urbanisation en site classé

Publié le 18/11/2020 Vu 136 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/11/2020 13:48

Bonjour.

la maison,construite en 1900, se situe en:

-dans la bande des 100 m de la laisse de haute mer

-dans un espace non urbanisé

-dans un site inscrit ET classé;

Question : avec toutes ces contraintes quels travaux extérieurs, le propriétaire peut il envisagé ?

extention ?ouvertures ? améliorations ?

Je vous remercie.

wazabe.

-

18/11/2020 14:19

Bonjour,

Vous relancez cette discussion dans quel but ?

Je vous renvoie donc à votre première question « Extension dans la bande littoral des 100 mètres » et au lien de ma première intervention qui est très clair et sans ambiguité (https://www.cabinet-blanquet.fr/a-10-linconstructibilite-dans-la-bande-littorale-des-100-metres---un-principe-absolu---.php).


Ce régime juridique défini par la loi littoral dans la bande des 100 mètres est extrêmement strict, et ne permet, en dehors des espaces urbanisés, que de simples travaux d’adaptation et de réfection de bâtiments existants, sans extension ou changement de destination (Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n°293469).


Soit les 32ème à 35ème lignes du lien !

Ensuite il vous était facile de trouver ce lien concernant les sites inscrits et classés (https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Centre-Val-de-Loire/Nos-secteurs-d-activite/Espaces-proteges/Les-sites-inscrits-et-classes).

Donc vérifiez auprès du ministère si besoin est (simples travaux d’adaptation et de réfection de bâtiments existants, sans extension ou changement de destination) !

Cdt.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.