ASL obligatoire ou pas?

Publié le 17/09/2021 Vu 661 fois 15 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/09/2021 09:32

Bonjour,
nous sommes 8 propriétaires ayant construits dans une impasse qui elle est en indivision entre nous 8.
Le lotisseur n'a pas fait d'ASL avant la vente.

Il n'y a aucun équipement de type espaces verts communs, local poubelles, parkings, éclairages, piscine ou autres.

Il n'y a que la voirie de l'impasse.

Dans ce cas précis, l'ASL est-elle obligatoire ?

Si non par quelle type d'organisation peut-elle être remplacée?

D'autre part si l'ASL est obligatoire malgré tout et que je refuse d'en faire parti:

- M'est-il possible de rétrocéder ma part de l'indivision (à titre gratuit) aux autres propriétaires et demander en échange un simple droit d'accès à mon domicile? Si oui, quelles en seraient les conséquences?

Dernière question l'indivision peut-elle être rétrocéder à la mairie?
Je vous remercie par avance de vos réponses qui me serviront lors de la première réunion avec les autres propriétaires.
Cordialement
Stéphane

13/09/2021 09:48

Bonjour,

Article R.442-7 du Code de l'urbanisme :


Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.


Article R.442-8 du Code de l'urbanisme :


Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.


L'ASL n'et pas obligatoire puisque le lotisseur en a décidé autrement.

En revanche vous pouvez céer une ASL si vous obtenez le consentement unanime rédigé par écrit de tous les alotis et nom pas une décision d'assemblée générale, prise à l'unanimité, qui ne s'applique que pour le 1° du II de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965, car la loi du 10 juillet 1965 ne peut pas aller à l'encontre de l'ordonnance 2004-632, en particulier du premier alinéa de l'article 7 :


Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.


Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

13/09/2021 10:01

Merci beaucoup pour cette précison qui répond en partie à ma demande.

J'ai bien compris que si une seule personne ne souhaite pas la création de cette ASL elle ne se fera pas .

Aucune autre organisation ne sera donc mise en place et la gestion de l'indivision sera réalisée en bonne entente entre les différents propriétaires?

Cordialement

13/09/2021 18:28

Mais vous devez tenir compte du II de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965 qui est supplétif :


II.-A défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs, la présente loi est également applicable :

1° A tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis à destination totale autre que d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes ;

2° A tout ensemble immobilier qui, outre des terrains, des volumes, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles ou des volumes, bâtis ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.

Pour les immeubles, groupes d'immeubles et ensembles immobiliers mentionnés aux deux alinéas ci-dessus et déjà régis par la présente loi, la convention mentionnée au premier alinéa du présent II est adoptée par l'assemblée générale à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat.


Sans convention contraire y dérogeant (ASL par exemple) la loi du 10 juillet 1965 s'applique pour la gestion et l'administration de l'impasse ce qui implique un règlement de copropriété pour cette dernière devant être déposé au fichier immobilier par l'intermédiaire d'un notaire avec un coût de 377,31 euros HT (TVA 20 %) sans compter le coût de la rédaction et autres taxes soit un minimum de 500 euros.

En revanche la création d'une ASL pour laquelle vous rédigez vous-même les statuts avec dépôt en prefecture et parrution au Journal Officiel dont les services de la préfecture se chargerons de faire et tout cela gratuitement ; l'objet de l'ASL étant la propriété et l'entretien des éléments et services communs futurs et actuel dont l'impasse amené par chaque alotis.

Je vouai déjà donné le lien pour l'ordonnance 2004-632 que je complète par ce lien pour le décret n° 2006-504 pris pour son application.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

13/09/2021 18:45

Encore merci.

Pour être bien certain d'avoir tout compris, il s'avère donc qu'une sturcture de gestion de l'indivis doit être mise en place sous forme d'une ASL ou de copropriété?

Et la version ASL est plus avantageuse sur le plan financier?

Qu'en serait-il si aucun accord ASL ou copropriété ne pourrait être mis en place?

Est-ce que la rétrocéssion de l'impasse à la mairie pourrait-elle être une solution ?

Bien cordialement

13/09/2021 21:10

Puisque vous me posez la question, votre solution est plus que pertinente.

Votre impasse est en indivision forcée puisque indispensable à tous les alotis pour accéder à leurs propriétés ; ce qui correspond à un aménagement commun cité dans le 2° du II de l'article premier de la loi du 10 juillet 1965.

Cour de cassation 12 octobre 2010 pourvoi n° 09-12.082 :

Attendu qu'ayant à bon droit retenu que la qualification d'indivision forcée et perpétuelle s'appliquait aux biens indivis qui, ne pouvant être partagés et étant effectivement nécessaires à l'usage de deux ou plusieurs autres biens appartenant à des propriétaires différents, en constituaient l'accessoire indispensable...

Votre impasse est un bien indivi indispensable au même titre que le couloir objet de l'arrêt.

Donc votre impasse est exclusive du droit commun de l'indivision (articles 815 et suivants et 1873-1 et suivants du Code civil).

Cour de cassation 11 décembre 2007 pourvoi n° 06-16.642 :

... et constaté que ce chemin était nécessaire aux divers fonds qu'il desservait en ce que l'exploitation des immeubles principaux serait impossible ou notablement détériorée si leurs propriétaires respectifs ne bénéficiaient pas de l'usage de la chose commune, que comme l'avait manifesté la commune, il constituait l'accessoire indispensable des diverses exploitations qu'il desservait, la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a justement déduit que l'indivision qui affectait ce chemin était une indivision forcée et perpétuelle dont la nature excluait l'application du droit commun de l'indivision résultant des articles 815 et suivants et 1873-1 et suivants du code civil ;
Comme il n'existe pas de convention contraire c'est bien le II de l'article premier de la loi du 10 juillet 1965 qui s'applique de facto.

Comme cette aliénation ne concerne pas une partie commune dont la conservation serait nécessaire et ne modifierait pas les conditions de jouissance de vos propriétés privées, cette aliénation doit se faire au conditions de majorité de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; soit dans votre cas les 2/3 des alotis.

Conformément au Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) cette dite aliénation peut se faire en tant que don (articles L.1121-4 à L.1121-6) par acte en la forme administrative (article L.1212-1), et au Code général de collectivités territoriales (CGCT) conformément à l'article L.1311-13.

Explication de Pierre Redoutey (alias PHR)...
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

14/09/2021 10:03

Pour ce qui est d'un ensemble immobilier tel que celui de Steff44 auquel le statut de la copropriété s'applique supplétivement uniquement pour l'impasse

Article premier de la loi :


I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.


Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.

C'est bien pour ça que j'ai pris la précaution de préciser : « les conditions de jouissance de vos propriétés privées ».

Le fait que l'impasse intègre le domaine publique n'apportera aucune modification aux conditions de jouissance des propriétés appartenant à chaque aloti ; ils y auront toujours le libre accès.

Pour ce qui est d'une décision unanime prise en AG une jurisprudence fournie, antérieure à l'ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019, rappelle inlassablement « que la loi du 10 juillet 1965 est étrangère au fonctionnement d’une ASL » :

- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1980, 78-15.650 ;

- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-15.758 ;

- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 septembre 2013, 12-23.027 ;

- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 février 2014,11-20.231.

Certains mettront en avant cet arrrêt du 8 février 1965 :

Mais attendu, d'une part, que le statut de la copropriété est étranger au régime des associations syndicales et que les dispositions de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 ne dérogent pas à celles de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ; qu'ayant relevé que l'assemblée générale avait constaté, à la majorité, la naissance de l'association syndicale, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, ni violé le principe de la contradiction et qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a décidé, à bon droit, que le défaut d'unanimité entraînait l'annulation de cette décision ;
Article 5 de la loi du 21 juin 1865 :


Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration.


Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit

L'acte d'association spécifie le but de l'entreprise ; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs et syndics ; il détermine les voies et moyens pour subvenir à la dépense, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations.

Sachant que le loi du 21 juin 1865 a été abrogée et remplacée par l'ordonnance 2004-632 et dont l'article 7 stipule :

Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.

Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.

Certains prétendraient que la Cour de cassation se contredit en disant que les dispositions l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 ne déogent pas à celles de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 qui impose que le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit et non pas par un vote, en fait la Cour de cassationn rappelle la notion d'un consentement unanime et non pas d'une majorité absolue.

Il existe une seule situation ou ce consentement unanime (déclaration de chaque adhérent demandée par l'article 3 du décret 2006-504) n'est pas réclamé, c'est uniquement pour les ASL créées par un lotisseur (article R.315-6 du Code de l'urbanisme dans sa version en vigeur en date du 3 mai 2006 ; suite à la réforme de 2007 l'article R.315-6 a été remplacé par l'article R.442-7).

Une précision concernant l'acte en la forme adminsitrative l'Association des Maires de France invite les Maires à le faire dans tous les cas où cela est possible (pas d'hypotèque ou conflit entre indivisaires successoraux) ce qui permet de faire des économie dans le budget communal.
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14/09/2021 10:43

Manifestement mes questions déclenches des débats passionnés.

Je vous remercie de vos réponses argumentées et passionnées mais n'étant pas juriste, vous avourez que l'on peu s'y perdre rapidement. 

Dans le cas ou je ne m'entendrait pas du tout avec mes colotis qui souhaitent mettre en place cette ASL, et que je refuse de donner mon accord écrit pour y participer, quelle sont les différentes options me concernant :

- M'est-il possible de rétrocéder ma part de l'indivision (à titre gratuit) aux autres propriétaires et demander en échange un simple droit d'accès à mon domicile? Si oui, quelles en seraient les conséquences?

- L'ASL peut-elle se créer sans mon consentement si oui quelles conséquences.

Par avance merci de vos réponses.



14/09/2021 11:06

Impossible dans les deux cas.

Vous ne pouvez pas rétrocéder votre quote-part d'indivision forcée puisque étrangère au droit commun de l'indivision.

De plus l'on peut retenir la mauvaise foi en cherchant à vous enclaver volontairement pour demander une servitude légale (article 682 à 684 du Code civil).

En revanche les sept autres peuvent décider, si la Commune est d'accord, de lui ceder par don l'impasse, puisqu'ils représentent les 7/8, comme en dispose l'article 26 de la loi qui faute d'une organisation différente s'impose.

De plus vous ne pourrais pas revendiquer une atteinte à la jouissance de votre propriété puisque vous en aurez toujours le libre accès, enfin c'est vous qui verrez.
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14/09/2021 11:17

La meilleur solution serait donc la rétrocession de l'impasse à la mairie dans ce cas?

14/09/2021 11:24

Si elle est d'accord oui car je suppose que cette impasse n'est pas fermée et donc ouverte au public, ce qui implique que le Maire y exerce le pouvoir de police.

Dans ma précédente intervention j'ai oublié de vous donner les liens de deux arrêts de la Cour de cassation qui interdisent votre tentative de rétocession comme s'il s'agissait d'un partage de droit commun.

- Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-19.267 ;

- Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2018, 17-18.705.
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Superviseur

14/09/2021 14:33

Bonjour

Par respect pour nos visiteurs, on ne peut pas laisser faire ce genre de chose, je supprime donc vos échanges personnels.

Vous avez déjà reçus de multiples avertissements.

Vos altercations personnelles ne regardent pas l'auteur de ce fil, désormais, vous êtes priés de vous adresser UNIQUEMENT à lui et d'arrêter vos attaques mutuelles.

Le respect, c'est aussi de ne pas répondre à la place d'un autre lorsqu'une question lui est posé par l'auteur suite à son intervention.
__________________________
Bien à vous
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14/09/2021 15:12

Stef44 n'a jamais demandé si il avait une obligation d'adhérer à une ASL souhaitée par les autre alotis.

À quoi servirait de créer une ASL qu'il faudra par la suite dissoudre car n'ayant plus d'objet.

La notion de partie privative dans un ensemble immobilier n'existe pas alors que le statut de la copropriété ne s'applique que supplétivement à des terrains, des aménagements et des services communs et non pas aux propriétés privées que sont les lot du lotissement.

L'impasse passé dans le domaine public ne diminuera en rien l'usage ou les modalités de jouissance des propriétés privée, c'est bien pour cela que j'ai pris soin de préciser « les conditions de jouissance de vos propriétés privées » ; de plus cela permet de ne plus avoir à financer son entretien.

Faisant partie d'un ensemble immobilier nous avons cédé gratuitement les allées piétonnes et la voirie à la Commune sans qu'il soit besoin d'une quelconque unanimité puisque nous utilison ces allées et la voirie de la même façon sans nuisance pour la jouissance de nos lots, car elles était ouverte au public et que cela n'a rien changé au niveau fréquentation, et comme dit ci-dessus l'entretien n'est plus à notre charge ; nous avons alors crée une ASL pour le relicat non pas par une décision d'AG prise à l'unanimité mais par « une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage » et « le plan parcellaire », seules conditions réclamés par l'autorité habilité qu'est la préfrcture et non pas le fichier immobilier.

Pour la cession des droits indivis de Steff44 cela est impossible car l'impasse étant en indivision forcée perpétuelle les articles du Code civil concernant le droit commun de l'indivision sont inaplicables.

L'on ne peut pas sortir de l'indivision forcée comme le rappelle les deux arrêts que j'ai cités en liens dans ma précédente intervention.

L'on est contraint de demeurer dans l'indivision contrairement aux dispositions de l'article 815 du Code civil, pas plus que l'on peut rétrocéder aux autres indivisare sa quote-part d'indivision contrairement aux disposition de l'article 815-14 du Code civil.

Je pense que Seb44 est assez grand pour choisir, avec les éléments qui je lui ai fournis, la meilleure solution sans qu'il soit besoin de lui réciter une leçon comme à un élève qui aurait des difficultés pour comprendre.
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14/09/2021 15:39

Beatles MERCI,



Vous serait-il possible de me faire un résumé simple et facilement présentable à mes colotis pour notre prochaine réunion afin de m'éviter de m'embrouiller avec les textes de loi?

Cordialement

14/09/2021 18:55

Premièrre partie : RAPPELS

1 - Situation actuelle :

Comme vous me dites être huit alotis votre lotissement est postérieur à la réforme de 2007.

Avant la réforme l'article R.315-6 obligeait le lotisseur de constituer une ASL si le lotissement comprenait plus de cinq lots, suite à la réforme les articles R.442-7 et R.442-8 slnte choix au lotisseur de créer une ASL ou d'une attribution en indivision entre les alotis ; cette indivision ne pouvant être qu'une indivision forcée perpétuelle puisque n'ayant pas une organisation différente du statut de la copropriété, le II de l'article premier de la loi n) 65-557 du 10 juillet 1965 s'applique supplétivement de facto, sachant que cette loi s'applique uniquement pour les terrains et aménagements communs.

Ceci implique que si vous ne rédigez pas un règlement de copropriété archivé au fichier immobilier suite à un acte notarié, ce qui aurait un coût minimum de 500 euros, n'importe quel alotis ou futur alotis peut tenter de vous contraindre à le faire bien que pour la jurisprudence un règlement de copropriété n'est pas obligatoire contrairement à un état descriptif de division ; mais cela ne concerne que les bâtiments (immeubles bâtis) collectifs, car pour un lotissement (ensemble immobilier) l'article R.442-4 du Code de l'urbanisme impose, que soit joint à la demande du permis d'aménager, un plan qui « fait apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative ».

Il vous faudra donc ouvrir un compte bancaire convoquer tous les ans une assemblée générale pour valider les comptes prévoir un budget de fonctionnement ; la lecture des articles 8, 10, 13, 14-1, 14-3, 17, 21, 22, etc, de la loi ainsi que certains du décret auront vite fait de vous pousser à sortir de cette organisation complexe et onéreuse cadenassée par un statut qui vous est imposé.

L'ASL :

Si la loi prévoie une décision prise à l'unanimité lors d'une assemblée générale c'est simplement parce que l'ordonnance 2004-632 qui permet une organisation différente concerne un périmètre et non pas des bâtiments (immeubles bâtis) collectifs divisés en volume ou pas, comme le précise les articles 3, 4, 6, et 7 de l'ordonnance 2004-632 ainsi que dans l'article 1 du décret 2006-504 (l'article 3 faisant état d'un plan parcellaire).

De toute façon une jurisprudence fournie rappelle que la loi du 10 juillet 1965 est étrangère au fonctionnement des ASL

- Cour de cassation, 19 février 198 , pourvoi n° 78-15.650 ;

- Cour de cassation, 1 février 1969, pourvoi n° 87-15.758 ;

- Cour de cassation, 17 septembre 2013, pourvoi n° 12-23.027 ;

- Cour de cassation, 4 février 2014, pourvoi n° 11-20.231.

Et que les disposition de cette dernière ne dérogent a à celle qui régit les ASL comme le rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 8 février 1995 (pourvoi n° 92-16.876).

Article 5 de la loi du 21 juin 1865 (abrogée) :

Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration.
Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit


Article 7 de l'ordonnance 2004-632 (qui a remplacé la loi du 21 juin 1865) :

Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
Donc pour un ensemble immobilier (lotissement)la seule façon de créer une organisation différente c'est 'en plus d'un plan parcellaire conformémént à l'article 3 du décret 2006-504 la totalité des alotis rédige(nt) une déclaration spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels ils s'engagent ; la loi du 10 juillet 1965 ne pouvant pas ajouter une contrainte supplémentaire ; je peux vous assurez que si vous allez à la préfecture pour décarer l'ASL avec une simple décision d'assemblée générale vous repartez comme vous êtes venus.

Vous retrouverez les modalité de cette déclartion/création dans l'article 8 de l'ordonnance 2004-632 et les article 3 à 5 du décret 2006-504.

Il vous faudra donc rédiger des statuts conformément aux articles 8 et 9 de l'ordonnance et l'article 3 du décret ; ayant déjà rédigé des statuts d'ASL je me propose, si besoin est et à titre gracieux, de vous les rédiger.

Ils seront le plus simple possible avec la presque totalité des pouvoir au syndicat (article 9 de l'ordonnance), l'assemblée générale n'ayant comme pouvoir que le fait d'élire les membres de ce syndicat et de prendre des décisions qui concerne la cession d'une partie de la propriété de l'ASL propriétaire de tout ce qui est à usage commun.

Cela vous coûtera simplement le prix du papier pour le reste les services de la préfecture se chargeront de faire publier, gratuitement, au journal officiel des associations.

Don de l'impasse à la Mairie :

L'impasse devant être ouvert au public ou qu'il fasse partie du domaine public communal la fréquentation ne changera pas et les modalités de jouissance de vos propriétés privées ne seront pas impactées. La loi autorisant ce type de cession aux conditions de majorité de l'article 26 et comme il semblerait qu'aucun tantième n'est attribué il faut considérer que la répartition des droit est égalitaire et il suffira donc que les deux tiers des colotis soient d'accord.èèè

Laisser entendre que vous avez tous loisirs d'en interdire l'accès serait un argument non négligeable pour obtenir ce transfert.

Comme le Maire se charge de la publication (acte en la forme administrative) le coût sera de zéro euro.

Seconde partie : RÉSUMÉ

Situation actuelle :

- Obligation de se soumettre à la loi du 10 juillet 1965 uniquement pour la gestion de l'impasse.

- Organisation lourde et contraigante encadrée par une loi qui laisse très peu de prérogatives.

- Assemblée générale tous les ans.

- Coût de fonctionnement une centaines d'euros par an.

- Coût des formalités au minimum 500 euros.

ASL :

- Création : obligation d'un accord unanime constaté par écrit.

- L'impasse devient propriété de l'ASL.

- Rédaction des statuts que je m'engage de faire à titre gracieux.

- Convocations par simple bulletin déposé dans les boître aux lettres.

- Coût des formalités : le papier.

- Contraintes : mise en place d'un syndicat pour administrer et gérer, et prendre les décisions courantes ; assemblée générale seulement lorsqu'il faut prendre les rares décisions importantes.

Don à la Mairie de l'impasse :

- Décision prise avec l'accord des 2/3 des alotis.

- Acte en la forme administrative pour se passer d'un notaire qui est remplacé par le Maire.

- Enregistrement par le Maire ; normalement le coût est pris en charge par la Commune (la valeur de l'impasse étant quasiment nulle car non constructible et d'utilité publique).
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17/09/2021 17:46

Encore un grand merci pour vos réponse et ce résumé.

J'ai pris bonne note de votre proposition de rédaction des statuts et vous en remercie vievement.



Si pas d'accord unanime des propriétaires on sera donc dans la situation N° 1 copropriété?

Car nous sommes obligés d'avoir une structure de gestion de l'impasse?

Par contre si ASL est ce que les statuts peuvent prévoir une prise de décision à l'unanimité et non àla majorité (exemple bitumer l'impasse)?

Bon weekend

Cordialement

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