droit construction palombière

Publié le 20/01/2021 Vu 725 fois 11 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/01/2021 11:33

Bonjour,

je cherche un moyen de construire un habitat dans la nature pour me ressourcer.

Apparemment tout a été cadenassé dans la loi...

Je continue de chercher des solutions et je m'aperçois que des palombières sont implantées dans des zones agricoles ou naturelles sans qu'elles soient menacées, alors pourquoi pas explorer cette piste.

Je voudrais donc savoir comment il est possible de construire légalement une palombière (ou tout autre cabane de chasse) dans un bois. J'ai essayé de chercher sur internet au niveau de la législation, mais je n'ai pas réussi à trouver d'informations à ce sujet. Y-a-t-il vraiment des possibilités légales ou s'agit-il de passe-droits pour les chasseurs ? Il parait que certaines palombières sont aménagées telles des résidences secondaires avec tout le confort (forage d'eau, panneaux solaires pour l'électricité, poêle, toilettes, etc) , est-ce autorisé ? dans quelles limites ? Quelles sont les risques de contrôle et les pénalités encourues ?

Pourriez-vous m'aider s'il vous plait ?

Cordialement, Dernière modification : 18/01/2021 - par jeansebastien

Modérateur

18/01/2021 12:19

Bonjour,

vous devez commencer par acheter un bois pour y installer votre palombière.

vous ne pouvez pas construire sur la propriété d'autrui sans risquer d'horripiler son propriétaire.

et ensuite vous renseigner auprès de l'urbanisme de la commune concernée sur les conditions de construction d'une palombière.

salutations

18/01/2021 12:52

Il n'est pas question de construire sur la propriété d'autrui.

Avant d'acheter un bois je dois surtout m'assurer de la faisabilité de mon projet.

Se renseigner auprès de l'urbanisme de la commune : la réglementation nationale n'indique-elle rien à ce sujet ? Comment faire si la commune ne dispose pas de PLU dans lequel on pourrait trouver des réponses ?

18/01/2021 13:04

Bonjour,


Y-a-t-il vraiment des possibilités légales ou s'agit-il de passe-droits pour les chasseurs ?


Il y a les deux. La pression exercée par les chasseurs est telle que les plans d'urbanisme contiennent des dérogations. Il ne fait par ailleurs aucun doute qu'une certaine proportion de ces palombières a été construite sans aucune autorisation. Dans les relations avec les chasseurs, l'administration marche sur des oeufs.

18/01/2021 14:36

Bonjour,

33, 40 ou 64 ; personnellement je suis palois et bien que non chasseur j'ai été invité dans une palombière cinq étoile avec tous le confort et j'ai aussi participé à son réaménagement avant la saison.

Le mieux c'est de vous rapprocher d'une association de chasse pour avoir toutes les billes.

Cdt
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

18/01/2021 16:23

Bonjour,

encore faut il habiter dans une région à palombes...

Superviseur

18/01/2021 16:32

Bonjour
Avez vous cherché parmi les annonces de recrutement de gardien ou surveillant d'espace boisé ou naturel ?
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil"...Et évitez les liens proposés vers des sites privés.

19/01/2021 20:30

"encore faut il habiter dans une région à palombes..."

-> mdr

"Avez vous cherché parmi les annonces de recrutement de gardien ou surveillant d'espace boisé ou naturel ?"

-> Non, car ce n'est pas mon intention.

20/01/2021 09:56

Législation pour construire dans les arbres !

Législation pour construire au sol !
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

20/01/2021 14:14


je cherche un moyen de construire un habitat dans la nature pour me ressourcer.
Apparemment tout a été cadenassé dans la loi...

En effet. Le code de l’urbanisme n’autorise les habitations nouvelles à destination d’habitation que dans les parties du territoire déjà urbanisées. Cela condamne les habitats alternatifs tels que cabanes, yourtes et autres. Des habitations légères à usage de logement peuvent être autorisées mais seulement sur des terrains aménagés à cet effet, terrains de camping notamment, qui n’ont pas vocation à accueillir des résidences principales. Cela résulte de trois types de préoccupation : préservation des espaces naturels, salubrité et accès aux services publics. Des personnes peuvent souhaiter un habitat rustique et sont disposées à se passer de voies d’accès carrossables, d’eau, d’électricité ou de desserte postale, mais la loi ne permet pas qu’ils puissent exonérer les pouvoirs publics de l’obligation de fournir ces services. Or les pouvoirs publics ne sont pas disposés à étendre la fourniture des services publics hors des lieux destinés à recevoir des habitations permanentes.

Les palombières et autres constructions qui servent pour certains types de chasse, dites « postes fixes » ne sont pas régies par le code de l’urbanisme mais par l’article L 425-5* du code de l’environnement complété par des règlements locaux. Ce ne sont pas des habitations légères de loisir. Ne peut être autorisée que l’utilisation de telles installations qui existaient déjà au premier janvier 2000 et cette autorisation n’est donnée qu’à des détenteurs d’un permis de chasse.

Des précisions sous ce lien : http://oncfs.gouv.fr/fiches-juridiques-chasse-ru377/la-notion-de-poste-fixe-pour-la-chasse-de-la-amp-nbsp-ar1036

La circulaire mentionnée est accessible à cette adresse : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0002733&reqId=dce07b43-28a9-4922-b715-0cd063c40ce9&pos=1

* lire L 424-5

20/01/2021 19:06


Les palombières et autres constructions qui servent pour certains types de chasse, dites « postes fixes » ne sont pas régies par le code de l’urbanisme par l’article L 425-5 du code de l’environnement complété par des règlements locaux.


voici l'article L 425-5 en question :

"L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique.

Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales."

Donc je ne vois pas le rapport.

Vous n'auriez pas confondu avec un autre article ?

20/01/2021 19:12

C'est une faute de frappe. Il s'agit de l'article L 424-5 :

Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle.
...

Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet, selon les modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique.

Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.

...

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