Vente et préemption d'un bien

Publié le 11/12/2017 Vu 448 fois 1 Par
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11/12/2017 11:04

bonjour
compromis signé le 12/10
nous avons appris que la mairie comptait préempter
à ce jour aucune véritable décision de celle-ci
avons nous une possibilité d'annuler le compromis
afin de pouvoir signer avec un autre propriétaire
car nous ratons des ventes qui correspondent à nos
possibilités ?
d'autre part,nous avons appris en lisant un article
dans le journal, que depuis une quinzaines d'années
il est envisagé par la mairie que cette maison soit
démoli. nous pensons donc que le propriétaire connaissait
cette intention car il y habitait
avons nous un recours car pour nous il y a préjudice ?
merci
cordialement

Modérateur

11/12/2017 13:47

bonjour,
pour se faire indemniser d'un préjudice, il faut qu'il soit certain et actuel, ce qui n'est pas votre situation.
pour faire jouer son droit de préemption urbain, la comme doit avoir un projet d'intérêt général suffisamment précis.
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de la commune où existe un droit de préemption urbain.
l'agent immobilier ou le notaire doit savoir si le bien en vente est situé dans une zone à DPU, alors que le vendeur qui est un non-professionnel n'est pas obligatoirement informé.
une maison dont la marie envisage la démolition depuis une quinzaine d'années ne peut être considéré comme une véritable intention.
rien ne prouve que son propriétaire soit informé de cette intention qui date de 15 ans.
il n'est pas interdit à un éventuel acquéreur d'aller se renseigner en mairie surtout que de plus en plus de communes se dotent de PLU.
salutations

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