Poteau EDF, servitude et prescription trentenaire...

Publié le Vu 73228 fois 61 Par MOUMOUSSE64
25/02/2012 15:47

Bonjour,

J'ai acheté en 2006 une parcelle de terrain où un poteau moyenne tension EDF est installé. Aucune trace de servitude sur le cadastre ou au bureau des hypotheques.
J'ai donc demandé à EDF de me presenter les papiers leur permettant de maintenir leur installation dans mon jardin.
Après plusieurs semaines, n'ayant aucun papier à me présenter, j'ai reçu une lettre mettant en avant leur droit en s'appuyant sur la prescription trentenaire (prescription acquisitive et exinctive).
Il s'appuie sur une decision de justice de la cour d'appel d'Orléans le 8 décembre 2008 sur une autre affaire, prétendant que cette décision fait jurisprudence.
Sachant qu'ils ont planté leur poteau en 1977, soit 29 ans avant mon achat, ai je un recours ?
Merci de votre aide




Pour le cas où EDF aurait raison , s ' il y a donc 2 propriétaires , il devrait y avoir 2 n°s de cadastre individualisés ( et 2 TF ) Dernière modification : 25/02/2012

Modérateur

25/02/2012 17:01

bjr,
il vous faudra que votre demande auprès du concessionnaire de cet ouvrage ait eu lieu avant l'écoulement du délai de trente ans.
les servitudes continues et apparentes peuvent s'acquérir par prescription trentenaire.
cdt

25/02/2012 17:14

Merci pour votre réponse.
J'aimerais néanmoins revenir sur un point.
Le poteau a été planté en 1977, l'ancien propriétaire n'a pas réagi. J'ai acheté le terrain en 2006, soit 29 ans après la pose. Ce changement de propriétaire peux t il être considéré comme une "non-continuité" de la prescription trentenaire ?. Dans ce cas, puis je remettre en question leur certitude et disposer de trente ans supplémentaires ?

Merci encore

Mousse

Modérateur

25/02/2012 18:35

le changement de propriétaire n'est n'interrompt pas la prescription.

26/02/2012 10:06

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017825868&fastReqId=83501935&fastPos=3

A voir en fonction de votre situation particulière

26/02/2012 15:28

Merci pour ces réponses, même si ça reste un peu confus pour moi...
edf possédant maintenant la servitude pour leur poteau installé en 1977 (prescription trentenaire), ai je le droit de leur refuser l'accès ?
Je vous livre la derniere correspondance d'EDF :

"Vous avez acquis une parcelle sur laquelle se trouve implanté un réseau aérien depuis plus de 30 ans. Nous tenons à vous rappeler qu'il est de jurisprudence constante que les servitudes visibles se transmettent avec la propriété de fond. En achetant ce bien avec cet ouvrage, vous avez acquis de fait la servitude.
compte tenu que le réseau a plus de 30 ans, ERDF bénéficie tant de la prescription acquisitive qu'extinctive. En effet, la cour d'appel d'Orléans, le 8 décembre 2008, a reconnu l'application de la prescription extinctive, en rappelant conformémént à la jurispridence de la cour de cassation, que les actions réelles se prescrivent par 30 ans.
Ainsi, eu égard au fait que l'ouvrage a plus de 30 ans, l'action réelle est prescrite".

Y aurait il une faille ?

Merci




L'établissement d ' une servitude peut donner lieu à indemnisation
Pour les droits réels , elle doit être constatée par un jugement du TGI
( EDF aurait également pu prescrire acquisitivement l ' assiette au sol de l ' implant du poteau )

26/02/2012 18:11

On peut difficilement parler de jurisprudence avec un seul arrêt de CA, cela fait très juste, d'autant plus que cette décision est loin de faire l'unanimité.
Voici le texte de l'arrêt
http://up.sur-la-toile.com/ivcF

pour rappel l'arrêt de la Cour de Cassation de 2007 dit:
Qu'en statuant ainsi, alors que les règles dérogatoires résultant de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 excluent le recours à celles régissant les servitudes de droit privé instituées pour l'utilité des particuliers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Si vous avez un projet de construction, sachez que le déplacement pourrait être obtenu.
Code de l'énergie
Article L433-8
Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.

Article L433-9
Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 433-7 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.
Les actions en indemnité sont prescrites dans un délai de deux ans à compter du jour de la déclaration de mise en service de l'ouvrage lorsque le paiement de ces indemnités incombe à une collectivité publique.

27/02/2012 17:12

Merci pour toutes vos précisions.
Mais, à votre avis, et sur la base des textes que vous m évoquiez, concrètement, qu est il possible de faire ? J ai acheté ce terrain il y a 5 ans, construit la maison. Je je ne construirai plus rien à cet endroit. En quoi puis je les remettre en cause ?. Puis je leur interdire l accès au terrain ou suis je obligé de les laisser rejoindre ce poteau ?.
Merci pour votre aide, c est vraiment un casse tête face à une telle entreprise !.

Modérateur

27/02/2012 17:52

bjr,
selon moi la seule possibilité c'est d'informer le concessionnaire de votre intention de clore votre terrain ce qui ne peut vous être interdit.
en application de l'article L433-8 du code de l'énergie déjà cité le concessionnaire ne peut s'opposer à cette fermeture et devra prendre des dispositions pour accéder à ses ouvrages.
ce n'est pas un problème particulier à cette entreprise c'est le problème de toutes servitudes.
cdt

27/02/2012 18:17

Merci infiniment !

25/07/2013 10:52

Pourquoi alors les communes touchent des indemnités compensatoires pour les pylônes installés sur la commune?? alors que la gêne repose sur des particuliers c'est incompréhensible ...
Oui EDF à l'époque ( 30/40 ou 50 ans) a bien versé des indemnités mais tout le monde acceptait vu que l'électrification était un énorme progrès tant dis qu'aujourd'hui on peut enterrer les lignes pour certaines et pour les hautes tension l'élargissement des caténaires et donc des emprises est de plus en plus grand.
Chez moi, pour exemple, des sous traitants d'ERDF viennent sans prévenir et coupent des chênes centenaires et je ne peux m'y opposer et ne reçois aucune indemnité...
Même les concessions perpétuelles dans les cimetières ne durent pas ; au bout d'un temps s'il n'y a plus d'entretien les communes décident de raser les tombes. Par contre une concession EDF là ça dure ad vitam aeternam c'est ça ? Quand j'ai pris un contrat EDF avec mon compteur d'électricité on me demande bien de payer des augmentations ou d'autres charges mais Edf c'est à vie ; une fois pour toutes il ont payé 5 francs il y a 50 ans et maintenant ils ont le droit de venir chez moi tout saccager et je n'ai que le droit que de la fermer ...Oui c'est bien un monde pourri dans lequel nous vivons et je ne parle même pas du nucléaire pour fabriquer l'électricité.

Modérateur

26/07/2013 00:21

bsr,
tous les propriétaires de terrains sur les quels sont implantés des ouvrages sont indemnisés, que ces propriétaires soient des communes ou des particuliers.
que ses indemnités paraissent faibles aujourd'hui c'est une évidence car aujourd'hui on préfère que ce soit installés chez le voisin.
à titre d'exemple l'implantation d'une éolienne sur un terrain privé rapporte suivant la puissance entre 3000 et 5000 € par an pour son propriétaire et comme généralement il y a toujours plusieurs éoliennes, je vous laisse faire le calcul. certains propriétaires fonciers l'ont fait rapidement.
concernant l'élagage cela est prévu dans les conventions de servitudes comme il est prévu que les entreprises doivent laissées le bois sur place (rangés)car il appartient aux propriétaires des terrains.
je ne crois qu'une entreprise coupe des chênes centenaires mais elle se contente d'élaguer les branches ce qui est très différent.
pour votre consommation d'électricité, vous avez depuis 2007 le choix de votre fournisseur.
quant au distributeur, il a reçu la concession de la commune avec établissement d'un cahier des charges, concession qui est généralement de 20 ans et il faut savoir que les réseaux de distribution appartiennent aux communes et non aux concessionnaires (comme la distribution de l'eau). certaines communes exploitent elles-mêmes leur réseau électrique (grenoble, metz, valloire...)aux moyens de régies municipales ou de SEM.
donc avant d'accuser une entreprise, il convient de se renseigner pour savoir qui fait quoi.

cdt
si vous n'êtes pas content du distributeur, allez voir votre maire

14/10/2013 11:57

BONJOUR,

Une nouveauté de plus dans ce monde bien
compliqué où le propriétaire est de moins en
moins en phase de prétendre à un déplacement d'ouvrages
même si l'ERDF n'a ni droit ni titre.
çà vient de sortir du chapeau erdf se référe au
" tribunal des conFlits" de Juin 2013.

ce qui permet à ERDF de passer en procédure administrative et sortirait du judiciaire: conséquence l'existence de "la voie de fait" serait compromise..
et arase la prescriptions trentenaires meme si vous êtes
nouvel occupant.

Avez vous, messieurs les modérateurs, des infos à ce sujet?.

MERCI

Modérateur

14/10/2013 12:14

bjr,
cette décision a fait l'objet de commentaire dans la semaine juridique des semaines précédentes mais je ne me rappelle plus laquelle.
sinon vous pouvez trouver un commentaire sur ce lien:
http://www.green-law-avocat.fr/poteau-electrique-irregulierement-implante-cela-ne-constitue-pas-forcement-une-voie-de-fait-relevant-du-juge-judiciaire-tc-17-juin-2013-n3911/
dans le cas présent, il y a eu surtout l'inaction du propriétaire précédent pendant plusieurs années qui a été relevé par le tribunal.
cdt

14/10/2013 13:35

MERCI de votre information dont le texte du site proposé
n'est pas de bonne augure:
toutefois l'inaction des propriétaires sont une chose,
mais à titre personnel, Nous avons acquis un bien (avec le cas d'un poteau edf) EN 2007 et entamée une procédure
EN 2009 dont les conclusions des parties ont été rédigées tout récemment ces jours ci.
nous nous expliquons mal que la prescription extinctive
soit appliquée, refutant la voie, de fait et que nous "héritions" de l'inaction des précedents propriétaires.
cordialement

Modérateur

14/10/2013 14:46

bjr,
en matière de prescription les délais s'additionnent entre les propriétaires successifs comme c'est le cas par exemple de la prescription acquisitive.
les servitudes sont attachées aux parcelles (fonds dominant et fond servant)et non aux propriétaires successifs.
quand vous achetez un terrain, vous achetez également les servitudes qui y sont rattachées.
cdt

14/10/2013 19:51

BONSOIR,
pourtant ( SAUF ERREUR) la cour de cassation de Pau
chambre civile 3 du 7/03/2007...condamne erdf
( pourvoi N°05 18057)
décision attaquée: cour d appel de Pau du 9/02/2005

Cordialement

26/10/2013 08:50

Bonjour,

Je suis dans une situation identique. Présence d'un poteau edf sur notre terrain et dans l'entrée de celui-ci. En plus, il est présent sur une des places de parking imposée par le PLU de la commune. Mais ERDF commence à jouer la longeur en nous demandant un droit de regard sur ce que l'on va faire et donc savoir qui doit payer (eux ou nous).

J'ai trouvé ceci:

"> L'article 650 du code civil précise que tout ce qui concerne les servitudes d'utilité publique est déterminé par des lois ou des règlements particuliers, soit, pour le dossier de notre correspondant, la loi du 15 juin 1906, article 12. Or, on n'y trouve pas mention qu'en l'absence de titre établi (droit conféré par une déclaration d'utilité publique, convention) la possession de trente ans vaut titre. A la différence des servitudes établies par le fait de l'homme – celles entre particuliers – où la possession de trente ans est expressément citée comme moyen d'acquisition des servitudes continues et apparentes (article 690 du code civil).
> L'arrêt de Cour de cassation (www.courdecassation.fr) sur lequel peut s'appuyer notre correspondant (Chambre civile 3, audience publique du 7 mars 2007) figure dans son rapport annuel 2007 (partie « Jurisprudence de la Cour », rubrique « Droit immobilier », sous-rubrique « Servitudes »)."

http://www.lanouvellerepublique.fr/France-Monde/Communautes-NR/Dialogue/n/Contenus/Articles/2013/04/16/Le-sort-de-la-ligne-electrique-renvoye-sur-la-jurisprudence-1413206

et ceci:

http://www.lanouvellerepublique.fr/France-Monde/Communautes-NR/Dialogue/n/Contenus/Articles/2012/09/17/Le-poteau-fiche-au-milieu-defigure-la-propriete

21/02/2015 23:18

Bonsoir, j'ai également un pylône moyenne tension sur ma propriété. J'ai demandé a Edf des papiers officiels quant a l'installation. A ce jour, pas de réponse et cela va faire 3 mois.
on vient de m'indiquer qu'il fallait que j'écrive au maire afin de l'informer que nous souhaitons plus avoir de pylône dans notre propriété.
C'est à lui de faire le nécessaire auprès de ce concessionnaire afin de trouver une solution, soit au frais d'Edf soit aux frais de la Commune.
Est-ce que quelqu'un peut donner une confirmation de cela ?

24/02/2015 15:35

Bonjour,
j'ai moi aussi pas un mais deux pylône moyenne tension sur ma propriété. Je fais aujourd'hui un courrier à la mairie ainsi qu'à Edf pour en savoir plus. Car sur cette propriété que j'ai racheté en novembre 2009, se trouvent deux gîtes. Donc j'aimerais en savoir plus aussi. merci d'avance

30/03/2015 19:12

j'ai fait installer un poteau bois sur mon terrain qui m'a coute la somme de 10.810f en 1979
mon voisin c'est branche dessus a t'il le droit

30/03/2015 19:17

re
je suis allée à la mairie et ils m'ont dit que cela ne les concernait pas, c'était l'affaire d'Edf !!

30/03/2015 20:01

joseph martinez,
vous pouviez exercer votre droit de suite mais il est trop tard.
définition du droit de suite (source http://www.erdf.fr/medias/DTR_Generalites/ERDF-NOI-RES_08E.pdf )

" Tout raccordement ou tout augmentation de puissance de raccordement d’une installation d’un utilisateur utilisant un ouvrage de raccordement financé intégralement par un autre utilisateur existant est soumis à un droit de suite dans les 6 ans suivant la date de mise en service de cet ouvrage. A ce titre, il conduit à un remboursement au bénéfice de l’utilisateur existant d’une partie de la valeur d’ établissement de l’ouvrage.
Ce remboursement est effectué soit par le Distributeur lorsque le nouvel utilisateur participe forfaitairement aux frais d’établissement ou de modification de son raccordement, soit directement par le nouvel utilisateur dans tout autre cas."

CDT

31/03/2015 18:10

Je voudrais faire installer un compteur chantier d'une puissance de 25 ampaires me suffirait sur mon terrain.
Sur mon terrain il y a un poteau avec une ligne moyenne tension.
Je voudrais savoir le prix de l'installation
Merci pour la reponce

31/03/2015 20:29

bjr,
on ne raccorde pas de branchement de chantier basse tension sur un réseau moyenne tension sauf si vous fournissez et mettez en place un poste de transformation privé.
dans le cas d'un branchement de chantier basse tension, l'exploitant du réseau raccorde votre compteur au plus près de votre chantier sur son réseau basse tension, sachant que vous devez fournir le coffret de comptage et le câble pour desservir votre chantier.
l'alimentation électrique par un groupe électrogène semble la meilleure solution.
cdt

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