VIAGER DÉNOUE MAIS RÉTENTION CLÉ CHEZ NOTAIRE

Publié le Vu 309 fois 8 Par housna KERNANOU
07/11/2018 15:39

Bonjour

je suis propriétaire d'un viager et voilà que 2 années sont passées que la propriétaire est décidée. Le notaire qui s'occupe de la succession bloque la remise des clés tant qu'il n'a pas trouver les héritiers sois-disant pour vider la maison.
je voudrais savoir jusqu'à combien de temps un notaire a le droit
de garder la maison et de nous faire patienter.

merci pour votre réponse

Superviseur

07/11/2018 16:00

Bonjour,
Le notaire n'a pas à bloquer quoi que ce soit, vous êtes propriétaire de ce bien immobilier, à ce titre, vous devez en disposer.

07/11/2018 19:46

bonsoir merci pour cette réponse, mais depuis 2 ans il me dit qu'il recherche les héritiers par le biais de généalogiste et je dois attendre! dois envoyer un huissier ou prendre un avocat ?

Superviseur

07/11/2018 22:39

Vous êtes propriétaire du bien immobilier, cela ne regarde donc pas les héritiers. Vous devez disposer de ce bien.
Et pour ce qui est des meubles, les garde-meubles, ça existe ! Le notaire n'a qu'à louer un box et mandater une entreprise de déménagement, aux frais de la succession.
On se demande pourquoi cela n'a pas été fait depuis 2 ans !

08/11/2018 19:21

Bonsoir,

Un bon référé ferait bien l'affaire !

« Dans les cas d’urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence du litige en question. On dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’incontestable. » (http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/justice-civile/qu-est-ce-qu-procedure-refere.html) !

Votre demande qui ne peut pas être contestée se compare à une demande de départ d'un locataire dont le bail a expiré (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1378) !

Faites en part à votre notaire qui vous balade, depuis deux ans, sans doute parce que cela lui rapporte et/ou accointance avec le généalogiste.

Cdt.

08/11/2018 19:56

et pour saisir un juge dois je lui ecrire ou prendre un avocat qui s'en chargera?

cdt

merci pour votre réponse

08/11/2018 20:45

Avez-vous consulté le second lien qui vous donne, dans le détail, la procédure à suivre ([url=] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1378[/url]) ?

Faites-le ou refaites-le !

Votre cas est simple et un avocat n'est pas nécessaire ; en revanche il vous faudra, comme l'explique le lien, trouver un huissier pour l'assignation.

09/11/2018 10:00

Pour argumenter devant le notaire la menace de référé vous lui rappellerez que la Cour de cassation rend responsable un notaire sur l'efficacité de ses actes : « les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle. » (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037077967&fastReqId=1872294907&fastPos=1) !

Cela signifie qu'en rédigeant l'acte de viager il s'engage à ce que le bien vous soit intégralement remis lors du décès de la bénéficiaire. Le bien immobilier ne faisant pas partie de la succession contrairement au meubles.

Si aucune clause ne stipule pas de délai pour déménager les meubles, c'est au notaire en attente de leur déménagement qui doit prendre toute les dispositions pour les déménager (location d'un garde meuble si besoin est à ses frais qu'il se fera rembourser par les héritiers).

En fait pour ne pas débourser quoi que se soit, ce qui a pour effet qu'il viole une décision de la Cour de cassation en n'assurant pas l'efficacité de son acte, il vous prend pour un garde meuble.

09/11/2018 10:27

Il ne serait pas inutile de rappeler au notaire ce qu'est la responsabilité délictuelle !

La responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage, en cas :

- de faute, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
- de négligence,d'omission,ou d'imprudence sur le fondement de l'article 1383: "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."

Trois conditions sont dégagées pour mettre en œuvre la responsabilité délictuelle :


- une faute : c’est-à-dire un non-respect de la loi ou bien un comportement que n'aurait pas eu une personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances.
- un dommage : Le préjudice peut être matériel, physique ou moral. Le dommage doit être quantifiable (les juges refuseront d'indemniser un préjudice dont le montant n'est pas chiffré)
- un lien entre la faute et le dommage dit de causalité : La faute doit être la cause (même non exclusive) du dommage.


(http://fr.jurispedia.org/index.php/Responsabilit%C3%A9_d%C3%A9lictuelle_(fr))

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