Poteau ORANGE sur terrain privé

Publié le 04/01/2021 Vu 2243 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/01/2021 20:12

Bonjour,

Le 29 Décembre dernier 2 salariés de la société CIRCET sont rentrés sur mon terrain afin d'installer un nouveau poteau pour permettre l'installation de la fibre. Je précise que cette installation ne me concerne pas, c'est pour les habitations qui se trouvent au dessus de chez moi. J'ai acheté le terrain où le poteau a été implanté à la commune de Martigues en Décembre 2014. Sur ce terrain est présent un poteau EDF qui sert à alimenter mes voisins ainsi que 3 lignes télécoms qui alimentent également mes voisins. l'ensemble des cables traverse mon terrain. Dans l'acte de vente du terrain concernant les servitudes il est indiqué :
- l'acquéreur profite ou supporte les servitudes, s'il en existe.
- le vendeur déclare n'avoir créé ni laissé se créer de servitudes et, qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l'acte, de la situation naturelle des lieux, de la loi, de l'urbanisme.

Compte tenu de cet état de fait j'ai deux questions à poser :

1-/ Est-ce qu'une entreprise peut pénétrer sans y avoir été invitée et sans avoir demander l'autorisation sur un terrain privé afin d'installer un poteau ?

2-/ Est-ce que je peux demander le déplacement du poteau EDF au frais de ces derniers compte tenu du fait que, dans l'acte, il est indiqué qu'il n'y a pas de servitude ? Le poteau EDF a t'il été installé à tort ?

Merci d'avance. Dernière modification : 04/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

03/01/2021 20:42

Bonjour,

Je vous propose ces dossiers :

- n° 1

- n° 2

- n° 3
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

03/01/2021 20:58

bonjour,

avec le verbe pouvoir, la réponse est généralement positive.

ce qui est contenu dans l'acte de vente ne concerne pas le distributeur d'électricité.

avant d'acheter , vous avez du voir qu'il existait, dans le terrain, un poteau avec un réseau électrique.

avant d'installer ce poteau, le distributeur a du avoir l'autorisation du propriétaire qui a du être dédommagé.

je crains que le déplacement du poteau ne soit à votre charge.

salutations

03/01/2021 21:53

Bonsoir et merci pour vos réponses.

Ok pour la réponse concernant le poteau EDF.

Par contre est qu'un sous traitant d'Orange à savoir la société CIRCET peut pénétrer sur un terrain privé même si ce dernier n'est pas clôturé afin d'y installer un poteau téléphonique et faire passer ainsi de nouveau cables sur mon terrain ?

Je n'ai pas été contacté avant la réalisation des travaux, personne ne m'a demandé l'autorisation pour l'implantation. Orange ou les sous traitants quand ils font les études d'implantation ne procèdent-ils pas aux vérifications nécessaires afin de savoir si le terrain est privé ou non ?

Cordialement,

Modérateur

04/01/2021 13:57

personne ne peut pénétrer sur un terrain privé et y implanter des ouvrages sans l'autorisation du propriétaire du terrain.

vous devez donc contacter le propriétaire de ces nouveaux ouvrages.

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