Droit d'échelle invoqué par un promoteur - recours/dédommagement?

Publié le 27/10/2021 Vu 614 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/10/2021 17:42

Bonjour,

Un promoteur construit un programme en limite de propriété sur la parcelle voisine de la nôtre, nous imposant un mur linéaire de 40 m de long sur 10 m de haut. Il invoque un "droit d'échelle" nous confirmant oralement qu'il demandera l'accès à notre terrain pour effectuer l'enduit de son mur. Nous n'avons aucune information sur la date et le temps que cela prendra, et nous appréhendons les nuisances que cette occupation va occasionner : bruit, échaffaudages, endommagement de nos plantations, sécurité/accès par un portail électrique à code.

Nous avons demandé à établir une convention à plusieurs reprises, sans succès. Nous savons que le promoteur attend le dernier moment pour nous mettre au pied du mur, comme il l'a fait pour notre façade dont la seule fenêtre est actuellement totalement obstruée par un échaffaudage, nous plongeant dans le noir. Quel est notre recours, et quels dédommagements pouvons nous exiger et la convention est-elle en effet légitime ?

Merci. Dernière modification : 27/10/2021 - par Magane

Modérateur

26/10/2021 17:54

bonjour,

le droit d''échelle ne s'applique pas pour les travaux neufs, le promoteur ne peut pas pénétrer dans votre propriété sans votre autorisation.

vous pouvez donc refuser cet accès ou à minima exiger l'établissement d'un convention avec la naturedes travaux, la dat et la durée des travaux avec un constat d'huissier établi avant le début des travaux.

ne correspondez avec la promoteur que par courrier recommandé avec A.R.

Voir ces liens :

tour d'échelle

servitude tour d'échelle

salutations

26/10/2021 19:39

Merci pour votre réponse, à la lecture des articles que vous mentionnez, il s'agit d'une entente entre les deux parties. Et visblement nous ne pourrons pas nous opposer à l'installation de l'échaffaudage même si il s'agit d'un programme neuf. Rien n'est stipulé quant aux dédommagements financiers, outre la remise en état des lieux. Une occupation de notre terrain pendant 1 à 2 mois constituant pourtant un désagrément important, j'imagine qu'il est légitime de demander une compensation?

Modérateur

26/10/2021 20:20

vous vous trompez, vous pouvez vous opposer à l'occupation de votre propriété sans votre accord, il appartient au juge de trancher en cas de désaccord.

je vous conseille de consulter un avocat ou votre protection juridique.

Superviseur

26/10/2021 20:34

Bonjour
Pour une construction, le promoteur doit obligatoirement obtenir votre autorisation .

Détails ICI

https://www.onfaitconstruire.fr/servitude-de-tour-d-echelle-construction-neuve
__________________________
Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs, mais respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite, comme tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel ».

27/10/2021 12:00

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses (Youris/Marck) qui confirment la nécessité d'établir une convention. C'est ce que nous demandons depuis déjà 4 mois, sans succès.

Le promoteur joue la montre et nos relations se tendent depuis que nous lui avons fait remonter deux problèmes importants liés à leur choix de construire en limite séparative (obstruction de nos conduits d'évacuation de fumées, d'aération, jonction anormale des toits et des goutières) qui les obligent à modifer leur projet. Nous avons invoqué l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumées et cxela les a fait immédiatement réagir.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006074102/

Nous listons et documentons nos échanges et venons de faire appel à un avocat.

J'ai informé l'instructeur du service URBA de ma commune sur ces problèmes - courrier resté sans réponse à date - et fait remarquer que le PC ne présente aucun détail sur l'impact de la construction sur le voisinage, et donc les dommages collateraux possibles. Nous sommes donc extrêmement vigilants, et cette vigilance nous coûte... Il est étonnant de constater autant d'"erreurs" dans un permis qui a été instruit et validé par l'URBA, probablement dû à ce manque d'information.

Les constructions impactées par un projet immobilier ne devraient-elles pas figurer dans les dossiers de PC? Est-ce un point qui pourrait être entendu et défendu, et si c'est le cas, auprès de quelles instances? Cela pourrait aider à changer les rapports de force et exiger plus de transparence. Dans un contexte d'hyper urbanisation, ce point me semble critique.

Je vous remercie pour l'aide que vous apportez, cdlt,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

84 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis