Bouche de ventilation en limite de propriété

Publié le Vu 6505 fois 9 Par pacorp
21/11/2011 22:45

Bonjour,

Ma maison a été édifiée dans les années 1930 en limite de propriété. Sur le pignon sud il y a une bouche de ventilation donnant chez le voisin, qui, à mon avis, a toujours existé. Cette bouche sert à ventiler la cage de l'escalier donnant sur le sous-sol.

Il y a quelques jours (je ne l'ai remarqué qu'hier), mon voisin dont le terrain est situé coté sud de ma maison, a monté un muret d'environ 1,80 m de haut en limite de propriété. Ce muret a donc été édifié contre mon pignon et condamne par le même occasion la bouche de ventilation. En effet, celle-ci donnait sur son terrain, mais a-t-il le droit de l'obstruer (prescription trentenaire ?) sans même me demander mon avis ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement.

Superviseur

22/11/2011 08:27

Bonjour,
Sauf servitude actée, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher votre voisin de construire face à cette bouche d'aération.
Il n'y a pas de prescription trentenaire pour ce cas là, ce n'est pas une fenêtre.

24/11/2011 17:47

Merci pour votre réponse. Je vais tout de même avoir une discussion avec mon voisin.
Salutations.

22/09/2016 17:10

Bonjour,


Mon voisin à 3 aérations sur le pignon de sa maison mitoyenne (2 dernièrement installées suite à travaux pour créer une entreprise dans le sous sol "bruit" et 1 pour la cuisine). A-t'il le droit d'installer ces ventilations donnant sur notre terrain ?
Une cheminée est en travaux et ne monte qu'à la moitié de la hauteur son pavillon et est située à 6 ou 7 m de notre maison, d’où la fumée qui rentre chez nous. A-t'il une règle à respecter ?

Merci de vos réponses.

Superviseur

22/09/2016 19:50

Bonjour,
Une cheminée est en travaux et ne monte qu'à la moitié de la hauteur son pavillon et est située à 6 ou 7m de notre maison, d’où la fumée qui rentre chez nous. A t'il une règle à respecter?

Les orifices extérieurs des conduits à tirages naturels, individuels ou collectifs doivent être situés à 0,40 mètre au moins au-dessus de toute partie de construction distante de moins de 8 mètres sauf si, du fait de la faible dimension de cette partie de construction, il n'y a pas de risque que l'orifice extérieur du conduit se trouve dans une zone de surpression (Arrêté 22 10 1969, art. 18).

23/09/2016 15:46

Bonjour,


Merci de votre réponse.


Mais pour les grilles d'aération, de ventilation, mon voisin a-t'il le droit de les faire déboucher sur le pignon de sa maison construite en limite de propriété avec notre terrain ? Il s'agit d'une menuiserie construite en sous sol : bruits, solvants, etc.

Merci de me répondre.

03/06/2018 07:59

bonjour
notre voisin a demoli la maison voisine et avec son PC a monté son pignon un peu plus haut que ne l était celui de la maison demolie. bien que notre toit soit plus haut il a fait un trou d'aération sur son pignon qui donne en plein sur le côté de notre toiture au niveau du 'vélux' de notre chambre.. Avait-il ld droit de le faire sachant que l ouverture donne sur notre côté en limite de notre propriété. je me suis renseignee en mairie mais la secretaire nous a dit de deposer plainte ou d ecrire aux services PC pour qu ils viennent vérifier...(je n ai pas réussi à avoir un responsable des PC...!?)
si le voisin est dans son droit comme il le prétend, je ne voudrais avoir de mauvaises relations avec lui.. mais il est certain qud ce 'trou d'aeration' n est pas esthetique et se voit dès que j ouvre notre 'velux'.
De plus nous voulions faire 1 demande en mairie car nous voulions faire une 'vraie' fenetre de toit mais nous ne ne pourrons plus construire une fenetre de toit comme nous l envisagions à la place du velux trop petit de crainte de gêner leur aération... !! merci pour votre reponse.
l /
●/ □
l/

Modérateur

03/06/2018 09:47

bonjour,
je pense que votre voisin n'est pas dans son droit.
cela ne concerne pas la mairie puisqu'il s'agit d'un litige entre particuliers.
dans votre cas, il s'agit d'une vue droite qui doit être à 1,90 m de la limite de propriété.
l'article 678 du code civil indique:
"On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions."

voir ce lien:
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf

vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en droit de l'immobilier.

salutations

11/06/2019 07:30

Bonjour Youris
Je réponds tardivement mais vous remercie pour votre information.
Cependant il ne s'agit pas d'une fenetre que le voisin a ouvert mais bel et bien un "trou d'aération aspirant" sur son pignon en limite de notre propriété du côté mitoyen qui plus est... ce qui fait que lorsque nous ouvrons notre vélux, le trou se trouve sur notre droite de la toiture à environ à peine 1m sur son pignon et non seulement "Nous" voyons le trou béant mais nous entendons le bruit de "l'aspiration".. sans compter que des guêpes oeuvent s'y nicher car pas de grille. De notre terrasse au sol on voit ce trou béant au-dessus de nos têtes, franchement inesthétique. Comment peut-on avoir un permis autorisé avec des bouches d aération en limites de propriété ? C est en cela que je me pose la question de la "responsabilité" du service OC de la mairie qui n'est mas venu vérifier leur conformité des travaux, car ils ont fait beaucoup de transformations... pas forcément en respectant les limites de propriété au vu du "foncier cadastre" ; ce n'est pas nous qui autorisons la construction mais nous devrions porter plainte pour avoir justice comme nous l a dit une personne de la mairie, alors même que nos voisins ont eu toutes autorisations du PC ? Y a t il des textes pour ces aérations en limite de propriété ? J ai vu qu ils en ont mise une aussi sur la façade de leur garage proche de la limite de proriété donnant sur notre terrain ; donc impossible pour nous de construire de ce côté sinon nous boucherions leur bouche de ventil !! Ce devrait etre vérifié par les autorisations de PC qui devraient exiger la modification, sans que nous soyons obligés de porter plainte contre nos voisins car ce n est pas nous qui avons autorisé le permis...
Y a t il un texte de loi disant que les bouches d aération, ventilation, climatisation, ou VMC sont interdites sur les murs en mitoyenneté ou donnant sur la limite de propriété ou sur le terrain voisin à miins de x cm.. et y a t il un texte exigeant qu elles doivent figurer sur toute demande de permis ces ouvertures d'aération svp ?
Merci.
Nous voudrions passer une retraite tranquille... La responsabilité de la mairie pourrait elle jouer un rôle...? Car ces ouvertures ne respectent pas les textes ? Sur un Permis de construire je crois que toutes les ouvertures y compris et particulierement celles des aérations doivent obligatoirement etre mentionnées sauf erreur ?
Merci pour votre réponse.

Superviseur

11/06/2019 08:56


ce n'est pas nous qui autorisons la construction mais nous devrions porter plainte pour avoir justice comme nous l a dit une personne de la mairie


Bonjour,

Si cette personne de la mairie vous a dit cela, elle est de très mauvais conseil et incompétente !

Nous sommes là dans le domaine du civil, pas du pénal ! La plainte est une procédure pénale...

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