construction mur de clôture

Publié le 03/10/2023 Vu 1163 fois 5 Par
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28/09/2023 20:50

Bonjour, je viens vers vous pour obtenir des renseignements concernant la création d’un mur de clôture.

En effet, je suis propriétaire d’une maison type villa dans un lotissement sur Toulouse et je souhaiterais construire un mur de clôture en parpaing, crépis du même coloris actuel, d’une hauteur de deux mètres sur trois faces de ma maison (deux des faces donnent sur un espace vert et l’autre face sur le trottoir attenant à la route, la quatrième face je n’y touche pas, c’est attenant au voisin.).
Concernant l’espace vert, il s’agit après une enquête (J'ai demandé au service des hypothèques) d’un terrain appartenant aux habitants du lotissement, dont moi y compris.

J’ai essayé de racheter une partie de l’espace vert attenante uniquement à mon habitation, mais il aurait fallu refaire une ASL avec le vote des habitants à l’unanimité puis refaire un vote pour la vente à l’unanimité également, c’était quasiment impossible, j’ai donc laissé tomber.

J’ai effectué une demande préalable de travaux pour la création du mur de clôture, on m’a répondu qu’il manquait quelques pièces pour instruire le dossier, mais qu’il y avait très peu de chance pour que celui-ci aboutisse, car le voisinage ne dispose pas de ce type de mur selon l’urbanisme.
Or quatre de mes voisins très proche (Le voisin avec qui je partage la clôture, le voisin de l’autre côté de la rue et deux voisins juste après mon voisin de clôture dans la même rue dispose de mur de deux mètres ou plus, alors pourquoi pas moi … ?
Je précise que je suis en bons termes avec tous mes voisins et je ne cherche pas à leur mettre des bâtons dans les roues.

Je suis donc en train de refaire une déclaration préalable de travaux, j’ai besoin d’aide pour me permettre d’avoir l’accord de la mairie pour la création du mur, je souhaite ainsi atténuer le bruit de la circulation en effet il y a parfois des bouchons devant la maison, également pour protéger mes jeunes enfants de l’environnement du quartier, entre les voitures qui crames, les tirs d’armes à feux avec règlement de comptes, le trafic de drogue, et les tentatives de cambriolages…
Actuellement, j’ai des murs bahut de 70cm de haute surmonté de grillage d’1m50 et des lauriers dans mon jardin qui me bouffe le peu d’espace dont je dispose.

L’urbanisme me répond par mail :
Concernant les clôtures sur rue, elles devront être composées d’un mur bahut de 70cm de hauteur surmonté de grille ou claire-voie d’une hauteur de 1,50m ; pour les clôtures entre voisins, elles ne sont pas réglementées dans le PLU, mais une hauteur de 2m voire 2.20m peuvent être accordées. Pour ces travaux, le dépôt d’une déclaration préalable est demandé.


La réglementation du PLU stipule :
.

Même en ayant fait part des nuisances sonores, du trafic de drogue et des cambriolages ma construction ne passera pas d’après mon interlocutrice, que puis-je faire pour que le dossier soit validé ?
J’ai proposé de planter les lauriers le long du mur dans l’espace vert pour ne pas qu’on le voit après sa création (je ne peux bien évidement pas en mettre sur le trottoir.).

Merci beaucoup de votre aide.

02/10/2023 17:02

Bonsoir,


J’ai essayé de racheter une partie de l’espace vert attenante uniquement à mon habitation, mais il aurait fallu refaire une ASL avec le vote des habitants à l’unanimité puis refaire un vote pour la vente à l’unanimité également, c’était quasiment impossible, j’ai donc laissé tomber.


Vu qu'il exiterait des terrains communs (espaces vert) Il y a quelque chose qui ne colle pas.

Il semblerait qu'une ASL aurait existé en tant que propriétaire de ces espaces verts, conformément à l'aticle 315-6 antérieur à la réforme de 2007 ou à l'actuel article R442-7 du Code de l'urbanisme.

Je ne vois pas comment, si c'était le cas une ASL aurait pu être dissoute alors que son objet exitait toujours ; je pencherais donc vers l'article R.315-7 antérieur à la réforme de 2007 ou l'actuele article R442.8 du Code de l'urbanisme.

Dans ce cas c'est le statut de la copropriété (II de l'article 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) qui s'applique uniquement pour ces espaces verts.

C'est donc l'alinéa 1 de l'article 16 de cette loi qui s'applique :


Tous actes d'acquisition ou d'aliénation des parties communes ou de constitution de droits réels immobiliers au profit ou à la charge de ces dernières, à la condition qu'ils aient été décidés conformément aux dispositions des articles 6, 25 et 26, sont valablement passés par le syndicat lui-même et de son chef.


Qui renvoie à l'article 26 :


Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;


Souvent dans un lotissement il existe un cahier des charges qui peut fixer des règle d'urbanisme plus restrictves ce qui semblerait ne pas être le cas pour le votre ; donc c'est les règles d'urbanisme (PLU) qui s'imposent et il se peut qu'elles aient changées depuis que vos voisins aient construit leurs murs.

Je pense que votre « astuce » pour contourner le PLU ne passera pas.

Mais comme l'on ne sait jamais il ne vous reste plus qu'à adresser un recours gracieux au maire qui se conformera à l'avis du service de l'urbanisme ; en cas de refus il ne vous restera plus qu'à saisir le tribunal administratif.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

03/10/2023 10:28

Merci pour votre réponse, la réglementation du PLU
que j'exprimais tantôt, lors de mon précédent message ne s'est pas
affichée, la voici ;

La réglementation du PLU stipule :

.11.3.1
les clôtures donnant sur les voies doivent de préférence être
constituées de grilles ou de claires voies dont la hauteur ne doit pas
excéder 2,20m, mur bahut d’une hauteur de l’ordre de 0.70m compris (0.10
minimum).
11.3.2 d’autres clôtures sont admises pour tenir compte de
la topographie du sol, de la configuration des unités foncières, des
caractéristiques des clôtures ou des constructions voisines, des
contraintes liées aux activités pour des raisons impératives de
sécurité, de nuisances ou pour marquer les entrées ou dissimuler des
éléments techniques indispensables tels que les transformateurs, aires
de conteneurs, … Dans le cas des transformateurs et des aires de
conteneurs, les murs seront réalisés ou parementés en matériaux
résistants (terre cuite/béton architecturé/…/ à l’exception de l’enduit)
en harmonie avec la construction et leur dessin sera soigné


J'ai mis en gras les éléments pouvant jouer en ma faveur, mais des
constructions illégale voisines sont elle des arguments recevables pour
l'urbanisme ?

Citation : Il semblerait qu'une ASL aurait existé en tant que propriétaire de ces espaces verts

C'est exact, l'habitation appartenait à mes parents, ils furent les deuxièmes à emménager dans le lotissement. (à l'époque, il y avait autour des champs, des vignes, des moutons...)

Aux alentours des années 2000, ils avaient reçu une lettre indiquant la dissolution de L'ASL.

J'ai d'ailleurs en ma possétion un certificat récent de la direction
générale des finances publiques du service de la publicité foncière
indiquant l'appartenance de la parcelle à la meme société, d'abord une
SPP en 1984 puis une SCP quelques mois plutard.


Je n'arrive pas à retrouver trace de l'ASL sur infogreffe,
je crois que l'on peut aussi se renseigner avec les archives
départementales ou bien au tribunal de grande instance, mais ça dépasse
malheureusement mes compétences...

D'ailleurs, là aussi, je me pose la question concernant l'espace vert attenant à
mon terrain, s'agit-il d'une séparation mitoyenne à mon domicile vu que
cet espace semble nous appartenir à nous tous, les gens du lotissement,
ou bien une séparation directement avec la rue, voirie ?

Car du coup, si je raisonne bien ça serait potentiellement un projet de construction de murs de clôture entre "voisins", or, la règle du PLU n'est peut être pas la même que pour une clôture donnant sur la voirie me semble-t-il ? Serait-elle moins restrictive ?

Quitte, à la limite de ne pas monter de mur coter route (face avant de la maison) mais en me laissant la possibilité de réaliser le chantier cotés espace vert (coter les plus sensibles) cette solution me conviendrais.


Citation : Il se peut qu'elles aient changé depuis que vos voisins aient construit leurs murs.

Certaines constructions datent de moins d'un an, d'autres quelques années.

Je pense plutôt qu'ils n'ont pas demandé d'autorisation préalable,
d'ailleurs je n'ai jamais rien vue afficher indiquant un quelconque
chantier.

Citation : Il ne vous reste plus qu'à adresser un recours gracieux au maire qui se conformera à l'avis du service de l'urbanisme ; en cas de refus, il ne vous restera plus qu'à saisir le tribunal administratif.


Non, j'avais finalisé le dossier, mais une dame de l'urbanisme m'a appelé
pour me dire qu'il manquait quelques éléments et surtout que le dossier
ne passerait pas selon elle.

Elle m'a dit de mieux le ficeler en apportant des photos du voisinage avec les murs
hauts visible, j'ai donc retiré mon dossier et je suis en train
d'apporter les modifications demandées.

Je souhaite vraiment connaître tous les éléments possibles pour maximiser mes chances de réussite dans mon projet.

03/10/2023 10:58

Comme le lotissement serait postérieur à 1977, au vu de l'article R.315-6 du Code de l'urbanisme en vigueur en 2000, l'ASL n'aurait pu être dissoute que si les terrains (espaces verts) avaient été transférés dans le domaine public communal :


a) L'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public ;


Il y aurait donc un problème au niveau du SPF ou bien le transfert n'aurait pas été enregistré.

Ce ou ces espaces verts devant être délimités au cadastre, il faurait vérifier s'ils ont une référence cadastrale ; s'ils n'en n'ont pas c'est qu'ils font partie, en tant qu'accessoires, à la voirie publique, qui elle n'a pas de référence cadastrale.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

03/10/2023 11:10

Beatles , accepteriez-vous de me renseigner concernant ''l'espace vert''
Je peux vous fournir le PDF de publicité foncière concernant la société civile immobilière en message privé.

Le cadastre m'avait répondu de voir directement avec les hypotheques.

Sur le plan cadastral il y à une référence chiffrée du terrain.

Cordialement

03/10/2023 11:28


Je peux vous fournir le PDF de publicité foncière concernant la société civile immobilière en message privé.


Je pense que c'est la meilleure solution.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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