Voie privée ou servitude service public

Publié le 11/05/2020 Vu 529 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/05/2020 13:41

Bonjour,

Dans un lotissement privé constitué de pavillons individuels, un syndicat gère les espaces communs (espaces verts, éclairage, voirie). Il n'y a pas de bâtiments en copropriété.

Depuis quelques temps, nous sommes confrontés à des fuites d'eau sous la voirie (privée) et donc avant compteurs individuels., chaque maison disposant d'un compteur.

Le service public qui assure la distribution de l'eau facture chacune de ses interventions (excavation, réparation et goudronnage).

Pouvez-vous nous confirmer que les canalisations d'eau sous la voirie privée font partie du domaine privé (ou est-ce une servitude) ?
Subsidiairement, les réparations des fuites sont-elles à la charge du syndicat de copropriétaires ou à charge du service public ?

Merci d'avance

Bien à vous. Dernière modification : 11/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

02/05/2020 13:58

bonjour,

je suppose que les factures sont à l'en tête de ce service public.

le service public peut avoir la gestion du réseau d'eau sans en avoir la propriété.

il est donc possible que ce réseau appartienne aux propriétaires du lotissement et que l'entretien soit à leurs charges.

vous devez vérifier dans les archives de votre lotissement si cela est précisé ou auprès de votre mairie.

salutations

04/05/2020 09:25

Bonjour,

S'il n'existe pas de vanne ou de compteur commun entre le réseau cheminant sous la voirie publique et votre voirie privée, les canalisations en amont des compteurs individuels ne sont pas privées mais sont une servitude de tréfond (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008066286&fastReqId=2052280752&fastPos=1).

Pas besoin de recherche dans les archives !

Cdt.

04/05/2020 14:38

Bonjour,

Pour tout savoir sur le service public d’alimentation en eau :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/guide-pedagogique-relatif-aux-reglements-service-deau

Plus particulièrement page 45 : les canalisations situées sur les propriétés privées mais en amont du compteur, compteur inclus, sont des ouvrages publics même s’ils appartiennent aux propriétés privées. Ils relèvent donc de la responsabilité du service des eaux.

Il est donc indifférent que la partie de canalisation à réparer se situe sur le domaine public ou sur une propriété privée.

Jurisprudence : TA Amiens, 13 oct. 2008, n° 0802015

10/05/2020 13:35

Bonjour,

Merci pour ces réponses qui nous seront bien utiles.

Avant d'aller croiser le fer avec le service des eaux, nous aimerions une dernière précision.

Dans un de ses derniers courriers, le service des eaux nous rappelle l'obligation de disposer d'un compteur général (chaque pavillon dispose d'un compteur particulier).

Ce faisant, le service des eaux s'appuie sur une Circulaire 2004-3 UHC/QC4/3 du 12/01/2004.

Nous entendons par ailleurs des voix discordantes sur cette obligation.

A votre avis, sommes-nous tenus d'installer un compteur général en entrée de lotissement, en application de la circulaire susvisée ?

A ce jour, le service des eaux, nous facture (1200 à 1600€) chacune des réparations. Ils interviennent assez rapidement. Il est à craindre, si nous devions installer un compteur général, qu'ils seraient moins pressés et nous factureraient la consommation correspondant à la fuite.

Avec tous nos remerciements

Bien cordialement

10/05/2020 16:56

J'ai peut-être mal compris les informations que vous donniez dans votre premier message. Vous dites que chaque maison dispose d'un compteur. J'ai compris que chaque maison était branchée individuellement sur le réseau public et que chaque occupant était titulaire individuellement d'un contrat avec le concessionnaire. Il faudrait lever l'équivoque. Qu'en est-il exactement ? Si les compteurs que vous mentionnez ne sont que des compteurs divisionnaires, que le concessionnaire n'est lié par contrat qu'avec l'ASL, les factures du concessionnaire pour des interventions sur une propriété privée en aval du branchement sur le réseau public sont justifiées. Mais en ce cas il devrait y avoir un compteur général.

S'il n'y a qu'un contrat général mais absence de compteur général, il y a une grosse anomalie. Il faudrait alors connaître la raison de la situation présente. Quoiqu'il en soit, la pose d'un compteur général ne va pas dans le sens souhaité par le législateur.

La circulaire 2004-3 UHC/QC4/3 du 12/01/2004 n'est pas disponible sur le site legifrance mais j'ai pu la trouver par ailleurs. Elle précise ce que doivent faire les administrations locales et les concessionnaires en application de l'article 93 de la loi SRU du 13 décembre 2000 et du décret d'application 2003-408 du 28 avril 2003. La loi incite à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. Elle ne concerne que les habitats collectifs. Cela ne devrait pas concerner des maisons individuelles si ce n'est éventuellement des maisons comprises dans des lotissements ou des copropriétés dans lesquelles la fourniture d'eau a été techniquement conçue à l'origine comme devant être collective. Mais alors, il est incompréhensible qu'il n'y ait pas de compteur général.

11/05/2020 11:58

Bonjour,

Voici le lien (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0014371/A0020083.pdf;jsessionid=C4A3BB2880EF9AC7D36D2F0295FF9E34)

Il semblerait que le service des eaux essaye de vous avoir à l'esbouffe en confondant volontairement copropriété des immeubles bâtis collectifs ou propriétaire unique d'un ensemble immobilier.

Laissez dire ; ou bien demandez qu'il vous fasse part de l'extrait de la ciculaire qui dit explicitement que l'ASL est dans l'obligation de faire poser un compteur collectif en amont, et sur quel texte législatif ou règlementaire il s'appuit.

Cdt.

11/05/2020 13:02

Bonjour,

Merci pour toutes ces informations et références.

Nous avons maintenant suffisamment d'éléments pour faire valoir nos droits.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Remerciements réitérés

Bien cordialement

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