vente par municipal espace vert d'un lotissement retrocédé

Publié le Vu 232 fois 0 Par mimi44
17/09/2019 09:15

Bonjour,

J'habite dans un lotissement qui date de 1979 et qui a été retrocédé à la commune (voirie, espaces verts etc ..) en 1992 et incorporé dans le domaine public depuis.

La mairie veut vendre une partie d'un espace vert à un riverain qui le lui demande pour agrandir son jardin.

La mairie veut voter un déclassement du terrain en disant qu'il n'est plus affecté à l'usage public. Or à ce jour, il est toujours tondu, entretenu, et disponible à tout un chacun, j'ai fait des photos datées.

Il me semble qu'il y a un problème de procédure dès lors qu'il n'y a pas de désaffectation constatée.

De plus, j'ai vu que le préfet de Boulogne avait annulé une vente du même type en s'appuyant sur l'article 442-10 du CU et 1134 du code civil. C'était en 2017 à Ambleuteuse. Or la loi Elan est passée par là en 2018.

Je voudrai savoir si actuellement, le maire doit toujours demander l'avis des colotis avec majorité des 2/3 possédant la moitié de la superficie ou s'il peut vendre de son propre chef de façon unilatérale.

Des cabinets d'avocats disent que quelque soit l'âge du lotissement, la mairie doit demander l'avis des colotis. Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie à l'avance

Cordialement

Mireille Chevalier

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.