vente espaces verts lotissement

Publié le 04/11/2019 Vu 157 fois 1 Par
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04/11/2019 14:19

Depuis la loi ELAN, comment doit procéder un maire pour vendre un espace vert d'un lotissement qui a été rétrocédé à la commune depuis plus de 30 ans.

les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les mesages doivent comporter des formules de politesse !!

Dernière modification : 04/11/2019 - par youris Modérateur

Superviseur

04/11/2019 20:32

BONJOUR (formule de politesse, merci d'y penser)

Les règles de la loi Alur peuvent être beaucoup plus strictes que celles prévues par le PLU applicable sur la commune.

Le service urbalnisme de votre mairie, ou le maire lui même, sauront vous renseigner.
__________________________
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