Tour échelle et locataire

Sujet vu 598 fois - 23 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/18 à 15:47

fred7272, Ain, Posté le 28/07/2018 à 15:47
7 message(s), Inscription le 14/09/2016
Bonjour,

Je dois faire les enduits d'un garage que je vais faire construire et il faut aller chez mes voisins pour faire l'enduit. Nos relations étant plus que tendues, je souhaiterais savoir si l'accord du propriétaire est suffisant ou si le leur est indispensable.

Merci d'avance pour les réponses.

Dernière modification : le 29/07/2018 à 09:14
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miyako, Ain, Posté le 28/07/2018 à 18:48
2625 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonsoir,
Si vous avez un mandat écrit de votre propriétaire , le droit d'échelle vous appartient et le voisin ne peut pas s'y opposer .
Mais en cas de nécessité d'agir en justice,ce sera à votre propriétaire de se déplacer au tribunal (Tribunal d'instance)pour faire acter par le juge le droit d'échelle à votre nom et ordonner dans ce sens .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Philp34, Ain, Posté le 29/07/2018 à 08:12
352 message(s), Inscription le 31/10/2013
Bonjour fred7272,

Si cette servitude de tour d'échelle n'est plus inscrite en tant que telle dans le Code civil, il n'en demeure pas moins, que c'est toujours le propriétaire du fonds, donc votre bailleur, de demander au propriétaire du fonds voisin, son autorisation de vous laisser passer sur sa propriété pour effectuer des travaux de fin de construction (enduit de façade), les désignant, précisant sa durée, et les plus justes moyens qui y seront employés pour les réaliser.

Ainsi, le propriétaire du fonds voisin s'adressera à lui en cas de (vos éventuels) dégâts sur sa propriété sans rechercher (votre) la responsabilité de locataire qui peut qui sait ? avoir, entre-temps, quitté la chose louée (logement).

Comme il en serait par exemple, s'il s'agissait d'une entreprise qui réalise ces travaux.

Au cas probable où le propriétaire du fonds voisin refuse cette autorisation, il appartiendra à votre bailleur de former une requête dans ce sens au tribunal.

Celui-ci au vu du projet l'acceptera ou la rejettera.

miyako, Ain, Posté le 29/07/2018 à 09:16
2625 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
Philip 34 apporte des précisions importantes.Merci beaucoup;
Effectivement le droit d'échelle officiellement n'existe plus ,mais il subsiste dans les US et Coutume .C'est à dire qu'il s'impose ,en cas de ravalement ou de réparation urgente.Si le voisin refuse ,votre propriétaire pourra faire une requête auprès du référé du TI de votre habitation (pas d'avocat).Demande référé d'urgence , par assignation .L'assignation peut se faire par huissier de justice disposant d'un rédacteur.Le coût total rédaction et notification et de moins de 400€(beaucoup moins cher qu'un avocat)
Votre propriétaire devra se présenter à l'audience.
Dans pratiquement tous les cas le juge ordonne "le droit d'échelle",sous astreinte et condamne au dépens le voisin récalcitrant.
Un conseil, faire un constat huissier,avant et après travaux (coût environ 400€ X 2).Votre propriétaire demande aux juges que ce soit compté dans les dépens.Attention quand même,votre responsabilité civile,même en tant que bénévole,peut être engagée en cas de mauvaise exécution des travaux,ainsi que celle de votre propriétaire ,surtout avec un voisin"qui cherche les histoires" ou de mauvaise foi..
Amicalement vôtre
suji KENZO

Dernière modification : le 29/07/2018 à 09:20
Tisuisse, Ain, Posté le 29/07/2018 à 09:21
2179 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Bonjour,

Ce n'est pas tout à fait ce que j'ai compris en lisant le message de fred7272.

En effet, fred7272 n'est pas locataire mais propriétaire et c'est le voisin, avec qui les rapports sont tendus, qui est locataire. De ce fait, fred7272 demande au propriétaire du voisin, par courtoisie, de bénéficier du droit "d'échelle" pour faire son crépis. En principe, ce propriétaire ne pourra pas s'y opposer et devra en informer son locataire. Toujours par courtoisie, fref7272 informera son voisin-locataire, des jours et heures où le crépis va être fait et informera ce locataire de l'accord du propriétaire, son propriétaire.

Philp34, Ain, Posté le 29/07/2018 à 15:03
352 message(s), Inscription le 31/10/2013
Une deuxième lecture moindre distraite du post de fred7272, valide vos propos Tisuisse.

Cependant, sans vouloir jouer l'oiseau de mauvais augure, je n'ai pas le même optimisme que vous lorsque vous dites qu'en principe le propriétaire du fonds voisin ne pourra pas s'y opposer.

Car en effet, au vu des relations évoquées par notre internaute, l'écueil en l'espèce viendrait du locataire du propriétaire du fonds voisin susceptible de soulever à l'encontre de son bailleur, la privation de jouissance paisible avec un droit indemnitaire.

Et si pour aboutir, fred7272 forme une requête dans ce sens auprès du juge, je crains que celui-ci la rejette s'agissant d'enduire une façade d'une construction (garage) neuve.

C'est pourquoi, il serait judicieux que fred7272 obtienne ces autorisations à savoir, effectivement, celle du propriétaire du fonds voisin et de son locataire, avant la construction de son garage s'il tient à enduire cette façade pour éviter des infiltrations d'eau dans son garage.

Dernière modification : le 29/07/2018 à 15:04
fred7272, Ain, Posté le 29/07/2018 à 16:12
7 message(s), Inscription le 14/09/2016
Bonjour,
En effet je suis propriétaire et c'est mon voisin qui est locataire. Je pense avoir facilement l'accord écrit du propriétaire du fonds voisin car j'ai déjà communiqué avec lui et j'ai seulement eu un accord oral du locataire à l'époque où nos relations étaient cordiales. J'espère juste ne pas avoir à aboutir à une visite au tribunal pour ce type de souci.

Tisuisse, Ain, Posté le 29/07/2018 à 17:11
2179 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Dans la mesure où le propriétaire donne son accord, le locataire, non seulement n'a aucun moyen pour s'y opposer, mais il doit vous faciliter le passage en laissant le portail ouvert par exemple et en désencombrant le pied de votre mur. En échange, je vous conseille très vivement de bien protéger ses plantations qui sont au pied de ce mur quitte à les bâcher, et à ne pas faire durer ces travaux. Ainsi vous montrerez votre bonne volonté.

Philp34, Ain, Posté le 30/07/2018 à 07:55
352 message(s), Inscription le 31/10/2013
Bonjour à tous,
Citation :
le locataire, non seulement n'a aucun moyen pour s'y opposer,

Article 1723 du Code civil :
"Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée".

Tisuisse, Ain, Posté le 30/07/2018 à 08:21
2179 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Là, le bailleur ne "change pas la forme de la chose louée", le garage n'étant pas loué au locataire et n'empiète pas sur le terrain loué et attenant à la maison louée. De plus, ce n'est pas le "bailleur" qui intervient mais le propriétaire voisin. Donc, ne donnons pas aux textes des significations autres que ce qu'ils veulent dire.

Philp34, Ain, Posté le 30/07/2018 à 11:00
352 message(s), Inscription le 31/10/2013
Je comprends votre raisonnement Tisuisse mais je ne le partage pas.

En effet, le propriétaire du fonds qui est aussi le bailleur qui donne une autorisation au propriétaire du fonds voisin lui permettant d'enduire un des côtés du mur du garage qui est une nouvelle construction, est un acte qui constitue à mon sens, un changement de la chose louée.

En effet, il suffit de se poser la question de savoir si le locataire de ce bailleur aurait loué cette maison tout au moins au prix correspond au montant actuel de son loyer, si le garage était déjà construit au moment de sa location.

Force donc est de constater une perte de jouissance de la chose louée.

Par contre, il en serait tout autrement si cette autorisation provenait d'un jugement.

ET puisque vous m'y poussez, pour affirmer que ce locataire doit faciliter le passage en laissant son portail grand ouvert et en désencombrant le pied du mur voisin sans avoir été autorisé par son résidant, ce qui le faisant constitue une violation de domicile, c'est que vous vous fondez, à coup sûr, sur un article Loi ou une jurisprudence portant sur un même cas d'espèce dont sa lecture nous serait très instructive.

Evidemment, ne perdons pas de vue, que fred7272 a évoqué ses mauvaises relations avec son voisin locataire.

C'est pourquoi, il doit obtenir aussi son autorisation.

youris, Ain, Posté le 30/07/2018 à 14:49
11024 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
le tour d'échelle est une création jurisprudentielle, absente du code civil.
les tribunaux et une circulaire la réserve pour les travaux d'entretien et non pour les travaux neufs qui est la situation de fred7272.
le bailleur doit assurer le jouissance paisible à son locataire selon l'article 6 de la loi 89-462.
le bailleur ne peut donc imposer quoique ce soit au locataire en ce qui concerne la jouissance de son bien surtout pour le compte d'un voisin.
salutations

Philp34, Ain, Posté le 31/07/2018 à 06:47
352 message(s), Inscription le 31/10/2013
Bonjour à tous,
Nous sommes d'accord youris et vous remercie d'avoir confirmé mes dires.

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 31/07/2018 à 10:39
11551 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Je suis aussi de l'avis de Philp34 et youris. Il serait bien que Tisuisse apporte des éléments confirmant sa position car peut-être en existe t-il que nous ignorons.
Comme mes camarades, je vois avant tout le devoir du bailleur d'assurer une jouissance paisible de la chose louée. Obliger son locataire à laisser pénétrer chez lui des ouvriers pour des travaux qui ne concerne pas la chose louée me semble aller contre ce devoir de jouissance paisible.

fred7272, Ain, Posté le 02/08/2018 à 17:18
7 message(s), Inscription le 14/09/2016
Bonjour,
Tout d'abord merci pour vos nombreuses réponses.
Mon problème se situe justement dans ce qui est précisé juste au-dessus. Lors de mes recherches sur le net concernant le tour d'échelle, toutes les références se font vers le propriétaire et jamais le locataire. Pourtant c'est le locataire qui doit pouvoir jouir des lieux en toute quiétude et devrait donc être concerné et décisionnaire. J'avoue que je suis perdu dans tout cela. Je vais tenter ma chance avec le locataire tout en contactant le propriétaire en espérant que la discussion avec le premier ne dégénère pas...

Dernière modification : le 02/08/2018 à 18:07
Tisuisse, Ain, Posté le 02/08/2018 à 18:12
2179 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Vous voyez ce problème avec le propriétaire du voisin. ce que décidera celui-ci, si cela amène des problèmes de "jouissance paisible" des lieux par le locataire, ne vous concerne pas, ce sera une affaire entre ledit propriétaire et son locataire. Bien entendu, tenter une discussion avec ce locataire est de bonne relation de voisinage, rien d'autre. Juridiquement, le locataire, et je l'ai déjà souligné, n'a pas d'opposition à faire, c'est son propriétaire son seul interlocuteur, c'est tout.

Philp34, Ain, Posté le 02/08/2018 à 19:16
352 message(s), Inscription le 31/10/2013
Bonjour fred7272,

Si dans vos recherches, toutes les références se tournent vers le propriétaire, c'est que, en dehors du fait que le fonds sur lequel repose le bien lui appartient et donc concerné par le sujet, le cas n'est pas courant où dans cette situation, la maison est louée, ce qui est une toute autre affaire.

Pas d'entente avec le locataire ou locataire avec son bailleur = pas d'entrée CHEZ LUI car même un huissier pour y pénétrer doit avoir en mains un jugement le lui permettant.

fred7272, Ain, Posté le 03/08/2018 à 21:24
7 message(s), Inscription le 14/09/2016
J'ai eu une nouvelle version orale me disant que je devait prévenir le propriétaire de la date de venue du maçon et qu'il devait ensuite en informer ses locataires en leur demandant de laisser entrer le maçon sans pouvoir le contester. Je vais essayer ainsi si la discussion s'avère impossible avec mes voisins et s'ils refusent dans les deux cas alors pas d'enduit côté voisin.

Tisuisse, Ain, Posté le 04/08/2018 à 06:22
2179 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Qui vous a donné cette version ? parce que c'est la bonne version et c'est ce que je disais depuis le début, non ?

Philp34, Ain, Posté le 04/08/2018 à 08:00
352 message(s), Inscription le 31/10/2013
Citation :
parce que c'est la bonne version et c'est ce que je disais depuis le début, non ?


Outre le fait que ce n'est pas obligatoirement LA bonne version pour l'avoir simplement dite et que vous la revendiquez (vous êtes le seul !), une version orale n'a pas qualité d'être qualifiée si pour le moins elle n'est pas soutenue de sa base légale, et à ce sujet, je ne lis rien ; ce que dit fred7272 est un procédé, une sorte de protocole, un possible accord, rien d'autre si le locataire se refuse à la requête de son bailleur.

Vous ne pouvez Tisuisse balayer d'un seul revers de mains, tous les obstacles légaux qui ont été invoqués dans ce fil de discussion.

Autrement, je crois vous l'avoir demandé, DEMONTREZ et je serai le premier à m'en incliner car comme a dit janus2fr, peut-être que l'on ne sait pas tout !

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 04/08/2018 à 14:35
11551 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
J'ai eu une nouvelle version orale me disant que je devait prévenir le propriétaire de la date de venue du maçon et qu'il devait ensuite en informer ses locataires en leur demandant de laisser entrer le maçon sans pouvoir le contester.

Ce qui est faux !
Le locataire n'a aucune obligation de laisser entrer chez lui le maçon à la demande du propriétaire.
La loi 89-462 prévoit que le locataire ne peut s'opposer aux travaux d'amélioration du logement qu'il loue, et encore la loi prévoit-elle une procédure bien précise dans ce cas.
Mais ici, il s'agit de laisser pénétrer un maçon pour des travaux sur l'édifice voisin, en aucun cas la loi n'oblige le locataire à accepter.
Sauf, bien sur, si tisuisse nous apporte un élément qui nous échappe...
Dans le cas présent, si le locataire s'oppose à ces travaux, seul un juge pourrait l'y obliger et il n'est pas évident qu'il prenne cette décision, surtout s'agissant de travaux neufs, donc hors du cas de la servitude de tour d'échelle...

fred7272, Ain, Posté le 08/08/2018 à 17:51
7 message(s), Inscription le 14/09/2016
De toute façon, je n'ai pas envie de me prendre la tête pour cela avec mon voisin, son tapage quotidien me suffit amplement. Donc soit il accepte et l'enduit est fait soit pas d'enduit et tant pis pour l'humidité dans mon mur durant sa présence. Je ferai faire un enduit après son départ.

Tisuisse, Ain, Posté le 08/08/2018 à 18:03
2179 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Sage décision.

fred7272, Ain, Posté le 08/08/2018 à 18:19
7 message(s), Inscription le 14/09/2016
Je fais de mon mieux ;).
Merci à tous pour vos conseils et vos points de vue différents qui m'ont aidé à prendre la meilleure décision possible.


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