Urgent construction d'un abri en limite de propriété

Publié le 16/09/2012 Vu 2689 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/09/2012 18:45

Bonjour,

Mon voisin a construit en 2007, un abri bois et voiture à la limite de leur terrain (il fait toute la longueur de ma maison) entre son mur et ma maison , il n'y a même pas 2m, je dois m'approcher de 30 cm de ma fenêtre pour voir le ciel et encore. Leur bâtiment fait 4.40m de hauteur. les anciens propriétaires n'ont fait aucune poursuite car ils ne s'en sentaient pas capable et je viens de leur racheter.
Je suis allée voir au service urbanisme où j'ai pu voir le permis de construire. Dans la notice de description, il y a de fausses déclarations, il n'y a pas de déclaration d'ouverture de travaux, ni de déclaration d'achèvement et de conformité. Les fausses déclarations ne concernant pas le bâtiment mais seulement l'environnement, on m'a renvoyé vers le PLU de l'époque. De plus la fin des travaux n'est pas terminé car le côté du mur dans la limite n'est pas enduite comme il doit le faire.
Aucun panneau n'a été affiché au préalable, c'est à dire au moment de la signature du permis de construire, devant leur maison, ils ont attendu le départ en vacances pour effectuer les travaux sur les deux années.
Le POS de l'époque précise qu'il peut construire en limite de propriété si c'est en continuité de leur bâtiment. Mais ils ont avancé de 1,5m leur abri. Est-ce-que cette distance compte? Puis-je les poursuivre sur ce point ou sur l'affichage de déclaration des travaux? Je n'ai aucune preuve à part la déclaration des anciens propriétaires. Faut-il que les irrégularités concernent seulement le bâtiment ou les déclarations de la notice peuvent être mises en cause?
Je vous remercie pour votre aide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter