vente d'un appartement

Publié le 09/06/2020 Vu 122 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/06/2020 12:23

Bonjour,

je vends mon appartement et je suis le seul propriétaire, le compris de vente a été signer avec l acquereur, à ce stade la j étais célibataire. Mais 2 mois après cette signature je me suis pacsé.

Dois-je le signaler obligatoirement au notaire ?

La signature final est prévue la semaine prochaine.

Modérateur

09/06/2020 13:43

bonjour,

le notaire vous demandera sans doute votre situation familiale mais cela n'influe pas sur la vente, car le bien est toujours votre bien propre.

À défaut de précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.

Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026

salutations

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