Prescription architecturale non justifiée

Publié le 06/07/2019 Vu 326 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/07/2019 17:15

Bonjour,

J'ai déposé une demande préalable pour la pose, dans ma maison, de 9 volets roulants électriques, 4 au RdC et 5 à l'étage. Cette demande est acceptée mais assortie d'une prescription architecturale précisant que je ne peux pas installer de volants roulants à l'étage, sans justification, alors que l'ensemble est conforme au PLU.

Puis-je contester, et à quel motif? Existe'il une jurisprudence?

Merci

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