Délai très précis pour réponse mairie suite déclaration préalable

Publié le Vu 11244 fois 13 Par lolo_64
05/02/2014 10:18

Bonjour, J'espère trouver une réponse très précise à mon problème. J'ai envoyé une demande d'autorisation préalable de travaux par lettre recommandée avec AR le 30 décembre 2013. Le courrier a été reçu par la mairie le 3 janvier 2014 (tampon de la mairie et date de l'accusé réception). Le délai d'instruction est de un mois pour les déclarations préalables de travaux. J'ai reçu hier le 4 février par lettre recommandée avec accusé réception la réponse de la mairie qui met sa décision en " sursis à statuer suite à déclaration préalable". Ma question est simple, la réponse de la mairie est-elle hors délais ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement, Laurent

05/02/2014 11:18

BOnjour,

L'article R423-23 du Code de l'urbanisme dispose sans autre précision que le délai d'instruction de la déclaration est de un mois.

Le Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 précise seulement que ce délai court à compter du jour de la réception par le maire de la déclaration par lettre RAR.

Faute d'autres précisions, il convient donc de considérer que le délai d'un mois s'apprécie de manière calendaire. Il en résulte que le délai expire à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de la réception de la lettre recommandée contenant la déclaration, soit le 3 février dans votre cas.

Faute de réponse dans le délai d'un mois, vous pouvez considérer que vous disposez d'une autorisation implicite de travaux.

Je vous conseille dans un premier temps d'écrire par courrier RAR au maire pour lui rappeler que le délai d'un mois ayant expiré, la réponse hors délai donnée ne peut plus vous priver de votre droit à autorisation implicite.

Vous verrez alors sa réaction.
__________________________
Cordialement.

05/02/2014 11:23

Bonjour, merci pour votre réponse. Si le délai expire le 3 février à minuit et que l'envoi de la réponse en recommandée est datée du 3 (cachet de la poste), la mairie est-elle hors délai ?

05/02/2014 11:38

Le décret précise que la décision est considérée comme étant notifiée le jour de la première présentation de la lettre RAR envoyée par le maire.

Donc, peu important la date contenue dans la lettre même du maire et le jour où les services du maire ont déposé le courrier à la poste. Si le courrier vous a été présenté par la poste le 4 février, c'est ce qui compte.

Toutefois, si le 3 février la poste vous a déposé un avis de passage, mais que vous avez récupéré le courrier le 4 auprès de la poste, c'est foutu.
__________________________
Cordialement.

05/02/2014 12:03

Super merci beaucoup pour votre explication très précise.

23/04/2018 21:35

Bonjour

j'ai presque la même question que lolo 64 :
après avoir déposé la déclaration préalable en mairie le 09 mars, le service d'instruction m'envoie un mail seulement le 09 avril (pour documents complémentaires) + message sur mon répondeur en me demandant d'accuser réception de ce mail.
Or je n'ai pu accuser réception du mail que le lendemain 10 avril.

Dans ce cas de figure le service d'instruction est-il hors délai ?
En d'autre terme quel action fait elle foi : la date d'envoi du mail de leur part ? ou la date de mon accusé de réception ?

Je vous remercie bien par avance
cordialement
Sylvain

04/07/2018 23:12

Nous avons envoyer un courrier à la mairie disant que nous mettions des buses à la place du fossé et nous n'avons jamais eu de réponse de leur part. Maintenant il voudrait nous faire payer pour retirer les buses et remettre un simple fossé. Que pouvons nous faire merci de nous aider

Modérateur

05/07/2018 08:53

bonjour,
ce fossé est-il placé sur le domaine public ?
si c'est le cas, vous n'aviez pas à poser des buses à la place du fossé existant sur un terrain qui ne vous appartient pas.
la demande de la mairie est donc fondée.
essayer de négocier à la mairie.
salutations

22/10/2018 12:34

Bonjour,
Je viens vers vous car je ne trouve aucune réponse à ma question.
J'ai déposé un permis de construire le 30/05. Le 28-29/06 je reçois une demande de documents complémentaires de la mairie. le dossier est rendu complet depuis le 19/07.
Etant passé à 3 mois de délai notifié, je considère donc que la mairie devait nous notifier un accord ou non au plus le 19/10.
Nous sommes aujourd'hui le 22/10 et je n'ai rien. Puis-je considérer que mon accord est tacite ou dois-je encore attendre, la mairie ayant pu envoyer son courrier le 19/10?
Merci de votre retour

24/10/2018 17:53

Cher Monsieur,
Il semble que vous soyez rendu titulaire d'un permis de construire tacite. Il vous faut en ce cas solliciter le certificat auprès de la commune.
A votre disposition,
__________________________
Antonin Cholet
Avocat
www.cholet-avocat.fr
www.cholet-avocat.paris

24/10/2018 18:17

Merci pour votre retour!
Se peut-il qu'un sursis à statuer soit appliqué sur notre permis sans qu'on est eu l'information par écrit?
Merci pour votre aide,

25/10/2018 17:35

Cher Monsieur,
Les décisions de sursis à statuer doivent être notifiées au pétitionnaire.
A votre disposition,
__________________________
Antonin Cholet
Avocat
www.cholet-avocat.fr
www.cholet-avocat.paris

13/03/2019 22:21

Bonjour,

J'ai besoin d'aide, j'ai déposé ma demande de permis de construire à la mairie le 31 octobre 2018.
Le 19 novembre, la mairie m'envoie un courrier avec un avis défavorable.
Apres relance de ma part, Le 7 mars 2019, l'urbanisme m'envoie un refus.
Ma question est la suivante : est ce que je suis en mesure de bénéficier d'un permis de construire tacite auprès de l'urbanisme? Étant donner que le délai d'instruction n'a pas été respecté ?

Merci

26/03/2019 14:46

Bonjour


Le 19 novembre, la mairie m'envoie un courrier avec un avis défavorable.




Un avis défavorable ou un courrier disant que le dosier est incomplet ?
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

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