Délai très précis pour réponse mairie suite déclaration préalable

Sujet vu 7896 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/14 à 10:18

lolo_64, Ain, Posté le 05/02/2014 à 10:18
3 message(s), Inscription le 05/02/2014
Bonjour, J'espère trouver une réponse très précise à mon problème. J'ai envoyé une demande d'autorisation préalable de travaux par lettre recommandée avec AR le 30 décembre 2013. Le courrier a été reçu par la mairie le 3 janvier 2014 (tampon de la mairie et date de l'accusé réception). Le délai d'instruction est de un mois pour les déclarations préalables de travaux. J'ai reçu hier le 4 février par lettre recommandée avec accusé réception la réponse de la mairie qui met sa décision en " sursis à statuer suite à déclaration préalable". Ma question est simple, la réponse de la mairie est-elle hors délais ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement, Laurent

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Juriste-social, Ain, Posté le 05/02/2014 à 11:18
504 message(s), Inscription le 18/10/2013
BOnjour,

L'article R423-23 du Code de l'urbanisme dispose sans autre précision que le délai d'instruction de la déclaration est de un mois.

Le Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 précise seulement que ce délai court à compter du jour de la réception par le maire de la déclaration par lettre RAR.

Faute d'autres précisions, il convient donc de considérer que le délai d'un mois s'apprécie de manière calendaire. Il en résulte que le délai expire à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de la réception de la lettre recommandée contenant la déclaration, soit le 3 février dans votre cas.

Faute de réponse dans le délai d'un mois, vous pouvez considérer que vous disposez d'une autorisation implicite de travaux.

Je vous conseille dans un premier temps d'écrire par courrier RAR au maire pour lui rappeler que le délai d'un mois ayant expiré, la réponse hors délai donnée ne peut plus vous priver de votre droit à autorisation implicite.

Vous verrez alors sa réaction.

__________________________
Cordialement.

Dernière modification : le 05/02/2014 à 11:19
lolo_64, Ain, Posté le 05/02/2014 à 11:23
3 message(s), Inscription le 05/02/2014
Bonjour, merci pour votre réponse. Si le délai expire le 3 février à minuit et que l'envoi de la réponse en recommandée est datée du 3 (cachet de la poste), la mairie est-elle hors délai ?

Juriste-social, Ain, Posté le 05/02/2014 à 11:38
504 message(s), Inscription le 18/10/2013
Le décret précise que la décision est considérée comme étant notifiée le jour de la première présentation de la lettre RAR envoyée par le maire.

Donc, peu important la date contenue dans la lettre même du maire et le jour où les services du maire ont déposé le courrier à la poste. Si le courrier vous a été présenté par la poste le 4 février, c'est ce qui compte.

Toutefois, si le 3 février la poste vous a déposé un avis de passage, mais que vous avez récupéré le courrier le 4 auprès de la poste, c'est foutu.

__________________________
Cordialement.

lolo_64, Ain, Posté le 05/02/2014 à 12:03
3 message(s), Inscription le 05/02/2014
Super merci beaucoup pour votre explication très précise.

sysy77300, Posté le 23/04/2018 à 21:35
1 message(s), Inscription le 23/04/2018
Bonjour

j'ai presque la même question que lolo 64 :
après avoir déposé la déclaration préalable en mairie le 09 mars, le service d'instruction m'envoie un mail seulement le 09 avril (pour documents complémentaires) + message sur mon répondeur en me demandant d'accuser réception de ce mail.
Or je n'ai pu accuser réception du mail que le lendemain 10 avril.

Dans ce cas de figure le service d'instruction est-il hors délai ?
En d'autre terme quel action fait elle foi : la date d'envoi du mail de leur part ? ou la date de mon accusé de réception ?

Je vous remercie bien par avance
cordialement
Sylvain

Augereau, Posté le 04/07/2018 à 23:12
1 message(s), Inscription le 04/07/2018
Nous avons envoyer un courrier à la mairie disant que nous mettions des buses à la place du fossé et nous n'avons jamais eu de réponse de leur part. Maintenant il voudrait nous faire payer pour retirer les buses et remettre un simple fossé. Que pouvons nous faire merci de nous aider

youris, Ain, Posté le 05/07/2018 à 08:53
11291 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
ce fossé est-il placé sur le domaine public ?
si c'est le cas, vous n'aviez pas à poser des buses à la place du fossé existant sur un terrain qui ne vous appartient pas.
la demande de la mairie est donc fondée.
essayer de négocier à la mairie.
salutations


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