Règlement d'un devis concernant travaux rénovation

Sujet vu 119 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/18 à 10:48

Nathalie Mescolotto, Yvelines, Posté le 11/08/2018 à 10:48
2 message(s), Inscription le 11/08/2018
Bonjour,

L'entrepreneur qui a effectué des travaux dans mon appartement m'a demandé d'effectuer plusieurs règlements dont un règlement par chèque sans y mettre l'ordre et un règlement par virement en faveur d'une entreprise différente de la sienne. Cela est-il légal ? Sinon quels risques encourt-il ? Je vous remercie pour vos réponses. Bien cordialement

Dernière modification : le 11/08/2018 à 12:35
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pragma, Savoie, Posté le 11/08/2018 à 12:18
2649 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bjr
Classique
Le travail a été sous traité
Le client ou maître de l’ouvrage doit payer le prix convenu au contrat à l’entrepreneur avec lequel il a conclu le contrat.
Vous n'avez aucun lien juridique avec le sous-traitant. C’est l’entrepreneur en principe qui est tenu de payer au sous-traitant le prix prévu dans le contrat de sous-traitance.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.

Tisuisse, Ain, Posté le 11/08/2018 à 12:35
2179 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Bonjour,

C'est aussi une astuce, pas très légale, de l'entrepreneur pour cacher une partie de son chiffre d'affaires et ne pas payer la TVA correspondante. C'est un procédé à éviter.

Nathalie Mescolotto, Yvelines, Posté le 11/08/2018 à 13:28
2 message(s), Inscription le 11/08/2018
Merci pour vos réponses. Cet entrepreneur a abandonné le chantier et une procédure va etre engagée contre lui. J'ai déjà fait appel à un huissier pour le constat d'abandon et de malfaçons. Après plusieurs échanges par téléphone, j'ai décidé de faire appel à un avocat et nous nous sommes mis d'accord sur la procédure à suivre; il vient de partir en vacances et ne rentrera que début septembre ; nous devons encore signer la convention d'honoraires ; il m'a conseillé de lui envoyer une 2ème mise en demeure.Je précise que sur un montant total de 9200 euros, je n'ai reçu qu'une facture de 1600 euros. J'aurais souhaité lui rappeler que cette façon de procéder ( virement + chèque ) n'est pas très légale et lui exposer ce qu'il encourt : une amende, une condamnation pour fraude ? ça pourrait etre un élément important à rajouter au dossier. Cela le fera peut etre réagir afin d'éviter que cette affaire ne se termine devant le tribunal. Bien cordialement.


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