Réception de chantier

Publié le 08/12/2020 Vu 208 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/12/2020 13:14

Bonjour

Nous sommes en phase finale de chantier et notre architecte nous parle de réception de chantiers alors que nous estimons que le chantier n'est pas fini: il reste des finitions et plus gênant, des fenêtres aux crémones abimées et qui ne ferment pas, une porte sans serrure, une crédence de cuisine non posée.

Pouvons-nous refuser la réception des travaux ou sommes nous tenus de l'accepter avec des réserves?

Sommes nous obligés comme nous le dit notre architecte de payer la fin des factures à l'exception d'une provision versée 'à la levée des réserves, une fois que tout est terminé?

Merci d'avance pour vos retours

EA

08/12/2020 13:29

Bonjour,



mettez la pression à votre architecte et dites-lui que si vous n'avez pas entière satisfaction dans les meilleurs délais vous allez l'attaquer avec un avocat.

Par ailleurs, si vous avez un contrat écrit qui vous lie avec votre architecte, il serait temps d'en prendre connaissance.

Je vous conseille une consultation gratuite d'avocat dans les meilleurs délais.

Voir ceci également : https://www.fncaue.com/
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

08/12/2020 13:29

Bonjour,

Des finitions à faire et des imperfections à corriger n'empêchent pas une réception qui se ferait alors avec réserves. L'intérêt de la réception est qu'elle vous rend propriétaire des ouvrages construits et fait courir le délai de la garantie de bon achèvement. C'est à vous de décider, en concertation avec l'architecte, s'il y a lieu de faire la réception maintenant.

En toute rigueur, les réserves ne doivent pas dépasser 5% du montant du marché de travaux, elles doivent être stipulées dans le contrat de marché et consignées sur un compte bancaire.

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