Date début affichage panneau permis de construire sur terrain

Publié le 24/10/2020 Vu 480 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/10/2020 08:38

Bonjour,

Un panneau de Permis de construire (PC d'un promoteur immobilier) a été affiché sur le terrain derrière chez nous. Mais nous ne savons pas à quelle date il a été affiché sur le terrain. Cette date ne figure pas sur le panneau (uniquement la date d'affichage en mairie). La date d'affichage sur le terrain est importante pour le point de départ d'un éventuel recours dans les deux qui suivent.

Par quel moyen pouvons nous connaître la date exacte d'affichage sur le terrain ?

Vous remerciant pour votre réponse,

Cordialement. Dernière modification : 24/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

24/10/2020 09:57

Bonjour,

En tapant logiquement et simplement dans le moteur de recherche « date début sur affichage travaux » vous auriez trouvé ce lien (https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/affichage-de-lautorisation-durbanisme-sur-le-terrain) concernant la preuve de l’affichage et d’en déduire la marche à suivre.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Modérateur

24/10/2020 10:24

bonjour,

je ne crois pas qu'il existe une obligation de mentionner sur le panneau la date du début d'affichage.

Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :


Nom
Raison sociale ou dénomination sociale
Nom de l'architecte auteur du projet architectural
Date de délivrance du permis ainsi que son numéro
Nature du projet et la superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

salutations

24/10/2020 11:32

Bonjour,

La date d'affichage sur le terrain est importante pour le point de départ d'un éventuel recours dans les deux qui suivent.
Vous pouvez intenter un recours jusqu'à deux mois après la date de l'affichage. Même si vous ignorez cette date, vous êtes assuré qu'en recours serait recevable au moins jusqu'à deux mois après la date de délivrance du permis.

Par quel moyen pouvons nous connaître la date exacte d'affichage sur le terrain ?
La charge de la preuve de la date d'affichage incombe au bénéficiaire du permis.

24/10/2020 11:49

Bonjour,



Nous envisageons d'envoyer un recommandé avec AR au constructeur en demandant la date de début d'affichage du permis de construire sur le terrain et de nous en apporter la preuve, et de nous répondre sous huit jours à la réception de ce courrier.

Le constructeur est-il tenu de nous répondre ?



Cordialement

24/10/2020 12:54

Non, il n'est pas tenu de vous répondre.

Cette date n'a d'ailleurs d'intérêt pour vous que si vous avez un motif pour contester le permis et que vous avez l'intention de le faire. Si vous êtes encore dans le délai de deux mois à compter de la date du permis, votre contestation serait de toute façon recevable.

24/10/2020 13:45

Il suffisait de lire complètement le lien (https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/affichage-de-lautorisation-durbanisme-sur-le-terrain) en particulier les deux derniers points (simplement en cliquant sur l'adresse de ce dernier en bleu) :

Preuve de l'affichage :


En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir :


la régularité de l'affichage,
la lisibilité et visibilité du panneau d'affichage,
la date du début de l'affichage.

La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.

Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve d'affichage du permis.

Le bénéficiaire peut aussi produire un constat d'huissier établi durant la période d'affichage.


Conséquences en l'absence d'affichage :


Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale. Par contre, il permet un recours contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu'à 6 mois après leur achèvement.


Vous conviendrez que c'est bien plus clair et compréhensible.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

24/10/2020 15:30

Bonjour,

Merci pour votre réponse, mais cela ne répond pas à ma question. Je souhaite connaître la date du début d'affichage du panneau sur le terrain ... Et a priori, selon Yukiko, il n'y a pas la possibilité de la connaître. Pour être plus clair, je suis riverain de la future construction, et je souhaite faire un recours; j'ai deux mois à compter de la date du début d'affichage du panneau sur le terrain. Mais quid de la date de début ??? Bien cordialement

24/10/2020 16:42

Je ne suis pas sûr que vous vous posiez la bonne question.

Vous souhaitez intenter un recours. C'est que le permis est illégal et que vous êtes en mesure de le démontrer devant le tribunal administratif. Sinon, inutile d'aller plus loin.

Vous avez une bonne raison de penser que le permis est illégal. Mais êtes-vous dans les temps pour le contester ? Si le permis a été délivré il y a moins de deux mois, oui, quelle que soit la date de l'affichage.

Si le permis a été délivré il y a plus de deux mois, vous avez peut-être encore une chance, cela dépend de la date à laquelle le permis a été affiché sur le terrain. Si vous êtes riverain et que vous passez tous les jours devant, vous devriez le savoir. Sinon, il y a effectivement un certain alea. Vous pouvez toujours essayer de faire savoir à votre voisin que vous avez l'intention de contester le permis à moins qu'il vous prouve que l'affichage est en place depuis plus de deux mois mais le mieux serait d'intenter un recours sans attendre parce que plus vous attendez plus vous risquez d'être hors délai. Il y aurait de la naïveté à penser que le voisin d'empressera de vous dire de vous dépêcher parce qu'il ne vous reste que trois jours. Il se gardera bien de rien dire dans l'espoir que vous laissiez passer le délai.

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