Régularisation appentis. Recours possible ?

Publié le 18/02/2021 Vu 176 fois 1 Par
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18/02/2021 12:20

Bonjour ,

Je suis actuellement en procédure au civil avec ma voisine car sa véranda a été construite sans aucune autorisation (en 2014) à chassis ouvrant à 26 cm de la limite de propriété.

Un procès verbal a été dressé en novembre 2020. A présent , elle a fait une DP régularisation d'un appentis. Est ce légal par rapport au code civil ( article 678 ) ? et par rapport au PLU ? sachant que c'est une véranda .

Que puis je faire ? Un recours est-il possible ? Je dispose de constat d'huissier , d'un état des lieux suite à une d'expertise judiciaire .

Par avance, je vous remercie pour votre réponse. Dernière modification : 18/02/2021 - par Visiteur131681

18/02/2021 13:00

Bonjour,

Il ne faut pas mélanger le civil et l'administratif. Si vous attaquez la voisine devant le tribunal judiciaire, ce doit être au motif d'une violation de vos droits et non pour avoir construit sans autorisation administrative. Vous pouvez par ailleurs la dénoncer à la mairie et la mairie y donnera la suite qu'elle souhaitera donner. Si les règles d'urbanisme en vigueur autorisent la pose de la véranda comme elle est là où elle est, une déclaration permettra de régulariser la situation.

Si l'appentis construit en limite comporte des fenêtres donnant sur votre terrain, il ne respecte pas les prescription du code civil et vous pouvez exiger la suppression des ouvertures à moins qu'il n'y ait une servitude de vue. Impossible de répondre en ce qui concerne le PLU.

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