l'inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain dans le cadre

Publié le 22/07/2019 Vu 271 fois 0 Par
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22/07/2019 11:54

bonjour, peut on demander une
indemnisation ou participation aux frais engendrés par la remise en
état de la séparation de propriété à l’identique (séparation
en maçonnerie)à la ville qui avait préempté et pris 1 mètre de
propriété sans titre de propriété (décision du 22 septembre
2010 du conseil constitutionnel)

D'avance merci

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