Portail en limite de propriété et PLU

Publié le 19/04/2021 Vu 247 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/04/2021 15:45

Bonjour,

Le PLU peut-il imposer un retrait de 5m pour l'implantation d'un portail, sachant que dans notre cas ce retrait n'est pas possible. Au vu de la configuration du garage et des places de stationnements nous ne pourrions pas manoeuvrer. Ce qui implique que nous ne pouvons pas clôturer notre terrain (contraire à l'article 647 du code civil?) .



Merci

Modérateur

19/04/2021 16:25

bonjour,

ce retrait a pour but d'éviter le stationnement du véhicule sur le domaine public dans l'attente de l'ouverture du portail.

l'aménagement du garage et des places de stationnement aurait du être fait en fonction de cette contrainte du PLU et de votre volonté de vous clore.

l'article 647 du code civil utilise verbe pouvoir, ce n'est donc pas une obligation et cet article n'est pas d'ordre public.

salutations

19/04/2021 16:33

Merci pour votre réponse.

Malheureusement la configuration n'a pas été faite en ce sens par le constructeur et nous ne nous sommes pas vraiment méfiés...

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