construction non conforme au P.C.

Publié le 16/11/2020 Vu 150 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/11/2020 11:43

Bonjour, il s'agit d'une extension d'une habitation, mais visiblement les travaux ne sont pas conforme au P.C. exemple type : une extension autorisée de 20 m2 , qui sur le terrain devient 40 m2; n'étant pas riverain proche , n'ayant donc pas "interet" ,comment , quelle procédure dois je entreprendre pour que l'autorisation d'urbanisme soit respectée.

cordialement;

Je vous remercie.

wazabe.

16/11/2020 12:37

Bonjour,

Vous pouvez dénoncer cettte irrégularité à la mairie. Le maire ne vous répondra pas et fera comme il l'entend. Bien que non conforme à l'autorisation délivrée, la construction est peut-être néanmoins conforme aux règles d'urbanisme en vigueur et, en ce cas, elle est régularisable.

16/11/2020 12:38

Bonjour,



je vous conseille de faire d'urgence un RAR à votre maire et de vous rapprocher du service urbanisme de votre mairie pour signaler la non conformité de certains travaux eu égard au PC.

Si il n'y a pas de service urbanisme dans votre mairie faire un RAR au préfet.

En tout cas, en fin de travaux vous devrez faire une déclaration de conformité ou de non conformité des travaux au PC à l'intention de votre mairie. Cette déclaration peut engager votre responsabilité.
__________________________
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