Détachement parcelle

Publié le 18/10/2021 Vu 634 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/10/2021 10:54

Bonjour,

J'ai une maison et je viens d'acheter la maison voisine. Je vendrai la 1ère maison pour m'installer dans la 2e).

Je voudrais détacher une bande d'1,20 m de large sur les 30 m de long de ma 1ère maison pour créer un passage sur le coté de la 2e maison et lui attribuer donc aussi une possiblité de construction de 30 % de la surface de cette bande selon le PLU ici.

Puis-je le faire maintenant ou faut'il que j'attende la vente de la 1ère maison et le faire en même temps ?

Merci. Dernière modification : 18/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

17/10/2021 14:19

Bonjour
Pour mettre en vente la maison 1, il est nécessaire de détacher préalablement la bande de terrain.
__________________________
Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs, mais respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite, comme tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel ».

17/10/2021 16:13

oui bien sur, j ai mal formulé ma question , en fait pour pouvoir utiliser les 30% de construction de cette bande de terrain , faut il faire une division foncièreou un detachelment de parcelle ?

Superviseur

17/10/2021 16:41

Dans votre cas, la division de parcelle consistera à séparer cette bande et la rattacher à la parcelle 2.
Votre géomètre va vous donner tous les renseignements nécessaires, administrativement parlant.

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17/10/2021 16:45

merci

bonne journée

18/10/2021 09:37

Bonjour,

Celà s'appelle un détachement de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë (article R.442-1 -f du Code de l'urbanisme) division foncière qui échappe à la législation sur les lotissements :


Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager :

...

f) Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ;

...


Cdt.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Superviseur

18/10/2021 10:17

Bonjour,

Et que peut-on construire sur une bande de 1,20 m de large ? RIEN.

18/10/2021 10:33

Le ratachement de 36 m² permettra d'augmenter la surface constructible de 10,8 m².
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