Prescription acquisitive

Publié le 23/08/2021 Vu 609 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/08/2021 01:30

Bonjour,

Nous avons acheté une maison il y a plus de 21 ans. Le terrain est mitoyen et la clôture a été posée et payée par l'ancienne propriétaire et le voisin il y a plus de 30 ans. Nous avons fait venir un géomètre car le terrain n'a jamais été borné. Ce dernier n'a pas chercher à comprendre il a trouvé un piquet et a dit que c'était une borne or c'est faux et au fond du jardin il a posé un clou au-dessus d'un piquet de renfort qui est dans notre mur. Finalement nous sommes perdants sur la surface. Pouvons nous demander une prescription acquisitive pour que la clôture serve de limite séparative car c'est comme cela depuis des années mais nous sommes propriétaires depuis 21 ans et il faut 30 ans normalement. Le fait que la clôture est en place depuis plus de 30 ans peut-il permettre d'engager cette procédure.

Merci d'avance pour vos réponses car cette situation me rend malade. Dernière modification : 23/08/2021 - par Tisuisse Superviseur

23/08/2021 09:31

Bonjour,

Avez-vous les connaissances nécessaires pour prétendre que ce que dit le géomètre est faux ?

Il serait étonnant qu'il ait confondu un piquet et une borne ; en revanche que ce piquet serve de marque visible pour établir le bornage est plus que probable.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le bonage proposé par le géomètre il vous suffit de saisir le tribunal judiciaire pour un bornage judiciaire.

Pour la prescription c'est trente ans et je doute que vous pourriez alléguer d'un possession paisible durant ces trente ans (sans interruption).

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

23/08/2021 10:45

Bonjour,

Les deux voisins ont posé une clôture d’un commun accord et à frais communs il y a plus de trente ans. Ce faisant, il se sont accordés sur la position de la limite entre leurs deux terrains. Depuis, de chaque côté du mur, chacun a possédé sont terrain de manière continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire (article 2261 du code civil), ce qui fait que chacun des deux propriétaires peut maintenant prétendre que la limite entre les deux terrains est de droit déterminée par le mur mitoyen.

Il n’y a nul besoin de « demander une prescription acquisitive » tant qu’il n’y a pas de conflit avec le voisin.

Mais, si vous tenez absolument à officialiser cette limite, il faut demander un bornage.

Si votre voisin est d’accord avec vous sur ce que la limite est matérialisée par le mur, le géomètre établira en ce sens un procès-verbal que vous signerez tous deux.

S’il y a désaccord, le tracé de la limite sera décidée judiciairement, le géomètre intervenant comme expert. Si l’une des deux parties apporte la preuve que le mur a été construit comme il a été dit depuis plus de trente ans, le juge ne pourra que constater qu’il détermine, par l’effet de la prescription, la limite entre les deux terrains. Il n'est pas besoin de prouver que la possession a été continue pendant trente sans interruption parce que, comme dit à l'article 2264 du code civil : Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.

Le bénéfice de la prescription se transmet d’un propriétaire à l’autre.

Si la preuve manque, il faut vous attendre à ce que la position de la limite finalement retenue soit celle du piquet en lequel le géomètre a reconnu une borne.

23/08/2021 11:33

Merci à beatles et à Yukiko pour vos réponses.

L e terrain n'a jamais été borné. La maison date des années 1920 et le bornage est apparu vers 1956 avec inscription sur la plan cadastral et autres. Aucune trace de bornes dans le terrain. On retrouve dans le terrain à plusieurs endroits des piquets semblables a celui qui se trouvait sous le mur du voisin. J'ai demandé à plusieurs professionnels du bâtiment, entre autre, qui m'ont dit que c'était un piquet et non une borne. D'ailleurs, pourquoi n'y en a-t-il pas au bout du terrain et idem de l'autre coté avec l'autre voisin. Cela m'est revenu après, l'ancienne propriétaire avait mis une sorte de tolle ondulée pour avoir plus d'intimité, je pense, maintenue par un bloc de ciment au sol qui est toujours en place d'ailleurs et deux piquets dont le piquet en question. Il faut que je vous dise que la maison et le bâtiment contigü sont sur notre terrain nous avons donc une cour moins large et je pense qu'il en est de même pour l'intérieur (le géomètre aurait dû vérifier). Il a mesuré et positionné des clous sans connaître la superficie de la propriété du voisin concerné. Il est donc arrivé le jour où il a posé les bornes (les clous !) avec des éléments importants pour un bornage impartial. Malheureusement, j'étais tellement "écoeurée" que nous avons signé le pv.

23/08/2021 11:41


Le terrain n'a jamais été borné. La maison date des années 1920 et le bornage est apparu vers 1956 avec inscription sur la plan cadastral et autres.


C'est contradictoire.

Le voisin a-t-il aussi signé le PV ?

23/08/2021 12:28

Oui le voisin concerné a signé le pv car c'est lui qui a dit que c'était bien une borne et qu'il avait le droit à la moitié du mur car c'était un mur mitoyen ! j'ai répondu que son mur était dans notre propriété et que la mitoyenneté ne fonctionnait pas de cette façon et que d'ailleurs du côté du deuxième voisin la mitoyenneté était au coin du mur. Le géomètre n'a pas répondu et ne lui a même pas expliqué ! Il faut dire que sa maison déborde de 30 cm environ sur notre terrain.

Depuis 21 ans que nous sommes là le voisin et son épouse nous ont dit que la clôture avait été posée et payée par eux et l'ancienne propriétaire. Il n'a jamais été question de clôture sur leur terrain c'est la version qu'ils ont donné au géomètre pour essayer de gagner du terrain.

Pourquoi dites-vous que c'est contradictoire ?

Il n'y a jamais eu de bornage et mon mari et moi avons demandé à un géomètre de venir borner le terrain car nous avions pour projet de changer la clôture qui est abimée. Jamais nous n'aurions dû demander un bornage !!!

Superviseur

23/08/2021 13:02

Bonjour
Si le géomètre n'a pas agi sur les bases cadastrales et les actes de propriété, c'est tout à fait contestable.
Si cela a été fait normalement, mais qu'il y a désaccord, tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain judiciairement en saisissant le juge.
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
Attention aux liens destinés à créer du flux vers des sites privés.

23/08/2021 13:35

C'est très confus. Pourrait-on tout rependre ?

De quoi est faite la clôture ?

De quel mur est-il question : un mur de clôture ou le mur de la maison du voisin censée être édifiée en limite mais qui empiéterait selon vous sur votre terrain ? Le PV constate-t-il cet empiétement ? Quels sont vos points de désaccord ?

Quoi qu'il en soit, si l'on est d'accord avec les conclusions du géomètre, on signe le PV. Si l'on n'est pas d'accord, on refuse de signer. Un procès verbal de bornage est un contrat entre deux propriétaires voisins.

23/08/2021 14:36

Je constate que certaine essaye d'entretenir la discussion alors qu'il est évident qu'Isabelle2021 mélange bornage et cadastre.

Pour ce qui est d'un piquet et d'un clou, et autres moyens, il faut savoir à quoi ils servent pour permettre de matérialiser des limites.

Il n'y a donc jamais eu de bornage et comme tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës (article 646 du Code civil), si ce n'est pas fait à l'amiable le récalcitrant peut y être obligé judiciairement.

L'on en revient donc à ma première intervention complétée par le recadrage de Marck_ESP.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

23/08/2021 14:40


Il n'y a donc jamais eu de bornage ...


Avant, peut-être, mais c'est un détail.

Le problème est que, maintenant, il y en a un et que les deux intéressés doivent s'y soumettre.

23/08/2021 20:25

Dixit Isabelle2021 :


Malheureusement, j'étais tellement "écoeurée" que nous avons signé le pv (23/08/2021 11:33)

Oui le voisin concerné a signé le pv car c'est lui qui a dit que c'était bien une borne et qu'il avait le droit à la moitié du mur car c'était un mur mitoyen ! (23/08/2021 12:28)


Rien de plus clair et pas besoin d'aller plus loin pour entretenir arificiellement le topic/sujet comme certaine :


C'est très confus. Pourrait-on tout rependre ? (23/08/2021 13:35)


Alors que le bornage est définitif !
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.