Bonjour,
aujourd'hui j'ai fait passé un huissier sur le chantier de construction pour faire constater l'état actuel du chantier.
Depuis le 06 Février 2020, nous avions déjà réglé pour 93% du prix de la maison par rapport au contrat établi.
Or, plusieurs éléments ne sont pas fini et les travaux ne sont pas encore à ce niveau justifiant ce paiement. Juste en prenant la peinture intérieur et extérieur à faire, le prix est supérieur au reste à payer.
En faisant une analyse des travaux effectué, depuis Aout 2019, la facturation est supérieur à l'avancée des travaux.
J'avais vu un article de loi stipulant qu'il était interdit de facturer dans une construction plus que l'avancement réel des travaux, mais je n'arrive plus à la retrouver.
Mon but par cette démarche est de passé par la DIECCTE pour obliger le constructeur à faire ce qu'il est nécessaire pour arriver à ce niveau de paiment. Puis aller en jugement de fond s'il ne veut pas finir le chantier. Tout cela pour ne pas perdre d'avantage de temps sur un chantier qui dure depuis plus de 2 ans. Le constructeur trouvant toujours une idée pour retarder le chantier. La dernière était que le bidet des toilettes n'est pas à sa charge, donc il a arrété le chantier malgré des relances et médiation d'une entreprise partenaire à ce constructeur..
Merci.