Chemin en indivision

Publié le 16/10/2021 Vu 536 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/10/2021 20:43

Bonjour,

Mon voisin a planté un arbre sur un chemin en indivision il y a déjà quelques années. A ce jour, cet arbre mesure plus de 8 m de haut, donc si cet arbre venait à tomber, qui est concerné si celui ci faisait des dégâts comme par exemple tombert sur une habitation ?

Merci. Dernière modification : 14/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

14/10/2021 14:14

bonjour,

les responsables des dommages seront les propriétaires du bien indivis.

dès la plantation de l'arbre, il y a 8 ans, les autres indivisaires auraient pu intervenir pour s'opposer à cette plantation.

salutations

Superviseur

14/10/2021 15:19

Bonjour
Je pense que nous manquons d'éléments.
A quelle distance cet arbre de 8 mètres se situe-t-il de la limite de propriété la plus proche ?
S'il est planté sur le chemin, gène-t-il le passage ?
__________________________
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14/10/2021 15:47

Bonjour,

La question posée par Congiv ne concerne pas une éventuelle gène mais de savoir qui serait responsable des dégâts causés (dommages) par une éventuelle chute de l'arbre et peu impotre la distance par rapport à une supposée tierce propriété.

Article 1240 du Code civil :


Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.


Le fait étant d'avoir planté l'arbre et les responsables comme le précise youris seraientt les indivisaires (Congiv et son voisin).

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Superviseur

14/10/2021 16:16

Ma propre réflexion, mon expérience aussi, m'amènent à poser ces questions. Je n'y vois pas quelque chose pouvant vous amener à les discuter.
__________________________
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14/10/2021 16:28

Je me permets de rappeller qu'il faut être concis, ce qui n'excut pas des fondements, lorsque l'on répond à une question précise et non pas d'ajouter une question non posée à la question.
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14/10/2021 19:05

J avais déjà fait les démarches via recommandé avec AR et médiateur de justice mais sans suite pour cet arbre

Superviseur

14/10/2021 19:09

Arbre qui touche donc votre parcelle et dépasse 2 mètres ?
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