bornage,proprieté ,possession par prescription acquisitive 10 ans

Publié le 26/05/2024 Vu 2073 fois 33 Par
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25/05/2024 16:51

Pour résumer, la parcelle voisine initiale de 872 m² a été divisée et les deux parcelles issues de la division ont été vendues. Selon les titres des deux acheteurs, l’une a une contenance de 593 m² et l’autre de 334 m² soit au total 927 m².

La position des deux voisins est qu’ils ont acheté en toute bonne foi et qu’ils détiennent chacun un juste titre. Cela se défend.

La position que je vous suggère est qu’il faut distinguer d’une part les deux parcelles définies par les bornages, en premier lieu celui de 1999 qui vous intéresse, et d’autre part la bande de terrain large de 1,75 m qui n’est pas comprise dans les parcelles vendues mais qui sont comprises dans votre parcelle, cette bande ne faisant pas l’objet d’un juste titre.

La question à poser est : comment interpréter les deux actes de ventes ?

Interprétation des voisins : ont été vendues la parcelle XXX et une bande de terrain contiguë.

Interprétation que je continue à défendre : A été vendue la parcelle XXX contenue dans les limites représentées sur le plan annexé au présent acte d’une superficie de (593 m² pour l’une, de 334 m² pour l’autre).

Selon cette lecture, il n’y a pas eu deux ventes mais une seule, celle de la parcelle désignée sur l’acte, l’empiétement ne résulte pas de la vente d’une bande de terrain contiguë mais d’une erreur sur les caractéristiques de la chose vendue et, sans vente, il ne peut y avoir de juste titre.

L’erreur est la conséquence tout d’abord du déplacement des bornes en 1999 et ensuite de l’erreur du géomètre qui n’a pas vérifié si la position des bornes sur le terrain était conforme au procès verbal de bornage.

La responsabilité de la personne ayant déplacé les bornes ne peut plus être engagée, le fait datant de plus de vingt ans.

Celle du géomètre pourrait encore l’être du fait que son erreur n’a été découverte qu’en 2022, il y a moins de cinq ans, et que l’erreur date de 2005, il n’y a pas encore vingt ans.

Il y a une certaine incertitude sur l’issue d’un procès où vos voisins pourraient avoir finalement gain de cause. Il ne faut pas écarter cette hypothèse ce qui explique le pessimisme de l’avocat et je ne mettrai pas ma main à couper qu’il faut l’exclure. Je continue néanmoins à privilégier ma lecture.

Finalement le litige porte sur 55 m² au total. C’est beaucoup dans l’absolu vu la valeur du terrain mais c’est relativement peu considérable. Cela justifie-t-il de faire les frais d’un procès ? C’est à vous d’en décider.

26/05/2024 09:21

@Lingénu : alors que tous les professionnels qui ont tous les éléments en main disent qu'il existe un juste titre, pourquoi insistez-vous pour entretenir un faux espoir ? dans quel but ? pourquoi chercher à envoyer elsa33 dans le mur ?
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

26/05/2024 10:51

@beatles : je ne discute pas avec vous et de toute façon je n'ai aucun compte à vous rendre.

26/05/2024 11:37

Non obstant qu'il est évident que vous ne maîtrisez pas le sujet, au vu de ce qui précède et de votre position irresponsable, je suis en droit de me poser des questions et de vous en poser.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

26/05/2024 12:19

Il est évident que vous êtes un troll.

26/05/2024 12:21

N'inversez pas les rôles ; votre comportement de vouloir relancer inutilement un sujet est typique du troll.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

26/05/2024 21:37

Bonsoir,

Je viens de lire vos échanges et je suis vraiment désolée d'être à l'origine de cette discussion. Je ne veux en aucun cas poser de problème à personne. Je remercie Lingénu qui a pris beaucoup de temps pour me répondre en essayant de comprendre mon dossier et qui défend l'idée d'un juste titre . Il est vrai que la justice voudrait que ce soit cela ,le problème est la jurisprudence sur la prescription et le fait que désormais depuis la réforme des tribunaux l'issue du jugement sera le fait que d'une personne,un seul juge alors qu'avant il y en aurait eu deux et donc le risque majeur de perdre et de devoir aller en appel, en cassation.....est ce que ça vaut la peine ? je ne sais plus vraiment. Et pourtant la situation ne peut rester comme cela, ce que confirme le géomètre que nous avons vu.

Peut être que la recherche de la responsabilité du géomètre serait plus sûre ,car en fait ,en dehors du délit de déplacement des bornes,c'est quand même lui qui n'a pas vérifié(certes il voyait comme nous des bornes mais il aurait dû être plus curieux ) car on est bien dans un lotissement en 2005 et donc la Loi SRU l'y obligeait.

Ce qui est difficile à comprendre c'est que ce géomètre indique sur le document pour le cadastre: situation ancienne 872m2 et en mesurant il remplit :situation nouvelle 927m 2 et il ne se pose aucune question ;il ne vérifie pas pourquoi il trouve cette différence;il valide 927m2 dans son plan d'arpentage du terrain des CO . Il ne mesure pas l'autre terrain qui est construit et que garde Madame ex- VA jusqu'en 2015. En fait 1.75m sur 47.72m ça fait un empiètement total de 83.5m2 en tout pour les deux voisins: en pleine forêt comme nous dit le géomètre c'est possible mais en zone urbaine c'est un empiètement très important qu'il n'avait jamais vu.

Merci encore à toutes les personnes qui ont pris de leur temps pour me lire, nous allons réfléchir pour essayer de prendre la meilleure décision avec un nouvel avocat.

26/05/2024 21:40

pardon, je me suis mal exprimée :" qui défend l'idée qu'ils n'ont pas de juste titre"....

Superviseur

26/05/2024 22:49

Sur ces mots de son auteur, clôturons ce sujet pour éviter une poursuite d'échanges stériles et subjectifs.
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Evoquer un article de loi, une décision, ne veut pas dire copié/collé insipide. Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur d'un sujet et sans alimenter des joutes verbales stériles et repoussantes. Ce forum n'est pas un concours de réponses.

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