Référé préventif pour construction d'une maison individuelle

Publié le 01/12/2022 Vu 553 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/11/2022 22:00

Bonjour,

Le syndic d'une copropriété exige de notre architecte d'effectuer un référé préventif avant le début des travaux de construction de notre maison, qui sera voisine de leur immeuble dont la construction elle -même vient de s'achever.

D'après nos connaissances, nos récentes recherches de ce jour sur la toile, et nos vérifications ce soir auprès de l'assurance, cette démarche n'est pas nécessaire (les travaux ne présentent pas de risque d'endommager l'immeuble) , et surtout pas obligatoire.

Savez-vous quelles peuvent être les motivations de ce syndic?

Ce syndic peut il choisir d'effectuer ce référé à sa charge, et nous obliger à nous y soumettre (ou à un constat d'hussier)?

Merci pour vos recommendations,

Cdlt,

Modérateur

29/11/2022 10:03

bonjour,

le syndic doit être mandaté par son A.G.pour faire une procédure judiciaire.

il appartient donc syndic de faire une éventuelle procédure contre votre projet.

que conteste exactement la copropriété voisine ?

salutations

29/11/2022 11:58

Bonjour,


Le syndic d'une copropriété exige de notre architecte d'effectuer un référé préventif


D'après ce lien le syndic n'a pas à exiger de votre architecte un référé préventif qui est le seul à pouvoir , au préalable, juger de son opportunité.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

01/12/2022 15:40

Bonjour,

Je vous remercie pour la confirmation. Pas d'obligation donc.

Bien à vous,

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