Autorisations admnistratives création parking

Publié le Vu 13288 fois 18 Par dallas_fr
16/11/2011 14:30

Bonjour

Je souhaite créer 4 places de parking en enrobé sur mon terrain, dois je demander une quelconque autorisation en mairie sachant que je n'édifie aucune construction ?

MErci d'avance pour vos réponses.

16/11/2011 14:39

Vous devriez vous rapprocher du service urbanisme de votre mairie pour vous renseigner.

16/11/2011 14:48

En réalité je ne voudrais les informer que si c'est obligatoire ...

16/11/2011 14:55

Faites de recherches alors sur internet

16/11/2011 15:02

Etre membre d'un forum signifie avoir la volonté d'aider les autres .. si c'est pour leur dire d'aller à la mairie ou de faire des recherches sur internet vous n'êtes pas d'une grande utilité.

16/11/2011 15:04

Il faut savoir se débrouiller dans la vie

Modérateur

16/11/2011 20:24

bjr,
je confirme, l'avis de l'urbanisme de votre commune me semble une idée judicieuse même si cette réponse ne vous agrée pas.
nous sommes certes sur un forum mais sur un forum juridique ou la réglementation dicte nos réponses.
dans votre cas il peut être important de savoir comment les automobiles accèdent et quittent vos parking.
les places de parking doivent respecter certaines normes dimensionnelles et si ce parking est ouvert à la circulation publique, le code de la route s'y applique.
mais vous faites comme vous voulez.

16/11/2011 20:58

Est ce qu'il y a un vrai juriste sur ce forum ... je désespère ...

Je suis sur un forum juridique, je pose une question qui relève du droit et au bout de 4 messages je n'ai toujours pas le début d'une piste

Je veux faire des places chez moi, je ne veux pas les ouvrir à la circulation et je les ferai de la dimension que je veux puisque c'est chez moi !

Ma question est toute simple : me faut il une autorisation administrative ?
Il faut un PC quand on bâtit plus de 20 m², une déclaration de travaux quand on modifie l'aspect exterieur d'une maison ... ok mais quid quand on met du macadam au sol ....

PS : si vous ne savez pas abstenez vous de répondre par pitié.

16/11/2011 21:04

Chaque commune a de la marge concernant la réglementation de l'urbanisme, donc impossible de vraiment vous répondre.

Rien ne vous empêche de demander le renseignement par téléphone, sans vous identifier.

De toute façon, la commune le saura (le cantonnier qui fait son rapport, un voisin qui les appelle pour savoir si vous avez le droit, la déclaration aux impots forcément, ça va modifier la valeur locative etc.)

Modérateur

16/11/2011 22:27

si vous voulez être sur sur d'avoir l'avis d'un "vrai" juriste, contactez un avocat.

17/11/2011 08:15

Monsieur,

Nous sommes de vrais juristes, nous avons étudié et obtenu nos dipolòmes de droit.

Si vous n'ètes pas satisfaits par nos réponses,

Tant pis pour vous

20/11/2015 11:05

j ai exactement la même question et ce que je viens de lire ne fournit aucune réponse satisfaisante, pourtant le cas doit être courant

19/06/2018 10:15

quand je vois la tournure de certaine réponse c'est abbérant, ne vous rendez pas sur des forums pour envoyer bouler les gens pfff

19/06/2018 13:27

j'aime bien les interventions faites 2 ans 1/2 après... ;-)

24/09/2019 19:24

Bonjour
Je viens d acquérir un commerce au rez-de-chaussée d un bâtiment de propriétaires, je m aperçois que deux places de parking sont presentes et verrouillées devant ma porte de stockage, j appelle le cadastre pour savoir si ces places existent ? Et bien non elles ne sont mentionnées nulle part !! Les propriétaires ne souhaitent pas avoir un commerce vivant en dessous de leur fenêtre et me font vivre un cauchemar !! Que puis je faire ?

Modérateur

24/09/2019 20:23

Bonjour,

le cadastre n'est pas très utile pour votre problème

vous écrivez " un bâtiment de propriétaires,", je suppose qu'il s'agit d'une copropriété avec un réglement de copropriété qui détermine les parties communes et les parties privatives, dont vous faîtes partie si vous êtes copropriétaire.

il est possible que l'assemblée générale ait décidé de supprimer l'usage de ces places de parking.

vous devez prendre contact avec votre vendeur ou le syndic de votre copropriété.

salutations

25/09/2019 00:13

Désolé effectivement je me suis mal exprimé, j'ai acheté le fond de commerce dans un bâtiment ou j'ouvre prochainement un café, celui ci était fermé avant mon achat . Durant la fermeture de celui ci la copropriété s'est installée deux barrière pour délimiter deux places de parking sans faire aucune demande, de plus lorsque les habitants de ce bâtiment se garent je ne peux accéder à ma cave ce qui est embêtant pour réceptionner ma marchandise, ai je une démarche à entamer et surtout auprès de qui, aucun contact possible avec les propriétaires ( a l'initiative de ces places) .

Modérateur

25/09/2019 10:07

avant d'acheter ce bien dans cette copropriété, vous avez du vous rendre compte de l'environnement pour votre commerce, en particulier de l'installation des barrières et d el'accès à votre cave.

vous avez du recevoir notamment le règlement de copropriété ainsi que les PV des 3 dernières A.G. .

dans une copropriété, c'est l'assemblée générale qui décide des travaux, modifications concernant les parties communes, accès...elle n'a pas besoin de demander des autorisations pour installer des barrières.

vous devez vous adresser au syndic de votre copropriété.

dans une copropriété, les copropriétaires ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent sur les parties communes.

25/09/2019 17:23

Bonjour,

Article 8 de la loi du 10 juillet 1965 : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. »

Article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »

Article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : « L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. »

La copropriété ou plutôt le syndicat des copropriétaires, lors d’une AG, a violé les articles 8, 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Cdt.

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