changement de destination : agricole -> habitation

Publié le 10/05/2021 Vu 698 fois 14 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/05/2021 09:26

Bonjour,

quand je demande pourquoi je ne peux pas changer la destination d'un ancien moulin en habitation, le service d'urbanisme me répond :

"lorsqu'un document d'urbanisme est élaboré, pour pouvoir faire un changement de destination il faut que le bien soit repéré sur le document graphique comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination. Le bien que vous souhaitez acquérir n' a pas fait l'objet de ce repérage et il ne peut donc pas faire l'objet d'un changement de destination en l'état actuel de la règlementation. Par conséquent, ce n'est pas régularisable d'un point de vue du droit de l'urbanisme."

Le comble c'est que cet ancien moulin existe depuis presque 2 siècles, alors comment n'ont-ils pas pu le repérer ?! Sur la carte du PLUi, qui est consultable sur le web, le moulin est pourtant bien identifiable. Sur les plan cadastraux aussi. Alors, finalement, ça veut dire quoi le terme "repéré" ?

Le PLUi évoque la possibilité de changer la destination en habitation des batiments situés en zone agricole comme celui-ci, donc à priori je n'arrive pas à trouver de justifications pour ce refus.

Pourriez-vous m'éclairer ?

Modérateur

07/05/2021 09:48

bonjour,

le droit de l'urbanisme est un droit complexe et subtil.

je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme.

votre ancien moulin est-il alimenté en électricité, en eau potable.

salutations

07/05/2021 09:54

Consulter un avocat spécialisé en droit d'urbanisme, j'imagine que ce n'est pas gratuit...

Le batiment n'est pas raccordable aux réseaux publics, si c'est cela que vous voulez savoir.

Sinon, il dispose bien de l'eau d'un puits, rendu potable par un petit appareil électrique, et il dispose bien de l'électricité avec quelques panneaux solaires.

Modérateur

07/05/2021 10:29

si vous voulez contester le refus de votre commune, vous ne pourrez pas faire l'économie d'une consultation d'un spécialiste en droit de l'urbanisme.

07/05/2021 12:55

Ah dommage, dans ce cas je ne saurai probablement jamais.

Merci quand même.

Modérateur

07/05/2021 13:18

la décision vous appartient.

07/05/2021 13:48

Bonjour,

Bien que ce lien fait référence à une version antérieure du Code de l'urbanisme, un repérage n'a pas le sens que vous voulez lui donner ; mais je pense que les conditions n'ont pas changé et que votre moulin ne les respecte pas entièrement.

Le mieux serait de vous faire expliquer la signification exacte par le service de l'urbanisme.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

07/05/2021 14:55

Merci, je vais tenter cette option.

En attendant, si certains savent, qu'ils n'hésitent pas à me donner leur réponse.

Superviseur

07/05/2021 15:05

Bonjour Jeansébastien

Le mot repéré ici, signifie certainement enregristré, noté, marqué...
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

08/05/2021 00:09

Bonjour,

En principe, en zone agricole, une construction a pour destination l’agriculture. L’article L 151.11 prévoit toutefois des exceptions : le PLU peut désigner les bâtiments susceptibles de changer de destination. A contrario, un bâtiment qui ne figure pas sur la liste des exceptions prévues par le PLU ne peut changer de destination. Pour que votre ancien moulin puisse changer de destination, il faudrait une modification du PLU.

09/05/2021 09:50


En attendant, si certains savent, qu'ils n'hésitent pas à me donner leur réponse.


Je n'interviens pas à nouveau pour prétendre savoir mais pour sembler avoir compris en comparant la réponse du service de l'urbanisme et le lien fourni :


Attention : Les bâtiments non repérés sur le document graphique du PLU ne pourront pas changer de destination.


Le document graphique évoqué ne peut être qu'un document particulier qui répertorie (repère) les constructions pouvant faire l'objet d'un changement de destination (habitation dans votre cas).

Pour cela il faut respecter des obligations de viabilité énumérées dans le lien ; en particulier le raccordement aux réseaux publics que votre moulin ne possède pas.

Donc votre moulin n'est pas repéré comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination et l'article L.151-11 du CH n'a aucun intérêt pour vous pas plus le L.151-13 ainsi que les L.332-6, L.332-6-1 et 332-15.

Votre construction étant déjà existante, il m'étonnerait fort que la Commune finance une extension et il est possible que même si vous vous engagez à la financer (c'est pas donné) elle ne vous l'accordera pas pour causes envionnementales.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

09/05/2021 12:51

Le PLUi évoque la possibilité de changer la destination en habitation des batiments situés en zone agricole comme celui-ci, donc à priori je n'arrive pas à trouver de justifications pour ce refus.
Le PLUi évoque la possibilité de changer la destination en habitation de certains bâtiments comme prévu à l’article L 151-11 du code de l’urbanisme :

I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
...
Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Or le PLUi ne désigne pas l’ancien moulin, qui n’est pas actuellement à usage d’habitation, comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination. Dès lors il ne peut qu'être opposé un refus à la demande de changement de destination, indépendamment de toute considération de branchement à un réseau d’alimentation en eau ou en électricité ou de possibilité d’accès des services de secours. C’est ce qu’a répondu le service de l’urbanisme et rien d’autre.

Le PLUi peut désigner ces bâtiments soit en les mentionnant explicitement dans le texte du règlement, soit en les faisant apparaître sur un document graphique inclus dans le règlement. Généralement, le texte du règlement renvoie à un document graphique.

Un PLU comporte plusieurs documents (article L 151-7) , dont le règlement qui fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols (article L 151-8). C’est sur le règlement que s’appuient les réponses aux demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le seul moyen d'obtenir l'autorisation de changer la destination actuelle de l'ancien moulin en destination d'habitation serait une modification du PLUi qui désignerait cette construction comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

09/05/2021 14:40

Si je comprends bien jeansebastien demandant à ceux qui connaissent de répondre, comme vous ne faites pas de réserve sur vos compétences, cela signifie que vous êtes une spécialiste reconnue du Code de l'urbanisme et en particulier concernant le changement de destination dans les zones agricoles, qui se résumerait donc à l'évocation de l'article L.151-11 du CH.

Il ne faut jamais aller plus vite que de la musique ni s'appuyer sur un déni.

Le déni c'est jeansebastien qui refuse de comprendre ce qu'il ne veut pas entendre à savoir que l'obligation première pour pouvoir changer de destination c'est d'être raccordé aux réseaux publics (question de youris) ; ceci en plus d'une certaine mauvaise foi en jouant sur repéré (document spécifique faisant une distinction) en l'assimilant à relevé (cadastre)

Donc débatérer sur les possibilités que peut ouvrir l'article L.151-11 du CH est complètement hors sujet.

Mais comme il est d'usage suite à vos interventions très personnelles :

Comme vous aimez avoir le dernier mot, on vous le laissera.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

09/05/2021 15:50

Le motif de refus du changement de destination ne sera pas l’absence de raccordement aux réseaux mais l’absence de désignation de la construction dans le PLU et ce en application de l’article L 151-11 du code de l’urbanisme. Jusque là, on est complètement dans le sujet : la réponse à la question posée est contenue dans le PLU et l’article L 151-11 du code de l’urbanisme.

Cela dit, quoiqu’on déborde alors du sujet, on peut se demander pourquoi l’ancien moulin n’a pas été désigné, repéré, sélectionné – peu importe le terme – dans le PLU comme une des exceptions prévues par le code de l’urbanisme. Il est possible que les rédacteurs aient tenu compte de l’isolement de cette construction par rapport aux réseaux, mais on n’en sait rien. Il y a peut-être d’autres raisons. Elle a peut-être été tout simplement oubliée, allez savoir. Pour connaître ces raisons il faudrait interroger les rédacteurs du PLU et pour savoir si une modification du PLUi serait envisageable, il faudrait interroger les membres de l’assemblée délibérante de l’intercommunalité.

L’absence de raccordement ou de possibilité de raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité n’est pas rédhibitoire pour une habitation isolée. Le plus décisif est un accès ouvert aux véhicules de secours. Mais s’il y a une voie d’accès suffisamment large, ce qui est vraisemblable, la seule contrainte serait l’aménagement d’une aire permettant à ces véhicules de faire demi-tour.

10/05/2021 10:37


Pour connaître ces raisons il faudrait interroger les rédacteurs du PLU et pour savoir si une modification du PLUi serait envisageable, il faudrait interroger les membres de l’assemblée délibérante de l’intercommunalité.


C'est à dire les réunir (convocation) ou les interroger individuellement (interrogatoire) et leur demander de se justifier !

Alors que je concluai dans ma première intervention :


Le mieux serait de vous faire expliquer la signification exacte par le service de l'urbanisme.


Donc à partir de cette dernière tout le reste pour rien !
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.