Extension maison d'habitation

Publié le 22/10/2020 Vu 305 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/10/2020 18:08




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Bonjour,

Dans ma commune, je suis propriétaire d'une maison de 100 m² habitables avec une surface au sol de 70 m² sur un terrain de 180 m². Elle est située en limite de propriété, contigüe à un terrain contructible de 350 m² que j'ai acheté récemment dans le but d'agrandir ma maison en empiètant sur ce terrain.. Je suis donc propriétaire d'une unité foncière de 350 m².

Or, le PLU local, en zone UAM, prévoit que "toute extension ne peut être supérieure à 30% de la surface au sol du bâti existant": je n'aurais donc le droit d'agrandir la maison que de 67x30%=20m²....!!!! alors que mon projet est de 60 m² au sol.....
20 m² sur un terrain de 530 m², c'est ridicule, d'autant que le COS est de 0,6, ce qui me permettrait de construite 530x0,6=318m²...!!!!

La mairie est -elle en droit de me limiter à 20 m² ? Une dérogation du maire est -elle possible ? Y-a-t-il une jurisprudence ?

Merci pour vos avis et conseils.

Bien à vous.

Modérateur

22/10/2020 18:20

bonjour,

un plan local d'urbanisme, qui a fait l'objet d'une procédure longue avec une enquête d'utilité publique, est élaboré pour être appliqué.

ses dispositions doivent être appliquées.

je doute que votre maire accepte un PC qui ne respecte pas le PLU de sa commune, cela pourrait lui être reproché.

il vous reste la possiblité de contester ce point devant le tribunal adminsitratif.

cette disposition que vous indiquez doit avoir une raison.

salutations

22/10/2020 18:43

Bonjour,

Le droit d'agrandir une construction existence serait plus limité que le droit d'édifier une construction nouvelle. Bizarre. La zone UAM est-elle destinée aux habitations ? Si elle est destinée à des activités commerciales ou industrielles, il serait compréhensible que l'extension d'une habitation soit drastiquement limité.

22/10/2020 18:57




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Bonsoir,

Merci pour votre avis rapide.

Pour info, ce terrain de 350 m² avait fait, il y a un an, l'objet d'un PC déposé par une promotrice pour construire 2 maisons de 100 m² au sol chacune. Ce permis avait été accordé dans un premier temps. Un regroupement des riverains avait déposé un recours compte-tenu de plusieurs irrégularités dans ce PC, obligeant la promotrice à abandonner son projet. J'ai donc acheté le terrain après.

Donc, une promotrice pouvait construire 200 m² sur un terrain de 350 m² (COS 0,6) et pour moi, on pourrait me refuser 60m² d'extension sur ce même terrain, avec une surface totale de 530 m².
Vous comprendrez mon incompréhension !!! Il est vrai que loi et bon sens ne font pas toujours bon ménage...!!!

Bien à vous.

Encore merci.

22/10/2020 19:04




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La zone UAM est bien une zone d'haibitation au coeur d'un village de bord de mer.

22/10/2020 20:38

Je ne vois pas le sens des dispositions que vous avez citées et des dispositions réglementaires qui n'ont pas de sens sont contestables devant le tribunal adminstratif. Il faudrait tout de même en parler à un avocat.

Cela dit, avant d'envisager le pire, demandez un certificat d'urbanisme opérationnel, en indiquant dans votre demande quel est votre projet. La réponse sera peut-être positive et elle engagera l'administration.

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