Règlement d'un devis concernant travaux rénovation

Publié le Vu 248 fois 3 Par Nathalie Mescolotto
11/08/2018 10:48

Bonjour,

L'entrepreneur qui a effectué des travaux dans mon appartement m'a demandé d'effectuer plusieurs règlements dont un règlement par chèque sans y mettre l'ordre et un règlement par virement en faveur d'une entreprise différente de la sienne. Cela est-il légal ? Sinon quels risques encourt-il ? Je vous remercie pour vos réponses. Bien cordialement Dernière modification : 11/08/2018

Superviseur

11/08/2018 12:18

Bjr
Classique
Le travail a été sous traité
Le client ou maître de l’ouvrage doit payer le prix convenu au contrat à l’entrepreneur avec lequel il a conclu le contrat.
Vous n'avez aucun lien juridique avec le sous-traitant. C’est l’entrepreneur en principe qui est tenu de payer au sous-traitant le prix prévu dans le contrat de sous-traitance.
__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain... , ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

Superviseur

11/08/2018 12:35

Bonjour,

C'est aussi une astuce, pas très légale, de l'entrepreneur pour cacher une partie de son chiffre d'affaires et ne pas payer la TVA correspondante. C'est un procédé à éviter.

11/08/2018 13:28

Merci pour vos réponses. Cet entrepreneur a abandonné le chantier et une procédure va etre engagée contre lui. J'ai déjà fait appel à un huissier pour le constat d'abandon et de malfaçons. Après plusieurs échanges par téléphone, j'ai décidé de faire appel à un avocat et nous nous sommes mis d'accord sur la procédure à suivre; il vient de partir en vacances et ne rentrera que début septembre ; nous devons encore signer la convention d'honoraires ; il m'a conseillé de lui envoyer une 2ème mise en demeure.Je précise que sur un montant total de 9200 euros, je n'ai reçu qu'une facture de 1600 euros. J'aurais souhaité lui rappeler que cette façon de procéder ( virement + chèque ) n'est pas très légale et lui exposer ce qu'il encourt : une amende, une condamnation pour fraude ? ça pourrait etre un élément important à rajouter au dossier. Cela le fera peut etre réagir afin d'éviter que cette affaire ne se termine devant le tribunal. Bien cordialement.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

5 avis

Me. BERNON

Droit de l'immobilier

78 avis

Me. ABEGG

Droit de l'immobilier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.