Prescrition acquisitive terrain communal

Publié le 26/08/2020 Vu 5089 fois 17 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/06/2016 19:29

Bonjour,
Mon beau père puis mon beau frère occupait pour y garer un camion une parcelle de terrain communale depuis plus de 50 ans. Parcelle qui se situe juste devant leur maison qui était une très ancienne voie de passage à l'abandon
Ils l'ont entretenu, aménagé etc...
Aujourd'hui, la municipalité veut récupérer ce terrain pour en faire un accès à un lotissement dont les travaux de voirie doivent débuter d'ici 2 mois.
Cette parcelle ainsi que celle de mes beaux parents font l'objet d'un remaniement cadastral qui a été effectué et droit faire l'objet d'une enquête d'utilité publique en 2017
Questions :
- Peut-on exercer une prescription acquisitive sur la parcelle ? Cette demande aura t'elle pour effet de retarder les travaux ?
- Peut-on attendre l'enquête d'utilité publique en ne signant pas le bornage amiable effectué récemment ?
- Peut-on saisir le Tribunal Administratif si le Maire
commence les travaux (sous quel motif)?
- La Mairie pourra t'elle exercer un droit de préemption sur la prescription ou par la suite un droit d'expropriation, ou demander un droit de passage sachant qu'il y a une autre voie d'accès prévue pour ce
lotissement ?
Nous devons rencontrer le Maire sous peu pour une éventuelle négociation, vos réponses nous aideront.
cordialement

26/06/2016 20:29

Bonsoir,

Votre cas tel que vous le décrivez pose un problème !

Ce bien fait-il partie du domaine public ou du domaine privé ?

Qu’il soit public ou privé un bien d’une personne publique est insaisissable !

Si cette « parcelle » est un bien faisant partie du domaine public en plus d’être insaisissable elle est inaliénable et imprescriptible… donc exit l’usucapion !

Cdt

26/06/2016 20:58

Bonsoir,
Cette parcelle est une très ancienne voie de passage et à ce titre elle fait donc partie du domaine public. Mais, dès lors que ce chemin n'a plus été affecté à l'usage public (ce qui est le cas depuis très longtemps), cette propriété communale est susceptible de prescription trentenaire.(Chemin rural – chemin d’exploitation – prescription acquisitive Publié le 9/05/2016 - trouvé sur
mozilla)
Merci pour votre aide

27/06/2016 09:33

Bonjour,

Seule une décision du Conseil municipal peut déclasser un bien public en bien privé ; la non utilisation, même prolongée, n'enlève pas l'appartenance au domaine public d'un bien public !

Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classées comme voies communales ; donc ils ne font pas partie du domaine public.

Ne pas confondre chemin rural (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006582168&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=vig) et chemin d’exploitation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582170) avec les voies communales (http://www.mairieconseils.net/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250168046776&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs) !

Cdt

27/06/2016 20:34

Bonsoir,
Sur le plan cadastral datant de Bonaparte, la partie de la parcelle de terrain occupée est considérée comme une "draille" autrement dit en occitan piste pour animaux. D'après mes recherches il y a bien possibilité de prescription trentenaire car non utilisé ni entretenu par la commune et donc plus affecté à l'usage public depuis plus de 50 ans.
Merci pour votre réponse qui me permet d'approfondir mes recherches

27/06/2016 21:13

Bonsoir,

Je ne comprends pas très bien votre but !

Peu importe le cadastre napoléonien (http://archives.cg37.fr/Chercher/LES_RECHERCHES_DANS_LE_CADASTRE_RENOVE-ABBM.html) !

Si votre « parcelle » est ACTUELLEMENT classée en tant que chemin rural ou d'exploitation il peut y avoir usucapion ; sinon comme l'on dit dans ce cas vous pouvez « toujours vous brosser » !

Vous ne pouvez pas allez à l'encontre du Code civil et du Code rural !

Cdt

30/06/2016 23:18

Bonsoir,
J'ai tardé à vous répondre parce que nous avons rencontré la municipalité ce soir. Notre but est simple, ayant occupé et entretenu cette parcelle, nous voulons exercer une prescription acquisitive. Mr le Maire nous dit qu'en 1964 le chemin dans sa totalité a été requalifié en voie communale, ce chemin est coupée par une autre voie communale et la partie située devant notre maison en est une prolongation (40 m linéaire). Comme il est difficile d'expliquer en détail notre cas dans un forum, j'insiste. Cette prolongation est non utilisée et non entretenue par la commune depuis des lustres. Et d'après nos recherches et d'après les missions ATESAT : " Une voie communale est une voie ou place publique ouverte à la circulation". ce qui n'est pas le cas.
A t'on une chance de faire valoir la prescription trentenaire dans ce cas? Que nous conseillez-vous ? Y a t'il eu une jurisprudence ? ou est-ce peine perdu ?
Merci pour vos précieux conseils
J'espère m'être bien expliqué...
Cordialement

Modérateur

01/07/2016 11:35

bonjour,
une voie communale appartient au domaine public qui est imprescriptible.
si le maire vous a dit que que c'était une vois communale appartenant au domaine public de la commune, la prescription acquisitive ne peut pas s'appliquer, peu importe que cette voie ne soit pas utilisée, ni entretenue par la commune.
salutations

06/04/2018 02:30

bonjour je ne sais pas si on me repondra mais je me lance j ai achete y a 14ans une maison de lotissement avec un terrain arraiere et sur le cote le cote en question amenagé d une dalle beton avec chalet et un mu rbeton avec portail en bois . et à cote de ma propriété un chemein communal . puis j ai decouvert que le cote de terrain en question et le fond de mon jardin ne m appartenait pas cadastralement !!! le mur en beton etant en train de s ecrouler car construit depuis 42 ans ( a l epoque le maire avait donne verbalement le bout de terrain ) j ai demande a la mairie l autiorisation de mettre en securite en faisant tomber ce mur et mettre une porte de garage , autorisation impossible puisque je ne suis pas légalement propriétaire alors que j ai acheté le lot le bien la maison et son terrain ( erreur du notaire ????) bref j ai demande la regularisation du dit morceau , la mairie n y etant pas opposée , me propose par écrit 8e le m² et me demande mon accord ecrit sous reserve de l accord des domaines puis la mairie declasse le terrain et le passe en domaine prive il y a 6 mois . retour des domaines ils ne savent et ne peuvent se prononcer car j ai acheter en bonne foi le lot , mairie saisie son avovcat qui ne sait pas non plus donc mairie redemande aux domaine qui sortent le parapluie et disent 55e le m² wouahhhhh donc question : le dit morceaux de 90m² ayant été occupe cloture avec ma propriété pendant 46 ans a ce jour entrenue et avec construction d un garage nous appartenant , et declassee depuis peut en domaine communal prive puisje exercer la prescription acquisitive ? milles merci de vos reponse ( la je lance un pavé ds la mer )

06/04/2018 11:34

Bonjour,

Votre cas est complexe mais pas inextricable.

Tout d’abord, le bien ayant été déclassé dans le domaine privé peut être usucapé (article L2311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques) car n’étant plus imprescriptibles (article L3111-1 du CGPPP).

Vous entrez bien dans les critères de l’article 2261 du Code civil (« Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »).

La possession antérieure (42 ans) rentre en ligne de compte au vu de l’article 2265 du Code civil (« Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux. »).

Mais comme vous êtes de bonne foi et que vous possédez un juste titre (votre acte de vente) la prescription n’est plus trentenaire mais décennale soit une prescription acquisitive abrégée prévue à l’article 2272 du Code civil (« Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. »).

Il existe une jurisprudence à cet effet.

La plus intéressante date de 2003 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007045890&fastReqId=202180682&fastPos=1) avec le commentaire qu’en a fait la CC elle-même (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_tude_annuelle_36/rapport_2003_37/troisieme_partie_jurisprudence_cour_44/droit_immobilier_urbanisme_163/copropriete_6288.html) et les précédents qui collent à votre cas :

- 30 avril 2002 pourvoi n° 00-17356 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007044235&fastReqId=1369511229&fastPos=36) ;
- 21 janvier 1998 pourvoi n° 95-18146 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007361010&fastReqId=529196360&fastPos=1).

Mais le notaire ayant fait une faute qui est un dol, la prescription est de cinq ans ; mais le dol démarre au moment où vous en avez pris connaissance, c’est-à-dire lorsque vous avez voulu consolider le mur.

Soit vous faite jouer la prescription acquisitive abrégée le Code civil ne fait plus la différence entre le fait d’être dans ou hors du ressort de la Cour d’appel (10 ans dans tous les cas) ; soit vous proposez au notaire d’éviter un procès, dans lequel il sera automatiquement condamné, de payer le coût du terrain litigieux sachant que ce terrain est encombré et que 8 euros le m² est une somme raisonnable.

Mais vu la position des domaines c’est la prescription acquisitive abrégée qu’il faut utiliser, et dans ce cas le notaire devra faire un acte de notoriété qu’il aura la décence, pour éviter un dol, de vous faire à titre gracieux ainsi que tous les frais d’enregistrement.

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil).

« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » (article 1241 du Code civil).

Cdt.

06/04/2018 14:03

beatles milles merci pour cette réponse rapide et si pro merci merci , je vais suivre votre conseil , donc pour faire une prescription acquisitive, je dois juste aller chez un notaire ou saisir un tribunal ? J en informe la mairie ( qui risque de le re basculer en publique ) ou je dis rien en ts les cas je vois un notaire benevole sous peut pour voir mais comme ils se connaissent tous ....toujours est il que je ne veux pas payer 55e le m² plus le sfrais notaires plus le sgeometre ..... merci de votre réponse

06/04/2018 19:16

Une convention peut être valablement passée par accord oral qui laisse des traces ; ce qui semblerait être le cas il y a 46 ans, alors que le Code général de la propriété des personnes publiques n’existait pas.

De plus vous possédez des écrits.

Il est évident que votre notaire ni la Commune ne connaissaient pas la prescription acquisitive abré-gée, et pensaient que vous ne pouviez pas prescrire n’ayant pas eu de possession trentenaire.
Si la Commune remet le terrain dans le domaine public elle aurait de très sérieux problèmes devant le tribunal administratif en employant une manœuvre douteuse.

Le notaire avait obligation de vous avertir que vous ne pouviez pas acquérir ce terrain : il doit réparer le préjudice à l’amiable ou forcé par une décision de justice.
Donc vous contactez votre notaire pour qu’il fasse un acte de notoriété concernant votre prescription.

Dans le même temps vous contactez la Mairie pour lui faire part que légalement (apportez les preuves) que vous êtes en droit de prescrire.

Il vaut mieux que les choses soient claires plutôt que de les faire en douce.

En fait l’opération consistera une situation de notoriété publique depuis 46 ans.

06/04/2018 21:44

merci encore a vous je vous souhaite un excellent week end ensoleillé si possible et vous tiendrai informé, dois je prévoir un bornage geometre ?

07/04/2018 09:02

Le terrain ayant été déclassé dans le domaine privé c'est une parcelle cadastrale référencée (section - numéro) et il n'a pas besoin d'un bornage.

07/04/2018 18:40

beatles milles merci pour cette réponse rapide et si pro merci merci , je vais suivre votre conseil , donc pour faire une prescription acquisitive, je dois juste aller chez un notaire ou saisir un tribunal ? J en informe la mairie ( qui risque de le re basculer en publique ) ou je dis rien en ts les cas je vois un notaire benevole sous peut pour voir mais comme ils se connaissent tous ....toujours est il que je ne veux pas payer 55e le m² plus le sfrais notaires plus le sgeometre ..... merci de votre réponse

12/04/2018 12:16

Bonjour voici la suite des evenements j ai recupéré la delibération du conseil municipal qui dit que la partie occupée par le riverain donc nous depuis 1974 est declasséé et désaffectée en vue de la vente . mais j ai tel au cadastre qui me dit qu il n y a pas eu d attribution de n° de parcelle et la mairie me dit que ca appartient a la commune mais que c est declassé et desaffecte est ce que ca veut dire que c est du domaine prive de la commune en vu de la vente et que du coup je peut faire la prescription acquisitive ? MERCI des lectures que vous m avez adressé bonne journée à vous Maître.

26/08/2020 16:47

Bonjour,

J'ai lu avec intérêt les échanges ci-dessus.

Je fais face à un cas similaire et votre éclairage m'aiderait beaucoup.

Je viens d'acquérir une maison dont une partie du terrain appartient en réalité à la Direction Départementale locale. Ce morceau de terrain a toujours été "annexé" au terrain véritable de la maison, et la clôture d'enceinte de la maison englobe cette parcelle de terrain comme si elle m'appartenait, et ce depuis plusieurs décennies. Mais les papiers que j'ai signés mentionnent bien cette non appartenance, je suis donc au courant de ce fait.

J'ai cru comprendre au fil de mes recherches que le domaine public n'était pas aliénable et qu'une procédure d'usucapion n'était pas légalement envisageable dans ce cas précis.

Mes deux questions sont:

1/ Existe-t-il un autre recours pour officialisr la propriété évidente de cette parcelle qui, dans les faits, est entretenue et utilisée par le seul propriétaire de la maison et dont la DIrection Départementale ne réclame nulle jouissance ?

2/ Ai-je le droit d'effectuer des travaux d'entretien sur cette parcelle type installation d'une terrasse par exemple ?



Merci de votre aide pour y voir un peu plus clair...

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