"aménagement de terrain de camping" pour interdire le camping chez l'habitant ?

Publié le 02/04/2024 Vu 1025 fois 9 Par
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23/03/2024 03:15

Bonjour,

Par soucis de clarté ici, je ne ferai ici qu'un résumé de ce que j'ai détaillé, argumenté et mis en forme avec des liens vers articles de loi dans ce document.

Résumé:

- J'habite en zone N du Grand Dax, je souhaite proposer quelques emplacements camping dans mon jardin, sous forme de camping déclaré (max: 6 emplacements, 20 campeurs, 3 mois / an). Autrement appelé camping chez l'habitant, ou camping à la ferme (mon cas, ce serait en
marge d'une exploitation agricole), ne nécessitant qu'une simple DP, et ne remettant pas en cause la destination habitation du bien immo.

- L'urbanisme me répond par mail (pas encore déposé de DP) que ce n'est pas possible, que le PLUi-h indique: la zone N interdit l'aménagement de terrain de camping et de parc résidentiel.

- Or selon moi cette expression vise les formes de camping professionnels. Les TERRAINS (dédié, entraînant la destination hébergement) de camping AMÉNAGÉS (necéssitant permis), soit les formes de plus de 6 emplacements.

- Qu'à moins d'écrire clairement "le camping est interdit", l'expression plus haute ne peut remettre en cause l’article R111-32 CU: le camping est librement pratiqué avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol.

Merci d'avance pour vos avis. Dernière modification : 24/03/2024 - par Marck.ESP Superviseur

23/03/2024 09:41

Bonjour,

Si, au vu de la totalité des articles de cette sous-section du Code de l'urbanisme, vous pensez avoir raison, il ne vous reste plus, suite, à un refus, qu'à faire une recours gracieux, à l'appui de votre document., au Maire et, en cas d'un nouveau refus, de saisir le Tribunal Administratif.

Nous ne sommes ni un Maire ni un Juge.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Superviseur

23/03/2024 18:30

Bonjour, bienvenue ici.

Juste pour info, dans ma région, certaines dérogations sont accordées ("camping à la ferme" ou "accueil camping-car"), aux agriculteurs dans le cadre des activités annexes permises aux exploitants agricoles .

Ce sont des notions différentes de celles des terrain de camping et de parc résidentiel."

Peut-être une piste ???, mais si l'on se réfère au lien communiqué ci-dessus par Beatles, ce n'est pas une évidence.

Bon courage !
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via LegaVox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

23/03/2024 21:55

Le camping chez l'habitant est une activité annexe, ou secondaire, qu'un agriculteur peut pratiquer comme tout autre propriétaire foncier conformément à l’article R111-32 du Code de l'urbanisme.

Quelle que soit la région il peut exister des dérogations en zone N, tel le PLUi-H du grand Dax, comme en dispose l'article R.111-33 du Code de l'urbanisme.

Balibou, après s'être renseigné auprès du service d'urbanisme compétent, a eu une réponse négative, concernant l'aménagement d'un terrain de camping et comme il doute de cette interdiction, au vu de l'interprétation d'une expression : soit il laisse tomber, soit il fait sa DP et en cas de refus il fait, avec l'appui de son dossier, un recours gracieux, adressé à l'autorité compétente et, en cas d'un nouveau refus, de saisir le tribunal administratif de Pau et, en cas de rejet, la saisine de la cour adminbistratve d'appel de Bordeaux et, en cas d'un nouveau rejet, d'aller jusqu'au le conseil d'état (si les deux premières procédures sont gratuites, il en est pas de même pour les deux dernières qui requièrent un avocat).
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

24/03/2024 13:17

Bonjour et merci de vos réponses,

@beatles:

- ni un juge, ni un Maire certes, mais l'idée est d'avoir vos avis sur cette interprétation précise de l'interdiction "aménagement de terrains".

- La sous-section citée, fait référence aux interdictions de la pratique du camping, 1) dans les secteurs sensibles (R11-33) (pas mon cas), 2) dans certaines zones visées au PLU (R111-34), sauf que dans celui du Grand Dax, c'est l'aménagement de terrains qui est visé, et non la pratique du camping. Par ailleurs, ce même article rappelle que pour que l'interdiction soit opposable, un panneau doit être aposé. On voit bien qu'il s'agit d'interdire là le camping dans des espaces publics, la mairie n'allant pas coller un panneau d'interdiction devant chaque domicile de particuliers.

- Merci pour le rappel des choix possibles, effectivement je compte réécrire à l'urbanisme avec mon argumentaire, puis déposer ma DP, et en cas de refus continuer les procédures... sauf, et c'était là le but de mon post, si quelqu'un me démontre précisement pourquoi j'ai tort et pourquoi ça ne vaut pas le coup.

@Marck.ESP:
- Oui ces activités annexes agricoles figurent au plu Grand Dax et je comptais le rajouter dans mon argumentaire
- entièrement d'accord sur le fait que le camping à la ferme est une notion différente juridiquement du terrain de camping, d'ailleurs...

Je suis tombé sur cette réponse ministérielle. Certes elle date et les articles cités ont été abrogés (mais pas complètement disparus car plutôt réécrits), mais la différenciation y est explicite entre terrain de camping et camping sauvage (qui englobe selon cette réponse toutes les formes de moins de 20 campeurs, 6 emplacements)

Par ailleur l'article D331-1-1 du code du tourisme définit le terrain aménagé de camping comme pouvant reçevoir des habitations légères de loisirs (HLL), ce qui n'est pas le cas de la forme déclarée que je demande (idem pour le règlement intérieur et la notice d'information, qui ne s'appliquent pas aux campings déclarés, mais seulement aux terrains de camping aménagés et aux PRL).

Selon moi la différenc est donc claire:
- Interdire "l'aménagement de terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs" fait référence au camping aménagé
- cela ne remet pas en cause la pratique du camping, ni la mise à disposition de son terrain à des campeurs, objet du camping déclaré par DP.

24/03/2024 13:37

L'idée est de savoir si la démonstration que je fais est entendable, peut se défendre et aurait des chances d'emporter la conviction d'un juge dans la pire scénario, ou si c'est perdu d'avance à cause de quelque chose qui m'échape.

Merci encore.

24/03/2024 13:54

Bonjour,

Si vous déposez un recours au tribunal administratif, comptez 2 ans pour l'instruction de votre requête et si vous allez en appel (il vous faut un avocat), rajoutez un an de délai.

Vous aurez en face de vous l'avocat de la collectivité territoriale (à moins qu'elle se défende elle-même) qui, dans son mémoire en défense auquel vous devrez répondre par un mémoire en réplique, demandera au tribunal de vous condamner à verser 2000/2500 € de frais irrépétibles (ou peut-être moins)

Cordialement

24/03/2024 14:37

@Balibou pour être franc je pense que vous jouez sur les mots et ce n'est pas au forum de démontrer que vous avez tort, mais à vous de démontrer, par vos propres moyens, que vous auriez raison à qui de droit.


entièrement d'accord sur le fait que le camping à la ferme est une notion différente juridiquement du terrain de camping, d'ailleurs...


.. c'est ce que vous voulez entendre, mais la réponse ministérielle est obsolète car elle concerne le camping sauvage, sur l'ensemble du territoire et non pas l'interdiction d'aménager un terrain, quel qu'il soit, de camping dans une zone classée N dans un PLU-i-U.

Pour être plus explicite vous essayez de vous raccrocher aux branches.


L'idée est de savoir si la démonstration que je fais est entendable, peut se défendre et aurait des chances d'emporter la conviction d'un juge dans la pire scénario, ou si c'est perdu d'avance à cause de quelque chose qui m'échape.


Je vous répète que nous ne sommes ni le maire concerné ni un juge et la seule façon de savoir si votre démonstration est entendable c'est de faire ce que je vous conseille, au cas où, dans ma précédente intervention.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

25/03/2024 14:50

@Karpov11
Merci pour le rappel des procédures et de leur délai, effectivement au delà du sujet ça pourrait être un argument pour me décider à faire autrement.

@beatles
Encore une fois il ne s'agit pas d'être juge; mais un avocat, un juriste, ou même l'amateur de droit que je suis peut avoir un avis, un raisonnement sur le sujet, en s'appuyant sur les textes, au delà d'un ressenti.
J'entends que selon vous c'est alambiqué.
Je joue peut-être sur les mots mais à priori ils sont les plus importants pour écrire des lois précises. Et il me semble que dans les textes, le camping aménagé n'est pas la mise à disposition / le camping chez particulier ou agriculteur. J'attends une réponse mail du cabinet d'urbanisme qui a co-rédigé le plui en question, je pourrais parier qu'il n'était pas dans leur intention d'interdire cette forme de camping.
Ce que je souhaite en venant là, c'est de savoir si le sens de lecture que je donne peut être contrecarré de manière nette et irréfutable par un élement qui m'échappe.
Et peut-être aussi de savoir, à celles et ceux qui ont l'habitude de ces procédures, comment tranche l'autorité quand il y a au moins doute / flou ? Ou peut-être justement qu'il n'y en aurait pas du tout ?

Dans tous les cas merci de vos réponses.

25/03/2024 15:03

Bonjour,

Selon moi, pour la justice administrative, il n'y a jamais de doute: le tribunal administratif rejette votre recours faute de moyens (arguments) recevables auquel cas vous saisissez la Cour administrative d'appel qui peut vous donner raison et alors le défendeur saisira le Conseil d'Etat qui aura le dernier mot.

Si tout peut basculer sur un détail qui vous aurait échappé, je vois mal qui, sur ce forum, pourrait le trouver.

Par expérience, je peux vous dire que même en matière de justice administrative il faut avoir un bon mental pour supporter la procédure!

Cordialement

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