assignation soit de prendre un avocat.

Je demanderais à un membre de la modération d'arrêter de supprimer mes interventions, en lien direct avec l'objet du sujet, posées avec discernement comme la présente.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Après, on n'a pas l'assignation sous les yeux, qu'il faut savoir décortiquer, il est possible que les 10000€ ne soient pas demandés explicitement à la belle-soeur.

Bonjour Rambotte

Cela semble clair


Ma belle-soeur est assignée au Tribunal parce qu'elle est locataire d'une maison construite par des personnes non propriétaires du terrain...

...La location est consentie par le propriétaire de la maison, pas par le propriétaire du terrain.

Il lui est réclamé 10.000 euros ....

Il n'y a pas une version du texte par assigné, l'assignation est unique et elle est envoyée à tous les assignés. Il y est écrit qu'il est demandé 10000, peut-être c'est effectivement spécifiquement à la belle-soeur, d'autres sommes étant demandées au bailleur, peut-être pas. Une erreur d'interprétation de l'assignation est vite faite par un profane. L'avocat y verra clair.

Je réitère mon intervention supprimée, faite avec discernement, qui faisait suite à celle de Fructidor :

La clarté a été implicitement donnée par Rambotte qui rappelle qu'il faudrait disposer du contenu de l'assignation que l'auteur « mandaté » du sujet n'a toujours pas fournie.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.