R 151-21 et lotissement de plus de 10 ans

Publié le Vu 233 fois 0 Par tikru
13/02/2019 00:49

Bonjour,

La loi ALUR prévoit que les règles d’urbanisme contenues dans le règlement du lotissement deviennent caduques dix ans après la délivrance du permis d’aménager (art. L. 442 -9 du code de l’urbanisme). Le lotissement est alors soumis aux règles d’urbanisme de droit commun soit le PLU si la commune en dispose d'un.

Je me pose la question de l'applicabilité de l'article R 151-21 pour un tel lotissement.

D'un côté, l'article R 151-21 dit que c'est l'ensemble du projet qui est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLU.

D'un autre côté, au sein du lotissement de plus de 10 ans, les règles du PLU s'appliquent suite à la caducité du règlement de lotissement.

Pour la construction d'une extension, la règle 7 du PLU relative à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s'applique-t-elle ?

Merci de vos éclairages !

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