Stabilisation des droits à construire dans un lotissement

Publié le Vu 392 fois 4 Par Agneray Francois
20/07/2018 19:50

Bonjour,
J'ai fait construire une maison sur un lot d'un lotissement en 2016.
Ce lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager accordé en février 2015 et deposé par le lotisseur avec un cahier des charges + un réglement de lotissement qui prévoit une ventilation de surface plancher de 140m2 par lot.
Aujourd'hui je souhaite déposer une demande préalable de travaux pour la construction d'un annexe (garage) mais la mairie m'oppose le réglement du nouveau PLU entré en vigeur en décembre 2017 et qui n'accorde maintenant qu'une constructibilité de 10% du foncier.

Puis-je faire valoir la stabilisation des Droits à construire d'une durée de 5 ans comme le prévoit l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme pour le dépôt de ma demande de travaux ?

Le lotisseur a déposé la déclaration attestant l'achevement et la conformité des travaux du permis d'aménager le 18 juillet 2016. Les droits (réglement du lotissement + PLU en vigueur à la date du permis de lotir) reste donc les mêmes pour une durée de 5 ans, soit jusqu'en juillet 2021 ?

Pourriez-vous me confirmer ou m'infirmer mon raisonnement ?

Merci,
Cordialement

24/07/2018 13:21

Bonjour

Puis-je faire valoir la stabilisation des Droits à construire d'une durée de 5 ans comme le prévoit l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme pour le dépôt de ma demande de travaux ?
Oui tout à fait, le raisonnement est bon
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L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

25/07/2018 09:23

Merci pour votre réponse,

En fait j'ai regardé de plus près l'ancien PLU et je n'arrive pas à comprendre comment j'ai pu construire une maison + terrasse avec une emprise au sol de 170m2 alors que sur l'ancien PLU le coefficient d'emprise au sol était de 25%. J'ai 600 m2 de terrain donc normalement j'aurai du pouvoir construire au maximum 150m2.

Le problème c'est que si je dépose une demande de travaux, même avec l'ancien PLU je dépasse le coefficient d'emprise au sol.
Pensez-vous que le coefficient d'emprise au sol de l'ancien PLU doit être pris en compte ? Ou alors est-ce que c'est la municipalité qui peut décider d'outrepasser le PLU ?

Merci,
Cordialement

25/07/2018 19:18

On ne compte pas la terrasse dans l'emprise au sol
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L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

26/07/2018 09:13

La mairie m'a obligée à faire ma maison sur un vide sanitaire d'un mètre car le terrain se situe dans un secteur inondable. La terrasse est collée à la maison et est donc à un mètre sur vide sanitaire. Je pensais donc qu'elle comptait dans le calcul.

Mais si elle compte pas dans le calcul il me reste théoriquement des droits à construire.

Merci !

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