Contestation du PLU-M de la ville

Publié le Vu 476 fois 4 Par nadmo
27/04/2019 22:36

Bonjour,



Le PLU-M de notre ville est parue ce mois-ci. Nous contestons la hauteur des immeubles possibles derrières chez nous

(R + 4 + couronnement). Quels sont nos recours ?

Dans un premier temps, faut-il que nous envoyons un courrier avec AR à la ville pour leur faire part de notre contestation.

Vous remerciant pour votre réponse.

Cordialement Dernière modification : 28/04/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

28/04/2019 09:53

bonjour,

aviez-vous contesté cette disposition lors de l'enquête publique ?

- vous pouvez faire un recours gracieux auprès du maire demandant le retrait de la délibération ayant approuvé le PLU, sachant que vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la publicité de la délibération ayant approuvé le PLU.

- en cas de rejet du reours gracieux, vous devrez saisir le tribunal administratif.

voir ce lien:

https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-plan-local-urbanisme,29735.html

salutations

28/04/2019 14:46

Bonjour,



Nous ne savions pas que nous pouvions contester cela avant la publication du PLU. Il y a surement eu des enquêtes publiques, mais ne savions pas que cela était contestable à ce moment là, comment savoir avant la publication du PLU que la rue derrière chez nous serait à R + 4 + Couronnement.

Le PLU-M a été publié le 05/04/2019. Pouvons nous encore contester ?



Cordialement.

Modérateur

28/04/2019 16:36

généralement l'élaboration d'un PLU fait toujours l'objet d'une publicite dans les journaux communaux.

une enquête publique fait toujours l'objet d'une publicité.


Articles L. 123-10 et R. 123-9 à R. 123-11 du code de l’environnement

Quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et tout au long de son déroulement, le maire doit informer le public, par tous les moyens possibles (affichage, presse écrite, communication audiovisuelle), de l’objet de l’enquête, de la décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête et des autorités compétentes pour statuer, de l’existence d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact, des noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête, et lorsqu’il a été émis, de l’existence de l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement.


vous pouviez avoir connaissance de l'impact du PLU dans votre quartier.

28/04/2019 18:41

Merci pour votre réponse. Nous avons assisté à des réunions sur l'évolution de notre quartier, mais toujours des généralités; il n'a jamais été question d'hauteur d'immeuble, et pas précisément dérrière chez. Nous découvrons cela dans le PLUM publié le 5 avril dernier.

Peut-on envoyer un recours gracieux au Maire de la ville en Recommandé avec AR, en lui indiquant que nous contestons cette hauteur (5 étages) derrière chez nous pour les raisons suivantes :

- une perte d'ensolleillement, de lumière tant dans notre jardin mais aussi dans la maison elle-même au niveau du RDC et du 1er étage

- une perte d'intimité (nous sommes à 6 m de la parcelle où sera construit l'immeuble) avec des vues directes / plongeantes dans notre jardin, mais surtout à l'intérieur de notre maison (RDC pièces de vie et 1er étage de notre maison) occasionant une perte de jouissance.

- une perte évidente de la valeur de notre maison du fait d'un vis-à-vis multiplié par le nombre d'appartements qui donneront directement dans notre salon / séjour, et chambres)

Merci pour votre retour

Cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.