Enquête publique sur un nouveau PLU

Bonjour,

Une collectivité territoriale doit-elle obligatoirement tenir compte des conclusions du commissaire-enquêteur ? (je n'ai rien trouvé dans le Code de l'environnement)



Cordialement

Bonjour,



je cite :




Rappelons en effet sur ce point, que l'avis rendu par le commissaire dans le cadre de ses conclusions ne constitue qu'un avis qui ne lie pas la collectivité.


En pareille hypothèse, il n'appartient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la modification du PLU, en approuvant ou non cette dernière.


La collectivité n'est nullement tenue d'organiser un débat spécifique en cas de formation de conclusions défavorables par le commissaire enquêteur.


Il appartient uniquement à l'exécutif local, soit au Maire en l'espèce, d'informer son conseil municipal de la formation de conclusions défavorables par le commissaire enquêteur.


Ainsi, c'est le droit à l'information, comme pour toute délibération du conseil municipal, qui trouve à s'appliquer.


En considérant qu'il appartenait audit conseil de débattre sur les conclusions défavorables du commissaire enquêteur, la Cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'erreur de droit.



Source :

https://www.louche-avocat.com/quelles-sont-les-consequences-de-la-formation-de-conclusions-defavorables-par-le-commissaire-enqueteur-dans-le-cadre-d-une-procedure-de-revision-d-un-plu-_ad90.html
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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour,



Merci de votre réponse.

En revanche, si les conclusions de l'enquêtre sont favorables à l'habitant qui a formulé des observations, je pense que la collectivité a tout intérêt à se conformer aux dites observations car elle perdrait sans doute devant un tribunal administratif si l'habitant dépose un recours en annulation



Cordialelement

karpov11,

ce n'est pas certain, car le commissaire enquêteur ne rend qu'un avis sur des considérations autres que juridiques.

le tribunal administratif va vérifier si le droit a bien été appliqué, à mon avis il ne peut pas transformer un avis en obligation.

salutations

Bonjour,

En cas de recours contentieux, l'avis favorable du commissaire-enquêteur ne serait qu'un moyen parmi d'autres

Cordialement

Bonsoir,

En constatant que vous n'avez pas pris connaissance de cet arrêt du Conseil d'Etat, dont les références sont fournies dans le lien de CUJAS 26150, je serai plus catégorique : Aucune chance !

Voyez comment l'avis du commissaire-enquêteur a été pris en compte !

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

J'ai bien compris que je ne peux aller en justice (si j'y allais) sur la seule foi des observations d'un commissaire enquêteur.

En fait, voilà mon histoire: j'habite administrativement un village que je nommerai X mais géographiquement j'habite le village Y à 1.5 km (curiosité qui remonte au Moyen-Age): il n'y a aucune discontinuité urbaine entre le lieu où j'habite et le village Y.

Les villages X et Y ont fusionné avec d'autres communes pour donner naissance,en 2017, à la commune principale Z qui a lancé le nouveau PLU or son service de l'urbanisme me dit que mon terrain est inconstructible parce que j'habite un hameau ce qui est faux.

De l'autre côté de la rue mitoyenne de X et Y, la zone est classé en zone U (et le restera à coup sûr car c'est le centre-bourg de Y), j'ai donc demandé à Z pourquoi la partie de X qui est intégrée "urbainement" parlant à Y (je suis à 200 m du centre-bourg de Y) ne serait pas aussi classée zone U dans le futur PLU(à ce jour, X n'a pas de PLU).

La où j'habite, il y a, bien sûr, tous les réseaux y compris le réseau d'assainissement collectif (je ne connais pas de hameau équipé d'un réseau d'égout).

On me répond de faire mes observations au commissaire-enquêteur quand l'enquête publique débutera d'où ma question posée à ce forum.

Cordialement