Mur mitoyen - possibilité d'altérer/ modifier son côté : besoin d'un accord?

Publié le 25/11/2021 Vu 231 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/11/2021 15:03

Bonjour,

Une maison s'est construite en limite séparative de la propriété de mon père, à cheval sur le mur mitoyen existant sans altérer ce dernier. Si mon père souhaite lui aussi construire au même endroit et s'adosser à la nouvelle construction, peut-il envisager de supprimer la partie du mur mitoyen qui est sur sa propriété sans en demander l'autorisation au voisin et/ou peut-il/doit-il procéder au depôt du PC en prenant en compte cette suppression?

En d'autres termes, démolir les 30cm de profondeur du mur mitoyen du côté de sa propriété, ce qui simplifierait la construction.

Je vous remercie pour vos conseils,

Cdlt,

25/11/2021 15:47

Bonjour,

Ce qui consiterait à affaiblir la construction du voisin.

Lorsqu'il y a mitoyenneté il existe des règles en particulier les articles 653 à 665 du Code civil.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

25/11/2021 16:14

Bonjour Beatles,

Je vous remercie pour les articles du code civil que je viens de lire.

A vrai dire, le voisin a pris soin de construire contre sa partie du mur jusqu'à 2m, puis à cheval sur le desus du mur pour "éviter ce mur", c'est à dire qu'il s'y adosse sans l'utiliser comme soutien car ce mur est en mauvais état. Il aurait pu demander à le supprimer, ce qui aurait été plus simple mais pouvait compliquer le dépôt du PC (peur des recours?)

Dans le cas de mon père, il s'agirait de "raser" le côté qui est le sien et conserver la moitié du voisin. Cela semble être le plus judicieux techniquement et économiquement, mais je crois compredre que les sujets de mitoyenneté sont sensibles.

Je n'ai trouvé aucune information sur ce cas précis, qui pensez-vous être en mesure de prendre position sur le sujet?

Cdlt,

Superviseur

25/11/2021 16:28

Bonjour

A quel niveau se situe la limite de propriété... Milieu du mur ?
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

25/11/2021 16:56

Bonjour,

La limite est au milieu du mur. Le geomètre a établi que ce mur était présumé mitoyen.

Cdlt,

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